La Rationalisation De La Procédure Législative

précédemment l histoire de cette institution parlementaire, qui a connu une nouvelle donne avec la 4 eme république, on a vu apparaitre un régime d assemblée, et se poser avec la constat de 1958 la question de la revalorisation de l exécutif, avec la rationalisation par ex.. des la 5eme république, travaux préparatoires pour encadrer de manière plus stricte le parlement (question de confiance, motion de censure..) mais plus important, on a limité le domaine de la loi et du domaine du règlement.. c est a

de la IV république va se construire sur les base d’un compromis entre les partisans de la suprématie de l’assemblée qui préconisent l’assemblée unique et les partisans d’un régime parlementaire rationalisé , basé sur des règles de droit et des procédures pour palier aux défauts de la III ème république qui ont amené son échec .De plus la IV ème république va connaitre un faux départ avec l’avortement du projet constitutionnel du 19 avril 1946 rejeté par le peuple et qui préconisait une seule assemblée

peuple souverain afin d'en limiter les abus. Montesquieu explique que « lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutive, il n’y a point de liberté » Pour dire « le pouvoir arrête le pouvoir », il faut d’abord distinguer les trois sortes de pouvoirs :Puissance législative, Puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens et la Puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Constant que, dans

droit. I) Les mécanismes fondamentaux du régime parlementaire Le régime parlementaire signifie une séparation souple des pouvoirs. 1) La dissociation des organes exécutifs Pouvoir législatif : Bundesrat et Bundestag, compétence législative pour le bundestag. Pouvoir exécutif : Président fédéral, Chancelier. Le chancelier est seul responsable devant le Bundestag. Le bundesrat est gardien de l’intérêt des Lander (Etat fédéral) Le bundestag élit le chancelier sur proposition du

Gouvernement est souvent « investi » par le Parlement sinon élu par lui. Mais surtout, le Parlement peut « renverser » le Gouvernement en raison du principe de la responsabilité politique des ministres. Celle-ci étant mise en oeuvre dans le cadre de deux procédures : la motion de censure où le Parlement prend l’initiative, la question de confiance où le Gouvernement prend l’initiative. • Les moyens d’action du pouvoir exécutif sur le législatif. Il dispose du droit de dissolution qui lui permet de contrer

propriété, des droit réel et des obligations, le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale, la préservation de l’environnement enfin. ▪ b) Le domaine du règlement Autonome A la définition expresse de la matière législative s’oppose la définition négative du domaine réglementaire. L’article 37 alinéa 1er de la constitution dispose que : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » Par soustraction il en résulte que

distingué dans chaque Etat trois catégories de pouvoirs : - La puissance législative, consistant à créer ou modifier les lois - La puissance exécutrice de l’Etat - La puissance de juger Ainsi après avoir distingué les trois fonctions, il affirme qu’elles ne peuvent pas être exercées par le même homme. Et pour faire application du principe, il considère que la fonction principale, à savoir la fonction législative, doit être exercée par trois organes afin que chacun puisse empêcher l’autre

les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles) les lois de révision constitutionnelles), des principes constitutionnels dégagés par le conseil constitutionnel, le droit des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration des lois, les différentes catégories de loi), les normes réglementaires, elles ont un caractère générales et impersonnels (les décrets, les ordonnances). * le droit des libertés fondamentales, le droit constitutionnel

TD 5. Le législatif sous la Vème République : la fonction législative du Parlement « La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense ». Cette citation de Portalis permet de mettre en avant la légitimité de la loi, qui, dans notre société, occupe une place considérable, notamment parce qu’elle constitue la principale source du droit. Au sens large, la loi est une règle ou un ensemble de règles édictées par une autorité souveraine. Dans un sens plus strict

responsabilité du gouvernement, on parle de bicaméralisme inégalitaire. - le bicaméralisme inégalitaire : l’exécutif peut en dernier recoure demander à l’assemblée nationale d’avoir le dernier mot sur un texte. - article 45 de la constit : la procédure législative normale et les textes soient amandés par une chambre. On parle de navette entre les deux chambres, si les chambres ne se mettent pas d’accord, il peut y avoir un abandon du texte voté. Pour faire adopté cette proposition de loi et débloqué