La Rationalisation De La Procédure Législative

pas et il y a conflit et perte de temps : double examen, navette pour tenter de parvenir à un accord, alors que la procédure est déjà lente. Les circonstances obligent parfois à agir vite, le Parlement ne sera-t-il pas réduit à l’inefficacité par l’allongement des débats ? ( L’argument n’est pas déterminant. Il suffit d’aménager la technique législative, d’organiser des procédures d’urgence, pour éviter blocages et retard. L’expérience prouve qu’un parlement bicaméral peut décider très rapidement

exécutif). La suprématie de la loi, expression de la volonté générale, a persisté en dépit du renforcement de l’exécutif, et de l’instauration de mécanismes étendant le champ de sa compétence. Mais la Constitution de 1958, en apportant une rationalisation du parlementarisme, a réalisé un bouleversement dans les rapports entre loi et règlement . Cependant, malgré les apparences, l’innovation apportée par les articles 34 et 37, c’est-à-dire la limitation du domaine législatif, a une portée réduite

sous la IIIe République, le Parlement va prendre l'habitude de déléguer son pouvoir au gouvernement avec la pratique des décrets-lois et des lois de pleins pouvoirs afin de remédier au blocage institutionnel qui paralysait à la fois l'activité législative et l'activité gouvernementale. En 1946, lors de la rédaction de la nouvelle Constitution, cette pratique va être strictement prohibée car considérée comme une déviance du système . C'est l'article 13 qui précise que « l'Assemblée vote seule la

Dissertation « L’article 49 alinéa 3 de la constitution de 1958 » La constitution du 4 Octobre a été créé par De gaule dans l’objectif de renforce l’exécutif qui est soumis au législative sous la IVème République et donc crée un régime qui est toujours parlementaire mais avec un parlement rationalisé. Cette rationalisation est symbolisée par deux articles principaux qui sont l’article 12 qui permet à son président de dissoudre l’Assemblée nationale et l’article 49 donne des moyens d’action du gouvernement

chancelier, durée des fonctions des membres du gouvernement................................................................................................................ 8 II. A. UN REGIME PARLEMENTAIRE RATIONALISE.......................9 LA RATIONALISATION PARLEMENTAIRE _________________________________ 9 Définition .................................................................................................................. 9 La défiance constructive .......................................

souhaite pallier aux problèmes rencontré dans la IIIème République I) L'institutionnalisation du parlementarisme rationalisé A. Origine et raison de la mise en place de la rationalisation du parlementarisme B. La rationalisation dans le texte constitutionnel Section 2 : La quatrième république : l’échec de la rationalisation du parlementarisme. On s’organise tout de suite après la victoire, le GPRF donne un choix aux français en leur proposant un référendum mais dans la perspective de ce référendum

soit au contraire des rapports de contrainte (2) 1) la collaboration dans l’exercice de la compétence législative et la pratique des décrets-lois. C’est un régime parlementaire qui a été institué avec les lois constitutionnelles de 1875, c'est-à-dire un régime de séparation souple et de collaboration entre les pouvoirs. Aussi l’exécutif participe-t-il à l’exercice de la fonction législative car l’initiative des lois appartient concurremment aux chambres et au Président de la République qui peut

L'universalité du suffrage • b - L'égalité du suffrage B - L'Exercice du droit de suffrage • a - Suffrage direct et indirect • b - Liberté et sincérité du vote 14 Le suffrage universel Le 20 mai 1850, lors de la discussion à l’Assemblée législative d’un projet de modification de la loi électorale, Victor Hugo prononce un vibrant plaidoyer en faveur du suffrage universel : " Le suffrage universel, en donnant un bulletin à ceux qui souffrent, leur ôte le fusil. En leur donnant la puissance

ne pouvaient pas se mettre d’accord sur leur vote. De ce fait la constitution de 1946 a été élaborée en réaction contre l’instabilité connue durant la IIIe République. Et c’est de la que le phénomène de la rationalisation du parlementarisme émergea avec la IVe République. La rationalisation du parlementarisme désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer la stabilité et l’efficacité gouvernementale. La IVe République tenta d’apporter des modifications en vue de rééquilibrer les rapports

du Parlement au profit de l'exécutif. Cette rationalisation des pouvoirs du Parlement n'est pas une idée récente, des tentatives ont été faites durant la IV ème République, dont une réforme entrée en vigueur en 1954 mais qui n'a pas suffit à palier les carences d'autorité de l'exécutif et l'instabilité gouvernementale. En réalité, ces innovations ne visent pas à provoquer une rupture de fond avec les Républiques précédentes mais portent sur les procédures et les compétences encadrant les différents