La Rationalisation De La Procédure Législative

parlement n’est pas entièrement maître de l’élaboration de la loi. L’application de démocratie directe par l’introduction du referendum conduit à faire une place au peuple en matière législative. Plus encore la volonté de rationaliser le parlementarisme a incité à donner au gouvernement dans la procédure législative un rôle lui permettant d’imposer la discussion des textes indispensables à la mise en œuvre de sa politique et de faire aussi pression sur le parlement pour qu’ils soient votés sans retard

d’assurer un effort de rationalisation qui porte sur les mécanisme du parlementarisme: désignation du président du conseil, engagement de la responsabilité politique du gvt, exercice du droit de dissolution. Mais cette volonté aura ces propres limites dans la mesures ou l’on reste dans le cadre d’un régime parlementaire moniste ou la président du conseil tire son autorité de la seul assemblée national. Malgré la bonne volonté des constituants les technique de rationalisation sont fragile ce que la

la quatrième République tenait justement à éviter l’instabilité gouvernementale et avait donc mis en place des mécanismes de rationalisation. Ainsi on voit apparaître la nécessité d’obtenir une majorité absolue et non simple pour le vote de la question de confiance…. Malgré ces évolutions et cette volonté de limiter l’instabilité parlementaire les mécanismes de rationalisation n’ont pas fonctionné. Par ailleurs l’instabilité gouvernementale est aussi très présente sous la troisième et quatrième république

 La rationalisation du parlementarisme sous la IVème République et ses limites « Les constituants et leurs successeurs ont été de mauvais jardiniers. Séduits par le parfum des roses, ils ont coupé les églantiers et greffé sur leurs vieux troncs des rosiers. Mais leur espérance a déçu le rêve. Au bout de cinq à six ans, les églantiers ont de nouveau fleuri au lieu des roses », cette métaphore de Jacques Donnedieu de Vabres décrit parfaitement la IVème république qui voulait tourner le dos

Constitutionnel est il le garant du parlementarisme rationalisé ? I) Le Conseil Constitutionnel, régulateur des prérogatives parlementaires A) Le contrôle des règlements d’assemblées B) Le Contrôle constitutionnel de l’activité législative du Parlement II) Le Conseil Constitutionnel, défenseur des prérogatives parlementaires A) Un rôle traditionnel de protection des attributions du Parlement B) Une revalorisation du rôle du Parlement : la reparlementarisation

déséquilibre, singulièrement au travers de la rationalisation du parlementarisme et de la réhabilitation du pouvoir exécutif. De fait, la concentration de la puissance exécutive dans les mains du président de la République a inversé la logique constitutionnelle, alors même que l’essentiel des moyens de contrôle de l’exécutif porte désormais sur le gouvernement, seul organe politiquement responsable devant la représentation nationale. De nos jours, cette rationalisation du parlementarisme semble avoir atteint

Le parlement assure deux fonctions principales: la fonction législative (I), qui consiste en l'élaboration et l'adoption de la loi, et la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement (II), qui peut s'exprimer par la voie d'enquête ou de sanctions politiques comme la motion de censure. Les constituants de 1958 ont rationalisé ces fonctions pour éviter que le Parlement n'acquière un pouvoir trop important, mais cette rationalisation est apparue excessive. Ainsi, la révision constitutionnelle de

parlement sont décrites de manières très précises dans la constitution de 1949. De plus la possibilité pour le parlement de renverser le gouvernement est freinée par plusieurs moyens, tel que sa dissolution ou le renforcement de la majorité. La rationalisation du parlement vise donc à éviter une instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. La constitution de 1949 a été élaborée après l’échec de la république de Weimar. En effet, le régime parlementaire de l’entre-deux-guerres avait

qu’il accompli dans le cadre de son mandat. Mais elle ne couvre pas les actes détachables au mandat : actes accomplient pour le compte de la personne privée ou des actes exessifs (sans=ction de l’assemblée elle-même) L’inviolabilité : immunité de procédure qui garantit le parlementaire contre les poursuites pénales abusives à raison de faits. La demande de lever d’immu => demande auprès du procureur général auprès de la CA compétente transmis ensuite au ministre de la justice qui la transmet à l’une

décrets d’applications votés. Si le parlement ne s’oppose pas aux décrets dans un certain délai fixé dans la loi cadre, les décrets deviennent définitifs. Si le parlement les conteste, ils se réapproprient le pouvoir normatif et recourent a la procédure législatif ordinaire : le parlement adopte une loi pour mettre en œuvre la loi-cadre. Cette technique permet de centrer les débats parlementaires sur les aspects généraux du texte et de laisse l’exécutif gérer les détails. Cette technique nécessite