La Rationalisation De La Procédure Législative

pouvoir de contrepoids important envers l’exécutif, la pratique fera que le Parlement sera en fait une simple chambre de validation du gouvernement. (II) I. Un pouvoir parlementaire affaiblit : une rationalisation du parlementarisme. A. Le parlementarisme rationalisé dans la fonction législative Le parlement est relégué au milieu du texte constitutionnel : il n’est évoqué dans la constitution de la Ve république que dans son titre numéro IV, alors qu’il occupait la deuxième place dans les

rupture avec la tradition républicaine ? I- AMBIGUITE QUANT A LA PROCEDURE D’ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958 A- Le déficit démocratique en amont de la procédure d’élaboration de la constitution ➢ Normalement, en vertu de l’article 90 de la Constitution de 1946, les parlementaires détenaient le pouvoir de réviser la Constitution. Mais DG revendique un tel pouvoir pour son gouvernement. Quelle était la procédure de révision prévue par l’article 90 de la Constitution de 1946 ?

l’armistice . A la surprise de Roosevelt , pensant le général de Gaulle comme un général de coup d’état, ce dernier donne sans attendre la parole aux français qui n’ont pas voté depuis neuf ans. Ainsi le 21 octobre 1945 deux référendum et des élections législatives sont organisées. Les français répondent en masse en faveur d’une assemblée constituante, choisissant donc d’enterrer la III ème république ; et se distingue un oui mesuré envers le second référendum envers l’organisation de la période pré-constitutionnelle

politique des ministres. Ses origines remontent au XVIIIème siècle. En Angleterre les ministres étaient pénalement responsables. Ce qui veut dire qu’ils pouvaient être jugés et sanctionnés pour des fautes pénales et ce par le biais d’une procédure appelée l’impeachment. Cette responsabilité pénale se transformera en responsabilité politique. En 1815, de Vitrolles la définissait par opposition à la responsabilité pénale dans les termes suivants : « La responsabilité politique est engagée non

fruit de réflexions théoriques des constituants. Elle se fonde sur des expériences passées et étrangères. Titre 1 : Les inspirations étrangères Formellement, en principe, la constitution est une norme qui est adoptée ou modifiée selon une procédure différente de la loi ordinaire. On parle alors de constitution rigide. Une constitution peut aussi être souple, c’est à dire qu’elle est modifiée comme la loi ordinaire. Matériellement, c’est un document qui regroupe l’ensemble des règles juridiques

pas de constituer des majorités stables pour gouverner). Sous la cinquième République, le pouvoir constitutionnel a instauré des procédés de rationalisation du parlementarisme afin de remédier à l’instabilité gouvernementale et d'assurer la stabilité du régime en permettant au gouvernement de gouverner réellement, de manière efficace. Cette rationalisation du parlementarisme sous la Vè République est passée par divers procédés : − d’une part, les procédés permettant au gouvernement d’engager sa responsabilité

République. Cependant, les constituants de la IVème République, désireux de ne pas reproduire un texte constitutionnel incomplet et trouble comme celui à l’origine des instabilités du régime de la IIIème République, vont tenter de rationnaliser les procédures pour éviter les dérives des armes conférées à chaque pouvoir. Ce texte constitutionnel daté du 27 octobre 1946 instaurera un régime parlementaire moniste avec une prépondérance du parlement. Là encore, le déséquilibre des pouvoirs au profit du législatif

renforcer avec l'élection au suffrage universel direct, c'était un régime de type présidentialiste Le parlement est soumis et encadré par les techniques de la rationalisation parlementaire (procédures limitant, encadrant le parlement, l'exercice des pouvoirs reconnus au parlementaires est soumis au respect d'un certain nombre de procédures et les fonctions exercées par le parlement sont encadrées et limitées) En encadrant le parlement, il y a une forme de dévalorisation de l'institution parlementaire

régime de l’assemblée. Selon la logique parlementaire, le gouvernement exerce la réalité du pouvoir exécutif (20), l’exécutif dispose d’un domaine propre de règlements dits autonomes (37). Le refoulement de la puissance parlementaire résulte de la rationalisation de son activité c'est-à-dire de sa limitation, « caractère orthopédique de la constitution » Prélot. Elle devient : * Limité dans son domaine (34) * Surveillé dans son élaboration * Adopté exceptionnellement sans vote (49) * Supplanté

corrélatif de l’influence du Parlement. Mais peut-on parler d’un déclin de la fonction législative du parlement sous la Vème République ? Se fondant sur les éléments de référence que sont les deux régimes précédents, il s’agira d’abord de constater l’affaiblissement de la fonction législative au profit de l’exécutif (I). Enfin, il faudra relativiser ce déclin en se penchant sur le renouveau de la fonction législative et sur le maintien du caractère essentiel de son rôle dans le fonctionnement politique