La Rationalisation De La Procédure Législative

gouvernement est souvent « investi » par le Parlement, sinon élu par lui. Mais surtout, le Parlement peut « renverser » le gouvernement en raison du principe de la responsabilité politique des ministres. Celle-ci étant mise en oeuvre dans le cadre de deux procédures : la motion de censure où le Parlement prend l’initiative, la question de confiance où le gouvernement prend l’initiative. 2° Les moyens d’action du pouvoir exécutif sur le législatif. Le pouvoir exécutif dispose du droit de dissolution qui

une procédure d’élaboration spécifique . La constitution de 1958 propose une définition précise de la loi résultant de la combinaison des critères organique , formelle ,et matériel . Cad que la loi est la norme voté par le parlement selon la procédure prévu a cet effet dans l’une des matières visé a article 34 de la constitution . L’existence d’un domaine de la loi est une spécificité de la V république de même que le strict encadrement par le pourvoi exécutif de la procédure législative . Ces

répartition posait alors question : il convenait donc de s’interroger de l’évolution « axiale » de la répartition des compétences réglementaires et législatives en 1958, et depuis. Pour approfondir cette notion, il conviendra naturellement d’évoquer dans un premier développement d’une horizontalité attendue des compétences règlementaires et législatives en 1958, par une affirmation nécessaire du domaine règlementaire en compétition d’un pouvoir législatif hégémonique, assurée par une répartition

sur les nominations les plus importants ». L’adoption de ce dispositif a laborieuse puisqu’il a fallu attendre le 23 juillet 2010, soit exactement 2 ans, pour que soient enfin adoptées les dispositions nécessaires à l’application de la nouvelle procédure. Le renvoi effectué par l’article 13 à une loi organique doublée d’une loi ordinaire a obscurci les choses et la volonté de l’exécutif d’accélérer la réforme de l’audiovisuel public a obligé à traiter à part et en avance le cas des nominations des

réduire au profit du Gouvernement, et en particulier en matière législative. Nous pouvons alors nous demander qui est chargé de faire la loi sous la 5ème République, c'est-à-dire depuis la Constitution de 1958 ? Nous verrons dans une première partie que le pouvoir législatif du Parlement est devancé par celui du Gouvernement, avant de voir dans une seconde partie que de nouveaux acteurs apparaissent dans la fonction législative. I. Le pouvoir législatif du parlement, limité face à celui

intéressant de voir dans quelles mesures le rôle du Parlement a-t-il été revalorisé depuis 2008. Le Parlement désigne un organe constitutionnel collégial. Il s’agit d’une Assemblée composée de représentants. Il dispose de la compétence législative et du contrôle de l’action de l’organe exécutif.Dans les régimes politiques modernes, il répond donc à une fonction de délibération car dans une société démocratique, la décision politique doit être construite sur un principe de confrontation des

contrôlait directement le gouvernement, que l’assemblée nationale investissait et pouvait renverser par une motion de censure. On était en présence d’une absence de rationalisation du parlementarisme. La Vème République a clairement redéfinis la loi et ses domaines de compétences, de même la Vème république a mis en place un régime de rationalisation du parlementarisme afin de rééquilibrer les pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. La loi peut tout d’abord être définis au sens strict c'est-à-dire qu’elle

sein du collège électoral. De plus le Sénat concoure à désigner les fonctionnaires fédéraux, les mieux haut placés et notamment les juges de la cour suprême. Enfin pèse sur tout les fonctionnaires fédéraux y compris les fonctionnaires américains la procédure d’impeachment qui permet au congrès d’empiéter sur l’indépendance des organes. 1§. Le Président de la République américaine Organiquement, le Président américain est caractérisé par un principe d’unité et d’irresponsabilité. A. Le principe

double contestation. Sur sa gauche, celle du parti communiste et sur sa droite, celle du RPF (Rassemblement du Peuple Français) créé par De gaulle. On a deux partis antisystème, contre les partis en place. Ensuite, le mode de scrutin aux élections législatives est la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin présente l’avantage d’une justice électorale. Il est le grand inconvénient de ne pas être favorable à l’émergence d’une véritable majorité parlementaire. Sous la IVème république, il y aura

de 1793 constitution montagnarde constitution ultra démocratique appliquant la philosophie de Rousseau souveraineté populaire suffrage universelle masculin. Le corps législatif propose la loi mais selon un schéma complexe il prend l’initiative législative mais ne sont définitivement adopté que si 40 jours après le vote du corps législatif si le dixième des électeurs n’a pas protesté. Le régime ne fonctionne pas délai de 40 jours trop long. L’exécutif est représenté par un conseil exécutif qui a