La Responsabilité Civile Des Dirigeants Sociaux

une personne morale - donc indépendante de ses créateurs - résultant de la volonté de plusieurs personnes de s’associer sur le même pied d’égalité pour développer une activité économique. Juridiquement la société est un contrat (article 1832 du code civil). 1. Le contrat de société Il doit satisfaire un certain nombre de conditions prévues par la loi. On peut distinguer les conditions de fond et les conditions de forme : Les conditions de fond Le contrat de société doit d’abord obéir aux conditions

Droit des sociétés Introduction générale : La notion de société Article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter çà une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulté. Deux formes de sociétés : Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société

entreprises ont la personnalité morale (entreprises sociétaires) et d’autres non (entreprises individuelles). Chapitre 1 : L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie juridique. Elle se confond avec son dirigeant. Le commerçant • Décret d’ALLARDE, des 2 et 17 mars 1791 : il permet à chacun d’exercer une activité commerciale, moyennant d’un impôt • Loi Le Chapelier, 14 juin 1791 : elle interdit les corporations (=regroupement de professionnels)

une résolution du contrat ou la réfaction du contrat (c’est-à-dire une diminue du prix ou des conditions plus avantageuses) ou la résolution du contrat. Pour agir en justice sur le terrain du vice caché il faut le faire dans un délai que le code civil fixe de 2ans à compter de la découverte du vice et non pas 2ans à compte de la vente. C) La garante légale de conformité Prévue à l’art. L211-4 du code la consommation, elle est obligatoire et gratuite. Le vendeur doit livrer un bien conforme au

Droit des Sociétés L3 AES Droit des sociétés Examen : 3 heures, rédiger une dissertation ou un cas pratique ou un commentaire d'arrêt Bibliographie :                   Code civil, articles 1832 et suivants code de commerce Chaput, Droit des sociétés : règles universitaires de France, collection droit fondamental Cozian et Viandier, Droit des sociétés, édition Liteck Chartier, Droit des affaires : les sociétés, presse universitaire de france dans la collection tennis Le

moyens de détection p. 11 3. Le principe de continuité d’exploitation p. 14 La responsabilité du commissaire aux comptes p. 16 1. La responsabilité civile du commissaire p. 16 Principes Quand est-ce que la responsabilité civile du commissaire est engagée ? Les fautes relevant de la responsabilité civile du commissaire aux comptes 2. La responsabilité pénale du commissaire p. 20 Principes Les infractions commises par le commissaire

- Des avantages au plan pratique: Il est certain que la société permet d’opérer un regroupement d’individus et par là même, d’augmenter leurs possibilités d’action. L’idée de l’union qui fait la force prévaut. Il est évident que seule la forme sociale permet de réunir des capitaux importants, et d’attaquer les marchés et réaliser des opérations de plus grande dimension. Le groupement peut s’opérer ab initio. Mais, le plus souvent, la création d’une société se fait a posteriori. En effet, les individus

l'intérêt social, caractérise de la part de ses auteurs une volonté de nuire constitutive d'une faute. En conséquence, en l'espèce, la cour d'appel a violé la loi en retenant que les associés avaient usé de leur liberté de vote, fût-ce à des fins vexatoires et contraires à l'intérêt social, sans commettre de faute personnelle susceptible d'engager leur responsabilité à l'égard de la gérante. Gérance Révocation – Décision de l'assemblée générale – Faute des associés – Responsabilité Fondement : C

sur la faillite). Ex2 : le droit du travail, art L122-12 prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente, succession, fusion, etc.) Ex3 : en droit des successions : art 832 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle s’il a participé effectivement à la mise en valeur de l’entreprise. 2 critères peuvent caractériser ou non l’existence de l’entreprise :  L’exercice d’une

+ Conseil de surveillanceSAS / SCA (société par actions simplifiées) | Sociétés à resp. limitéeSARL/EURL 2 associés minimum 100 associés maximum Intuitu personae Pas besoins d’être commerçants Tous types d’apports Parts sociales Responsabilité aux apports. Pas de capital minimum Risque partager Le gérant. | Chapitre 1 : Le droit des sociétés 1) La constitution des sociétés Pour constitué une société il nous faut des associés : A) Les associés : Il faut