La Rationalisation De La Procédure Législative

dispose d’un véritable pouvoir normatif (A) ainsi que d’un réel pouvoir de contrôle (B). A/ Le SENAT jouit d’une véritable fonction normative. La deuxième chambre participe à la fonction législative (a) à la révision de la Constitution (b). a) La participation du SENAT à la fonction législative. Selon la Constitution (Art 80), les propositions de lois présentées par les Sénateurs, doivent être formulées (4) par écrit et adressées au Président du SENAT. Celui-ci en donne connaissance au

puisse voir son domaine d’action encadré, que le pouvoir réglementaire, exécutif puisse agir de manière autonome en dehors de ce domaine de la loi. Avec l’émergence d’un domaine de la loi et l’introduction des articles 34 et 37, on procède à la rationalisation parlementariste, on limite, encadre l’action du parlement. Cependant, toutes les dérives du régime parlementaire, les risques de déviances ont largement disparut, sans crainte une déviance vers un régime d’assemblée. Ce besoin initiale de délimité

problème, mais le principe de séparation a posé problème parce que conçu de façon différente. Effectivement il y a eu des interprétations divergentes. Au XVIIIème siècle, il y a un dénominateur commun : une hiérarchisation des fonctions, la fonction législative est la plus importante. Ces fonctions doivent êtres confiés à des autorités différentes (principe de non-cumul des pouvoirs). Au-delà de ce point commun, il y a des divergences et ce notamment entre Rousseau et Montesquieu : Pour Rousseau, différentes

                                                Et maintenant la question qui se pose consiste à savoir comment opérer la division ?  Montesquieu distingue trois pouvoirs essentiels :                                                      - La puissance législative (faire des lois , les modifier et les abroger)                               - La puissance exécutive (sûreté intérieure , diplomatie ,défense)                                      - Et la puissance de juger (punir les crimes, juger

d’une reparlementarisation de la Vème République ? La Vème République fait l’objet d’une réelle volonté de rupture avec les régimes précédents même si il s’agit toujours d’un régime parlementaire. Ce régime se caractérise par une certaine rationalisation du régime se traduisant par une baisse de pouvoir du gouvernement au profit du gouvernement et surtout du chef de l’Etat, ceci afin de lutter contre l’instabilité gouvernementale véritable fléau de la IIIème et IVème République. De manière générale

L'Allemagne est un état fédérale, régime parlementaire qui a une tres forte rationalisation (= Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. ) I- Un parlementarisme bicamérale A) le modèle de parlement fédérale Allemand → Un parlement doté de deux chambres ( Bundersrat/ Bunderstag ) : - Le bunderstag detient une forte autonomie dans son organisation

constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août 1789).
P.1 : La Législative
Monarchie constitutionnelle avec séparation stricte des pouvoirs. Le Roi détient le pouvoir exécutif ; il nomme et révoque les ministres, qui contresignent ses actes. L’Assemblée, élue au suffrage censitaire, détient le pouvoir législatif. Les

formel Il s appuie non pas sur le contenu des règles mais sur la forme qu elles adoptent, c'est-à-dire l'existence d'un texte spécifique intitulé constitution et adopté selon des formes spécifique, c'est-àdire une procédure spéciale et qui ne peut être modifiée qu'en suivant des procédures spéciales. Le but est de distinguer la constitution de tout les autres textes juridiques afin de lui donner une valeur supérieure. Dans cette perspective formelle, on accorde peu d'importance au contenu de ce texte

abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir" (…) Et maintenant la question qui se pose consiste à savoir comment opérer la division ? Montesquieu distingue trois pouvoirs essentiels : - La puissance législative (faire des lois , les modifier et les abroger) - La puissance exécutive (sûreté intérieure , diplomatie, défense) - Et la puissance de juger (punir les crimes, juger les différends des particuliers). B

renversé depuis 1958 (en 1962, à la suite d’une initiative des députés, par motion de censure). L’existence du « fait majoritaire », c à d, une majorité parlementaire relativement stable et disciplinée qui est apparue à l’occasion des élections législatives de novembre 62, explique bien-sûr l’échec des motions de censure déposées par l’opposition  La crise ministérielle se réduit désormais à un simple remaniement ministériel lorsqu’il faut renouveler les équipes pour tenir compte de l’évolution