La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

peut courir jusqu’au 20 août 2012) un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de l’article 11 IV peut cependant, soit en raison de son affiliation, postérieure à la publication de la loi, à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Elidis c/ CGT), soit en apportant la preuve de sa représentativité au jour où il se prévaut de celle ci, obtenir la qualité représentative lui permettant de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (Sud c/ Abilis), ou

l’entrée en vigueur définitive de la loi du 20 aout 2008. Dans cet arrêt la chambre sociale de la cour de Cassation répond notamment à la question de savoir si seules les organisations syndicales présumées représentatives, ou simplement représentatives à la date de la publication de la loi, peuvent désigner des délégués syndicaux ou, si d’autres organisations peuvent démontrer leur représentativité, durant la période transitoire, aux fins de désigner un délégué syndical. En l’espèce le syndicat sud

, | | DISSERTATION : La réforme de la représentativité syndicale La représentativité syndicale est par définition la capacité du groupement de travailleur de s’exprimer au nom des salariés dont il défend les intérêts. Cependant, s’il y a certaines prérogatives qui sont accordées à tous les syndicats, comme celles rattachées à la personnalité juridique ou au droit d’agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession. Afin d’éviter un complet émiettement et surtout

------------------------------------------------- LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE * DISSERTATION : La réforme de la représentativité syndicale dans l’entreprise. Dans un contexte de crise du syndicalisme, qui se traduit par une chute constante des effectifs, la question de la représentativité syndicale revêt une importance particulière. Le droit français a fait le choix du pluralisme syndical qui a pour effet de situer côte à côte des organisations égales en droit mais inégalement

2) A. La délégation unique du personnel La loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, a tenté de simplifier les structures de représentation du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés. En effet dans ces entreprises l’employeur peut fusionner les mandats des délégués du personnel et des membres élus du CE dans une délégation unique du personnel. La DUP n’entraine pas de disparition du CE et des délégués du personnel. Les deux institutions

Page 1 Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au

mode d’emploi Représentativité des syndicats lA loi dU 20 AoUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Cette réforme s’articule autour de trois points clés : p Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles

entre négociation collective et loi : d’aune part il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux pour mettre en œuvre un dispositif législatif (une fois le texte adopté par le Parlement), ou plutôt en préciser les modalités concrètes d’application. De plus en plus souvent, la négociation collective ouvre la voie à la loi, qui se contente de retranscrire le contenu d’un accord collectif conclu entre partenaires sociaux. Ex : loi du 25 juin 2008, portant modernisation du marché

la représentativité syndicale – tableaux récapitulatifs | | |National interprofessionnel | | | | | |

l’audience dans la loi du 20 août 2008 La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail apporte en matière de représentativité une innovation majeure qui consiste en la prise en compte périodique et objective de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultat des élections professionnelles. Cette nouvelle disposition bouleverse le paysage syndical français en évinçant la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiait