La Rationalisation De La Procédure Législative

pouvoirs entre le corps législatif (le parlement) et le corps exécutif (le gouvernement). Dans ce régime, le gouvernement (premier ministre) n'est pas élu directement; il doit son pouvoir au soutien des députés du parlement élus lors des élections législatives. Dans un régime d'assemblée, l'exécutif est une autorité subordonnée à une Assemblée qui domine tous les autres pouvoirs. Il y a confusion des pouvoirs au profit du législatif. On assiste alors à une prépondérance absolue de l'Assemblée au détriment

il n’y a pas de véritable spécialisation fonctionnelle notamment que le roi dispose d’un droit de veto. Les équilibres instaurés sont relativement instables et mènent notamment à des conflits entre le roi et le corps législatif. L’assemblée législative de 1791 cède la place à une Convention nationale. Nouvelle assemblée établie pour rédiger une nouvelle constitution. C. La convention 1. La proclamation de la République et le gouvernement révolutionnaire Il s’agit de déterminer

aucune loi, seulement des proclamations conformes aux lois pour en rappeler l’exécution. Ce pouvoir du droit consiste juste à préciser le sens des lois, il n’a pas de pouvoir réglementaire effectif. Concernant le pouvoir législatif, l’initiative législative appartient à l’Assemblée mais le roi dispose quand même d’un droit de suggestion. Une fois voté, le texte n’était qu’un décret. Pour devenir une loi, il devait être revêtu de la sanction royale (sorte de véto du roi). Le roi était un véritable co-auteur

que : « aucun membre de l’un, ne puisse en même temps, être membre de l’autre ». C'est-à-dire qu’il met ici en place le système des incompatibilités, plusieurs mandats électifs ne sont pas nécessairement acceptés par la Constitution. 2. Une rationalisation technique afin éviter l’instabilité chronique. On retrouve dans la Vème République un parlementarisme rationalisé qui cherche à remédier au problème de l’instabilité chronique de la IVème République, ce de deux façons. D'une part, dans la rédaction

peuple doit donc être consulté à intervalle régulier sur la politique de la nation : valorisation du référendum (le P va demander au peuple de se prononcer). Le référendum doit être l’instrument qui règle les conflits. Même les élections, normales (législatives) vont prendre un tour plébiscitaire. Sur un plan plus technique, il y a un 2ème inspirateur : Michel Debré. 2) L’apport de M. Debré C’est le ministre de la justice, le garde des seaux. C’est un farouche partisan du régime parlementaire, il est

Législatif et le roi. Article 4 le gouvernement est monarchique. En 1791 le roi est désigné selon les règles héréditaires, ce n’est que parce que la Constitution a prévu. La Constitution prévoit qu’on peut se débarrasser du roi. On organise une procédure de destitution du roi. Le choix du régime représentatif est exclusif. Les constituants de 1791 ont rejeté la démocratie directe, ce rejet est accentué par le suffrage censitaire indirect. La constitution de 1791 n’a pas été ratifié par le peuple

droit de récusation réciproque. Cela signifie d’abord qu’il y a une collaboration fonctionnelle entre ces deux pouvoirs : aucun organe n’exerce seul sa fonction maîtresse, le gouvernement collabore à l’élaboration de la loi (grâce à l’initiative législative par exemple), tandis que le Parlement participe à l’exécution des lois (grâce à l’autorisation de ratifier les traités par exemple). Cela signifie ensuite qu’il existe un équilibre organique, en ce sens où le Parlement peut mettre en jeu la responsabilité

constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique de la procédure ---------------------------------------------- 7 b – La description de la procédure---------------------------------------------------- 7 B – Les principes mis en oeuvre -------------------------------------------------------- 8 Les

Sénat. En résumé, la révision de juillet 2008 définit quatre axes principaux pour favoriser le rééquilibrage des institutions en faveur du Parlement : assouplir le parlementarisme rationalisé, accroître le contrôle de l’exécutif, rénover la procédure législative et revaloriser la fonction de parlementaire. Longtemps envisagée, aussi longtemps différée, la revalorisation du Parlement fut au cœur de la révision constitutionnelle de 2008. Le Parlement était devenu sous la Ve République une chambre d'enregistrement

CHAPITRE II : LA RATIONALISATION DES SOURCES DU DROIT L’Etat est libéré de la Féodalité et il intervient de plus en plus dans les structures et les activités du pays. En mm Temps au début du 16ème siècle le sentiment national se renforce, et ces deux phénomènes vont avoir des effets sur les sources du droit. Pourquoi ? Parce que l’histoire des sources du droit suit l’évolution des pouvoirs politiques et à partir du 16ème siècle les souverains affirment la prééminence de la loi sur toutes les sources