La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

n’est plus l’institution sociale que l’histoire avait forgée. Ainsi, jusqu’à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. La loi du 20 septembre 1792 instaure le mariage civil, enregistré en mairie – déjà reconnu dans la Constitution de 1791 – qui, précédant toute cérémonie religieuse, devient le seul valable aux yeux du droit. La même loi de 1792 reconnaît le divorce – « la liberté de divorcer résulte de la liberté individuelle, dont un engagement indissoluble serait la perte »

même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 PARIS) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. © Hatier 2012 2 SOMMAIRE Chapitre

présidentiel sa caractéristique la plus visible : l’élection du psd au SUD et sa centralité médiatique et politique. D’un point de vue théorique la 5ème est parlementaire. Sous la 5ème ce caractère de régime parlemntaire est proclamé le 3 juin 1958 (dans la loi autorisant GDG à faire la constitution de la 5ème c’est une condition). Mais dans la constitution le psd est élu au SUD depuis 62, il a des pouvoirs très importants notamment les pouvoirs propres et peut renverser le 1er ministre et l’AN ce qui fait

même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 PARIS) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. © Hatier 2012 2 SOMMAIRE

Formation 5.1 5.2 5.3 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE LIBÉRATOIRE ET NON LIBÉRATOIRE CONGÉS FORMATION APPRENTISSAGE 40 40 41 41 6. Relations professionnelles 6.1 6.2 6.3 ORGANISMES NATIONAUX, REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DÉLÉGUÉS SYNDICAUX INFORMATION ET COMMUNICATION DIFFÉRENDS CONCERNANT L’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL 42 42 45 46 7. Autres conditions de vie relevant de l’entreprise 7.1 7.2 ACTIVITÉS SOCIALES AUTRES CHARGES SOCIALES 47 47 47 CONCEPTION-RÉALISATION

entre les consommateurs et les professionnels) Des règlements mais portée restreinte, surtout en matière de denrées alimentaires et de services. Surtout tournés vers la sécurité du consommateur, donc très ciblés. Au plan national Textes successifs : – loi de 1971 relative a l'enseignement a distance – 1972 : démarchage et vente a domicile – 1978 crédit a la consommation et clauses abusives – 1979 crédit immobilier – 1983 sécurité des consommateurs – 1986 liberté des prix et de la concurrence – 1988 actions

et confie a Cn. Scipion la direction de la guerre d'Espagne; Hannibal passe le Rhone, franchit les Alpes (aout septembre -218); bataille du Tessin (fin novembre), de la Trebie (decembre). -217 (fin juin): bataille du lac Trasimene; designation de Fabius (dictateur) et de Minucius (maitre de la cavalerie); P. Scipion rejoins son frere en Espagne (automne). -216: defaite de Cannes (aout) j defection de Capoue et de la plupart des villes du sud de l'Italie; capitulation de Casilinum (printemps);

économique), des pôles de compétitivité, des filières territoriales et des grappes d'entreprises, des universités, ainsi que des partenaires du développement local, notamment le réseau consulaire, les branches professionnelles et les organisations syndicales. Faisons confiance aux acteurs locaux, ce sont eux qui connaissent le mieux le tissu économique. Attendue par les acteurs, la Banque publique d'investissement aura pour principale mission de rebâtir une politique industrielle pour la nation : -

augmentent la transparence du gouvernement. * : Tony Leon a été chercheur invité au Center for Global Liberty and Prosperity du Cato Institute en 2008. Il a été membre du Parlement sud-africain entre 1989 et 2009 et le leader de l'opposition entre 1999 et 2007. Ce document a été rédigé avant sa nomination comme ambassadeur d'Afrique du Sud en Argentine en août 2009, et les opinions exprimées dans ce document sont les siennes. Cette étude a d’abord été publiée en anglais par le Cato Institute le 26 avril

Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Isabelle Thumerel et Gilles Toulemonde, L’essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel, Gualino François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences Po, 2008 Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, Que sais-je ? Les ouvrages sans indication de la date d’édition sont régulièrement actualisés. Consultez dans la mesure du possible une édition récente. Table des