La Remise Dans Les Infractions Contre Les Biens

intellectuels. * Intervention d’un organe international de contrôle du respect des DH. Ex- Cour européenne des DH. Solution idéale. Il existe aussi des mécanismes moins contraignants, comme les comités des NU. Ex- comité des DH, comité contre la torture, comité contre la discrimination. * Mise en place d’une juridiction pénal international/ semi-international. A- Définition et caractéristique du droit international pénal 1- Définition La différence entre DIP et DPI divise la doctrine

pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise à analyser les mécanismes de la responsabilité pénale + définir les peines applicables quand une infraction est constituée. L’objet : c’est analyser les

(Exposés) Exposé 1 : L’application de la loi pénal dans le temps et dans l’espace I. Définition du droit pénal : Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les actes et les omissions que le législateur considère comme des infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont attribuées II. Histoire du droit pénal au Maroc : A. Date d’entrée en vigueur du droit pénal au Maroc : Le Code pénal marocain Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au Maroc. Il est entré

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale

commis dans une période où l’entreprise traverse une situation irrémédiablement compromise, surtout lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de rembourser ses dettes. Habituellement, le fait de ne pas payer ses dettes ne constitue pas en soi une infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de se livrer à des manœuvres qui, destinées à redresser la situation où à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre davantage les intérêts déjà menacés des créanciers

Les prix des biens et services échangés en Cote d’Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; 1-2 L’importation en Cote d’Ivoire, l’exportation et la réexportation hors de Cote d’Ivoire, sous un régime douanier quelconque des marchandises étrangères ou non de toute origine et de toutes provenances sont libres. 1-3 Les dérogations à ces principes fondamentaux sont régies aux articles 2 et 3 ci-dessous. ART.2 : 2-1- Le Gouvernement peut réglementer les prix des biens et services

vol. Yannick Zemrak © LexisNexis SA Document 8 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 952 Circonstance aggravante : notion de concubinage Zoom par Yannick Zemrak analyste JurisData Infractions contre les personnes Sommaire CA Montpellier, 3e ch. corr., 6 avr. 2011 : JurisData n° 2011-014820 Le législateur s'est préoccupé très tardivement de la répression des violences conjugales puisque c'est le Code pénal de 1994 qui a érigé

INTRODUCTION I. Définition de la PP La PP est l’ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire soupçonnées d’avoir commis un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende

général concerne les règles communes à toutes les infractions ou à toutes les catégories d’infractions. Il existe des règles propres relatives à la prescription des infractions économiques. Des règles qui ne sont pas celles relatives à la prescription de toutes les infractions. La loi pénale ne s’applique que pour les faits à venir ; elle ne rétroagit pas. Le droit pénal spécial a pour objet d’établir les règles qui sont propres à chaque infraction : il s’agit du délit, de la contravention et du

droits fondamentaux des citoyens. · Droit administratif : Règle les rapports entre les citoyens et l’administration ainsi que le fonctionnement et les pouvoirs de celle-ci. · Droit pénal : Etablit les comportements qui sont constitutifs d’une infraction, à savoir une contravention, un délit ou un crime et la peine qui leur est applicable, dans le but de protéger la société. · Droit fiscal : Etablit la participation financière des citoyens au fonctionnement de l’Etat. · Droit social : Comprend