La Rationalisation De La Procédure Législative

déviation du régime parlementaire » Michel Debré Dans son discours devant le Conseil d’Etat le 27 aout 1958, Michel Debré voulait instaurer un organe protégeant d’une part la séparation des compétences exécutives et législatives et d’autre part assurer la rationalisation du Parlement qui avait échoué sous les Républiques précédentes. Le Général de Gaulle et Michel Debré en 1958 voulaient que le Conseil constitutionnel soit une arme contre les agissements du Parlement, en particulier faire

Seul Chambre des députés peut être dissoute, pas le Sénat, alors qu’il peut aussi censurer.- L’avis conforme du Sénat pour dissolution doit être rétablit dans la perspective d’une restauration. B. La procédure de révisionLa Constitution prévoit une procédure de révision en 3 temps (art 8 loi du 25 février 75) :- Initiative des chambres ou du président de la République.- Chambres se prononcent de façon séparée à la majorité absolue des voix.- Adoption par une assemblée constit

obtient par l'assemblée. Loi du 3 juin 58, elle confie au gouvernement présidé par De Gaulle, une mission, celle de rédiger une new constitution. Cette loi opère une modification de la procédure de révision de la constitution de 46. la loi du 3 juin 46 est une loi constitutionnel dont l'objet est de modifié la procédure de modification de la constitution de 46. elle prévoit également les conditions de fond que doit respecter De Gaulle dans l'élaboration de la new constitution. Ces conditions sont:

marquées : la méthode empirique et l’absence manifeste d’objectifs préétablis. Ce qui explique les tendances actuelles de rationalisation budgétaire dite GBAR (Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats). A toutes ces méthodes, il faut ajouter celle de la Rationalisation des Choix Budgétaires. En effet, les budgets programmes sont la traduction de la méthode de la Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB), méthode d’évaluation des dépenses visant à introduire les principes du management dans les administrations

parlement qui dispose du pouvoir législatif. Néanmoins il est possible d’observer qu’en pratique le parlement se trouve muselé. En effet, le gouvernement concurrence le parlement sur le domaine législatif et le conseil constitutionnel veille à la rationalisation du parlement. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité

Envisager le Pouvoir à travers le prisme de l’Etat, c’est limiter l’analyse à la forme juridique du Pouvoir. Ce dernier ne s’exprime alors pas par le biais de commandements isolés, mais par un ensemble de règles créées et appliquées selon des formes et procédures régulières et relativement stables, lesquelles constituent l’ordre juridique parfois lui-même assimilé à l’Etat (cf. la théorie de Kelsen exposée dans le cours de Valérie Larrosa). Dans ce schéma, chaque commandement apparaît comme l’application

la ratification par le corps électoral le 13 octobre d'un projet modifié. On aboutit à un parlementarisme moniste rationalisé qui entrera cependant en crise lui aussi. B le parlementarisme rationalisé de la IVème République Cette idée de rationalisation du parlementarisme n'est ni nouvelle, ni propre à la France. D'une part, on la retrouve exprimée par de nombreux hommes politiques sous la IIIème République (Cf. Tardieu, Blum...). D'autre part, d'autres pays comme la R.F.A., l'Italie tenteront

mission d'executer la volonté du peuple. Ces comis là ne sont là que pour obéir aux volontés du peuple. Aujourd'hui, il y a au moins une idée qui est appliquée en France: le référendum est un procédé de démocratie directe: le référendum est une procédure permettant au peuple directement de participer à la décision politique. Le Pésident de la République invite le peuple à légiférer. Le Président peut demander au peuple de l'autoriser ou pas à ratifier un traité international. • Le principe

Dispose de l’administration et force armée. Art 11 (sur proposition gouvernement référendum) et 38 (ordonnances). Constitution octroie selon art 5 une compétence spécifique dans procédure législative. Art 44 alinéa 2 : gouvernement peut s’opposer à ce que de nouveau x amendements soient ajoutés dans la procédure législative. Parlement : art 24 alinéa 2 AN et Sénat. 1er ministre : C° attribue compétences particulières au 1er ministre  Initiative des lois art 39. Président : préside conseil des

investiture. Le gouvernement Guy mollet en place pendant 18 mois = un "gouvernement à secousse " plus stable. => au nombre des proposition de loi faites , figuré ou à figurer, il y a eu en effet des députés pour proposer des révisions de la procédure de révision disons pour l’essentiel but renforcer pouvoir de la république ou faciliter l’accès peuple français au processus de révision . En particulier en 1955, le processus de révision de l'art 90 a été initié dans les condition de l'article pour