La Rationalisation De La Procédure Législative

ne peut pas remettre en cause la responsabilité du Gouvernement.  Les pouvoirs limités (procédure législative) • PARAGRAPHE 3 : MECANISMES DE COLLABORATION Cette collaboration propre au régime parlementaire se manifeste dans le cadre de l’exercice de la compétence législative et par les rapports rationalisés entre le gouvernement et l’Assemblée Nationale. A) L’exercice de la compétence législative Loi : C’est l’acte voté par le Parlement. La loi est l’expression de la volonté générale et

Il est pour la consécration de changements indispensables mais c’est une nouvelle Constitution qui devait être faite ms un certains nombres de procédures devaient être faite. D’abord une procédure de révision constitutionnelle, révision constitutionnelle nécessaire pour que le général de Gaulle puisse élaborer lui même ce projet constitutionnel. La procédure décrite était particulièrement lourde et complexe et nécessitait notamment l’intervention du Parlement, et l’écoulement d’un certains délais alors

régime d’assemblée, où les partis s’entredéchiraient, et qui avait engendré l’instabilité et l’immobilisme. C’est cela que la Constitution voulait éviter à tout prix, notamment en rationalisant le parlementarisme, c’est-à-dire en mettant en place des procédures diverses qui obligent les parlementaires à soutenir un gouvernement et qui aident le gouvernement à diriger l’activité des parlementaires. La question qu’il faut se poser pour comprendre le système allemand, c’est « comment assurer la stabilité

CHAPITRE 4​LA RATIONALISATION MANQUÉE : LA IVE RÉPUBLIQUE Section 1 : L’élaboration de la Constitution de 1946 §1 : La continuité républicaine pendant la guerre A) Le maintien d’institutions représentatives Au lendemain du jour où Pétain avait demandé l’armistice, DG fait un vibrant appel pour le maintien de la lutte (18 juin 1940). Dans cet appel, DG refuse la légitimité de Vichy et veut doter la France libre d’institutions représentatives. Il veut créer un organisme consultatif où le général

réside dans la tentative de rééquilibre des pouvoirs exécutif et législatif. Comment l’espoir d’équilibrer le régime parlementaire à travers cette rationalisation a échoué ? Dans un premier temps nous allons voir comment ce régime parlementaire de la IV République veut se rationnaliser. Puis par la suite, nous allons voir comment cette rationalisation a avorté et a causé par la même occasion la chute de cette IVème République. I) Un régime parlementaire aux allures rationalisées : A/ Les mesures

appuyer son fort pouvoir. ð DEBRE, garde des sceaux formé à l’enseignement de Carré de MALBERG pense au modèle de la Grande Bretagne. Il effectue une rationalisation du régime parlementaire. Discours le 27 août 1958 de DEBRE dvt le Conseil d’Etat qui présente un régime parlementaire. ð Les ministres d’état dont MOLLET et PFIMLIN défendent la rationalisation du parlementarisme et la limitation du rôle du président. Sujet: La cinquième république, un régime parlementaire rationnalisé. La constitution de

partie le requiert. » = immunité de procédure garantissant le parlementaire contre des poursuites pénales, abusives ou vexatoires, pour crimes ou délits, qui pourraient être intentées contre lui pour des faits étrangers à l’exercice des fonctions. * La portée de l’inviolabilité : Jusque 1995 : poursuite + arrestation Depuis révision constitutionnelle de 1995 : uniquement arrestation Sauf cas de crime ou délit flagrant ou condamnation définitive * Procédure : Nécessité d’une demande d’autorisation

soumis au referendum ne comporte qu’une seule assemblée législative. C’est en grande partie à cause de cela que ce projet sera refusé par le peuple français (referendum du 5 mai 1946). Suite au rejet, on procède à l’élection d’une nouvelle assemblée constituante où cette fois c’est le MRP qui arrive en tête. La nouvelle assemblée soumet un nouveau projet de constitution au referendum. Ce projet cette fois-ci comporte deux assemblées législatives. Cependant ce projet a été adopté avec seulement 51% des

ce blocage institutionnel du régime de la IIIème et IVème République. En effet, Cette instabilité s’explique d’abord par une prédominance du Parlement dans le système de la IIIème et IVème Républiques (I), qui s’est dessaisi de sa compétence législative à de nombreuses reprises (II) I. La prédominance du parlement amenant à un blocage institutionnel Avant 1958, les institutions étaient caractérisées par une forte instabilité ministérielle. On compte 104 Gouvernement entre 1871 et 1940, et

Les éléments de la maitrise gouvernementale de la procédure législative La logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car il faut que le Gouvernement puisse maitriser le législatif. La procédure législative est une procédure qui permet l’élaboration d’une loi par un projet ou une proposition qui sont discutés tour à tour au sein des deux chambres