La Responsabilité Civile Des Dirigeants Sociaux

commun des sociétés. A quoi sert une société ? Les différentes formes de sociétés. Chapitre 1 : La création de la société La définition de la société : Elle se trouve dans les sources du droit : - Les lois et les décrets Dans le code civil et le code du commerce. - Doctrine et jurisprudence Interprétation du juge. - Les actes des autorités administratives o Le règlement o Les décisions (caractère individuel) o Les circulaires Article 1832 du CC : définition de la société.

La responsabilité infirmière Définition     La responsabilité désigne le fait de supporter les conséquences de ses actes quand ils portent préjudice à autrui.     Etre responsable c'est répondre de ses actes. Cadre législatif     Juridiquement, la responsabilité civile ou pénale résulte du lien entre 3 éléments : • La faute. • Le dommage. • Le lien de causalité. Les responsabilités    

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT GÉNÉRAL DES SOCIÉTÉS ------------------------------------------------- Bibliographie : * Code civil * Code de commerce * Cozian, Viandier, De Boissy, Droit des sociétés, Éd. Litec * Le Canu, Droit des sociétés, Éd. Montchrestien * P. Merle, Droit des sociétés, Précis Dalloz * Traité de droit commercial de Rippert et Reblot, Les sociétés tome 1, volume 2 (M. Germain

................................................................................  6   C.   Fiscales   .....................................................................................................................................  7   D.   Sociales  ....................................................................................................................................  7   Chapitre  2  :  la  constitution  de  la  société  .......................................................

Responsabilité du CAC : Introduction : Le commissaire aux comptes est un auditeur qui a pour rôle de contrôler et de contribuer à la fiabilité de l’information financière et aussi de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne de l’entreprise que pour les besoins de l’ensemble des tiers ou partenaires (clients, banques, créanciers…) intéressé par celle-ci. Son domaine d’intervention est déterminé par la loi. Il est élu pour 6

A l’inverse, la notion de société est une notion juridique qui est définie par la loi. C’est un groupement de personnes, à qui le droit reconnait la personnalité juridique (immatriculée au RCS). La société est définit à l’article 1832 du code civil : alinéa 1 « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie, qui pourra en résulter

moins nombreuses que les commerçant individus elles occupent dans la vie des affaires une place bien plus importante du point de vue économique. SECTION 1 : Définition de la société La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil dans sa version originel « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennes de mettre en commun dans la vue de partagé le bénéfice que fera le résultat ». Ce texte met en évidence que la société est au service de la réalisation

retraite). Les sociétés de personnes : Société civile Société en Nom Collectif (SNC) Société en Commandite Simple (SCS) → Ce sont les associés qui sont importants et on parle d'actions et non pas de parts sociales. Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée. (SARL : mélange des

du Code Civil). En un sens plus stricte, il s’agit de l’intervention illicite dans les affaires d’autrui, l’absence de tout titre d’intervention (mandat, habilitation judiciaire, pouvoir légal) s’aggravent ici de la transgression d’une interdiction d’agir. Le principe de non immixtion consiste alors dans la non ingérence, la non intervention dans les affaires d’autrui. Par exemple, le principe de non immixtion en droit des affaires interdit au banquier ou à quiconque n’est pas dirigeant de droit

société est un des rouages essentiels de la vie économique. Il existe environ 3 millions de sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup d’avantages (trois vocations) : 1- la société