La Rationalisation De La Procédure Législative

majorité de 79,25 des voix. A la demande du général de Gaulle, une procédure de révision de la constitution va être mise en place, celle-ci sera relativement contraignante et devra être soumise à référendum. Il y a donc la mise en place d’un pouvoir constituant dérivé qui est composé du Parlement et du pouvoir exécutif. Il dispose d'une compétence de révision de la Constitution, qui doit obéir à des conditions de forme (procédure pour réviser la Constitution) et à des conditions de fond (portée

connait bien, que sont ses fonctions consultatives et ses fonctions contentieuses. Il est également important de souligner que toutes ces fonctions ont été largement réformées ces dernières années, pour répondre à un objectif d’efficacité, de rationalisation. L’intérêt de mon exposé sera donc triple : - Vous montrer les évolutions majeures de la fonction de conseil et de la fonction de juge du CE. - Vous montrer que le Conseil d’Etat exerce de nombreuses fonctions, explicites ou implicites

pouvoir règlementaire constitutionnel « Le pouvoir réglementaire au niveau national consiste à édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens, ne relevant pas de la fonction législative ou judiciaire ». Telle est la définition du pouvoir règlementaire, qui par ses termes « général et impersonnel » pourrait être confondue avec la loi, source sacrée du droit depuis la Révolution. La différence fondamentale entre ces deux sources

Chapitre 4. La rationalisation du parlementarisme sous la Cinquième République. Le Parlement est chargé de représenter à la fois les citoyens, la Nation (au sens d’une entité abstraite, collective), mais il peut aussi ( cas dans les Etats fédéraux, comme en Allemagne) représenter les territoires. Dans ce cas, il est composé de deux chambres (il est bicaméral): une appelée la chambre basse élue au SUD si régime démocratique (en France, c‘est l‘AN), et une seconde appelé la chambre Haute, car désignée

du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir » (…) Et maintenant la question qui se pose consiste à savoir comment opérer la division ? Montesquieu distingue trois pouvoirs essentiels : - La puissance législative (faire des lois , les modifier et les abroger) - La puissance exécutive (sûreté intérieure , diplomatie ,défense) - Et la puissance de juger (punir les crimes, juger les différends des particuliers ). (…) B. LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS

ce qui peut donc conduire à la remise en cause de l’existence même du Gouvernement. Cette fonction de contrôle ne doit pas être oubliée. → Un Parlement dans un régime Parlementaire a deux fonctions, une fonction législative et une fonction de contrôle. I) La fonction législative du Parlement : → On va mettre ici en évidence les différentes étapes de l’élaboration de la loi, et on va constater qu’à chacune de ces étapes, le Gouvernement dispose vis-à-vis des Parlementaires, d’importants moyens

dont il contribua à rédiger la Constitution. Sous la IV ème République, Debré, docteur en droit dénonce l'impuissance du régime. Il souhaite donc rationaliser le fonctionnement du Parlement en organisant l'intervention du Gouvernement dans la procédure législative. Nous savons que la V ème République née notamment du fait de la guerre d'Algérie que la IV ème République n'arrive pas à régler. Ainsi de Gaulle revient au pouvoir du Conseil, par une demande du président René Coty, afin de tenter de mettre

instabilité gouvernementale l’a conduit à truffer la Constitution de dispositions de rationalisation du parlementarisme dont le dessein était de renforcer l’autorité et la continuité de l’équipe gouvernementale. C’est ainsi que le constituant à rationnaliser la procédure législative, en circoncisant le domaine d’action du Parlement et en octroyant au gouvernement un droit d’intervention dans la procédure législative puisque tous les domaines qui ne sont pas inscrit à l’article 34 de la compétence de

perdre de vue qu’il n’y a pas que les lois fondamentales qui sont coutumières ; l’essentiel du droit est coutumier et donc l’intervention législative royale n’est que très limité sur un fond coutumier. Il y a bien sur sous l’ancien régime des marques de censures mais malgré tout ce n’est pas du tout un pouvoir dictatorial mais il s’exerce selon des procédures complexes. Néanmoins face à cette monarchie absolue la philosophie des lumières va provoquer la révolution ; elle met en avant : - La séparation

s’appuie pas sur le contenu des règles mais sur la forme qu’elles abordent. C’est à dire l’existence d’un texte spécifique intitulé constitution ou un équivalent et adopté selon les formes spécifiques, c’est à dire une procédure spéciale qui ne peut être modifiée qu’en suivant des procédures spéciales. Le but est de clairement distinguer la constitution de tous les autres textes juridiques. Dans la perspective formelle on accorde peu d’importance au contenu de ce texte, il est parfaitement possible de