La Requalification Du Contrat De Travail Et Ses Consequences

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT DU TRAVAIL – CM ------------------------------------------------- Le 08.10.08 INTRODUCTION I. Qu’est ce que le droit du travail ? A. Définition du droit du travail Le droit du travail est une branche du droit privé, c’est un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent aux relations individuelles et collectives, qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui

Droit du travail    Introduction​  :    Travail : activité humaine de production de services ou de biens.    → Le droit du travail porte uniquement sur le ​ travail salarié​ .    Droit : règles instituées dans une société afin de permettre son organisation → certaines règles sont faites  pour protéger une certaine partie (ici les salariés).     ● Introduction de règles inéquitables :​  le salarié et l’employeur ne sont pas placé sur le même plan →  plus simple pour l’employé d’arrêter le contrat de travail que pour l’employeur car on considère que 

PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS DE TRAVAIL CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL Section 1 : les critères d’un contrat de travail (CT) Il est nécessaire de caractériser le contrat de travail d’autant que les juges ne sont pas tenus par la qualification donnée par les parties. Ils peuvent, si ils constatent les critères du contrat de travail, requalifier le contrat (ex : convention de stage) en CT et réciproquement déqualifier un CT, notamment si ils ne constatent pas un lien de subordination (Cours

les salariés 2. La preuve du critère de dépendance économique permis à une certaine catégorie de travailleurs 2. Les conséquences du régime différencié de la preuve du contrat de travail 1. Une appréciation stricte du critère de dépendance juridique 2. Les enjeux de la reconnaissance de la dépendance économique en droit du travail L’enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de

régulière qu'on nomme aussi période des trente glorieuses (de 1945 à 1974). Dans une période de crise on voudrait licencier facilement pour s’adapter a la situation eco, mais le licenciement ne se fait pas aussi facilement au niveau juridique car le contrat de travail est là pour protéger la partie faible qui est le salarié dont il a des droits particuliers.Pour pv mettre fin à un C,D,T il faut une cause réel soit être objective,exacte et existante mais aussi une cause sérieuse soit, d'une certaine gravité

------------------------------------------------- Les contrats atypiques Les contrats de travail atypiques sont tous les contrats qui ne présentent pas la double caractéristique du contrat de droit commun (durée indéterminée et temps complet). Le terme montre leur caractère théoriquement exceptionnel. I. Les contrats de travail précaire : Les contrats précaires sont des contrats qui comportent un terme dès sa conclusion et à l’arrivée duquel il prend automatiquement fin. A) Le CDD : La conclusion d’un contrat à durée

Document : les politiques de ‘emploi : des objectifs multiples Politiques de l’emploi : faire face à la progression du chômage Améliorer le fonctionnement du marché du travail : réduire le chômage et augmenter le niveau d’emploi Réduire les inégalités entre groupes sociaux en encourageant l’emploi des plus fragiles Anticiper les besoins en matière d’emploi et de compétences ( formation des salariés) Rôle social important en termes de lutte contre la pauvreté, d’insertion , dont l’accès à

La mission d'intérim La mission d'intérim est un contrat qui vous lie à l'agence d'intérim laquelle vous met à disposition d'une entreprise utilisatrice. Vous être donc , en droit, le salarié de l'agence d'intérim et pas celui de l'entreprise utilisatrice comme pourrait l'être une personne en CDD. Toutefois les règle élaborées pour les mission d'intérim sont souvent identiques à celles élaborées pour les CDD. Tout ces règles communes aux CDD et mission d'intérim sont exposées dans l'article

Chapitre 1 : Introduction au droit du travail Le contrat de travail Le droit du travail remonte au 19e siècle, le droit est fait pour protéger le salarié et est à son apogée dans les années 80. Cette protection ne fait que reculer car elle coute très cher. Le droit n’est pas composé de règle scientifique. L’observation des faits inspire le législateur. C’est un ensemble de choix politiques, idéologiques, économiques. Le droit du travail n’est pas une exception, il est encore plus

juridiques du travail S1 : REGIMES DU SALARIE I – LE CONTRAT DE TRAVAIL : A - LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le Recrutement L’employeur a une liberté d’embauche qui n’est pas totale, il y a des restrictions : L’annonce doit être en français, elle ne doit pas mentionner d’âge maximal et ne peut être discriminatoire. Elle doit respecter les clauses de non-concurrence. Il existe des : INTERDICTIONS D’EMPLOIS : on ne peut employer un jeune de moins de 16 ans (sauf pour un contrat d’apprentissage