La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

patrimoine de l’entreprise est limité à celui de l’entrepreneur, ce qui peut constituer une véritable entrave à sa croissance. Enfin, il faut savoir que ce statut a peu de poids auprès des clients et des fournisseurs, et encore moins auprès des banquiers. En théorie, ce statut ne concerne que trois activités : les commerçants, les artisans et les professions libérales. C’est pourquoi l’entrepreneur individuel sera obligatoirement classé dans l’une de ces catégories par l’organisme qui va enregistrer

morales. Section 1 : L’identification des personnes morales Paragraphe 1 : Le nom Le nom identifiant la société sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale, laquelle doit être déterminé dans les statuts conformément à l’article 1835 du C. civil. A. La raison sociale Elle est composée du nom des associés ou de certain d’entre eux, suivi des mots « et associé » (ex : Lefèvre, Jourdain et associé) et « compagnie » et « fils ». B. La dénomination sociale C’est un nom de fantaisie (ex : mcdo

condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section 1 : le domaine des nullités 42 Section 2 : Le régime de la nullité 43 Section 3 : L’action en nullité 46 Les sanctions autres que la nullité 47 La responsabilité civile 47 Les inopposabilités 47 La transformation de contrats par l’effet des lois d’ordre public 47 Livre 2 : les effets du contrat 47 La modification de la situation juridique des parties 48 La création d’obligations 48 La définition d’obligation

formulation. Ce qui compte, c’est la lecture qu’en fait la Cour de Cassation. La définition repose sur l’habitude, donc ça suppose l’accomplissement de nombreuses opérations. Pour la Cour de Cassation, il faut faire seulement 2 opérations pour être banquier (or c’est loin d’être une habitude). Liste : banque classique (BNP), caisse mutualiste, caisse d’épargne, caisse de crédit municipal, société financière, et institution financière spécialisée. On écarte la Banque de France, la caisse des dépôts et

réception de fond du public, des opérations de crédit et sont enfin visé la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. Le métier de banquier au sens large consiste donc à collecter des dépôts afin de pouvoir distribuer des crédits, ce que l’on appelle en l’occurrence l’intermédiation bancaire. Le métier de banquier en quelque sorte consiste à prêter l’argent des autres. Cette activité qui est soumise à des agréments, permet également de se livrer à des activités voisines

Necker = contrôleur général du trésor, il a essayé de mettre de l’ordre). Il s’agit de donner un titre d’assignation qui donne le droit de percevoir un impôt royal (perçu n’importe où en France). Un banquier prend ensuite un pourcentage pour aller chercher l’argent. Sauf que le banquier va aller lever plus d’impôt que prévu sur le titre d’assignation (ou brevet de pension). Parfois, l’impôt était demandé 90 ans plus tard. A la Révolution française, tout le système s’effondre d’un

son client de le payer par une lettre de change, ce qui va permettre au client de payer à terme. Le fournisseur va pouvoir mobiliser sa créance (il va donc remettre sa lettre de change à son banquier), en contrepartie, le banquier lui donne une somme représentant le montant de la lettre de change, et le banquier sera payé à terme, directement par le client (cette technique s’appelle l’escompte). Il existe également les billets à ordre, ainsi que les bordereaux Dailly comme autres instruments de crédit

certain temps. Il ne serait pas juste que le bailleur restitue tous les loyers payés alors que le locataire ne restituerait rien. Le bailleur ne va pas percevoir le montant du loyer contractuel, mais il aura le droit à une indemnité d’occupation qui peut être différente (et inférieure) au montant du loyer contractuel. 3civ CCass, 1 juill 1987 BC III 134 4-les contrats réels Ce sont ceux qui se forment par la remise d’une chose. Notamment contrat de prêt à usage: Si ce contrat est annulé

DROIT DES SOCIETES AGRICOLES Dans le Code rural, 2 types d’exploitations agricoles sont prévues : * L’exploitation familiale à responsabilité personnelle * Sociétés agricoles L’exploitation agricole peut utiliser l’une de ces deux formes, mais si on regarde les statistiques, (Agreste) la plupart des exploitations en France (2/3) sont organisées sous la 1ère forme. Ce ne sont donc pas des sociétés. Ce chiffre évolue, se ré équilibre en fonction de la taille des exploitations. Plus elles

résolution du contrat. Ces deux actions peuvent se faire au bout de 10 ans pour agir. L’action contre le tireur est de 3 ans. Rq : La lettre de change relevé papier : la LCR papier, suppose la création d’une véritable LDC, transmise au banquier du tireur. Ce banquier conserve le document, et transmet par voie informatique toutes les infos de la traite : 95% des traites circulent comme ça. La LCR magnétique les conditions sont identiques à la LCR papier, mais le support d’origine est une bande magnétique