La Responsabilité Civile Du Notaire

propre) est une forme d’exploitation sous laquelle l'entrepreneur, artisan ou commerçant finance et décide seul. Elle ne dispose pas de la personnalité juridique, l’entreprise et l’entrepreneur n’étant pas dissociés. L’entrepreneur assume donc la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (dettes de l'entreprise) et engage ses biens personnels. La société de personnes s’apparente à l’entreprise individuelle dans le sens où le contrat de société s’appuie principalement sur la personne même des associés

 LE NOTAIRE ET L’ACTE NOTARIE A TRAVERS LES SIECLES Le mot notaire provient du latin "notare", noter et a donné "notarius", le sténographe, le secrétaire, au XIIème siècle, "notarie", le scribe, celui qui note rapidement et transcrit fidèlement, puis à la fin du XIIIème siècle, "notere" avec son sens actuel. A la fin du XVIème siècle l'orthographe n'est toujours pas fixée avec "notère" Il existe deux grandes catégories d’actes juridiques

professionnels qui exercent une profession incompatible avec le métier de commerçant (exemple : fonctionnaires, professions libérales, magistrats, notaires. Le but est de protéger leur indépendance professionnelle). Les associés personnes morales peuvent être : une société civile ou commerciale, une association, un syndicat, l’état. Mais une société civile ne peut être associée d’une SNC ou commandité dans une société en commandite. PAR II/ LES APPORTS I. / la notion d’apport Apport =

Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP)  l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle)  la Société en nom collectif (SNC)  la Société en commandite simple (SCS)  la Société en commandite par actions (SCA)  la Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP)  la Société par actions simplifiée (SAS)  la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)  la Société civile professionnelle

qui l’ont constituée (acte notarié ou sous seing privé) Si cette volonté s’exprime, cela donne naissance à une nouvelle personne différente de la personnalité des fondateurs. Exemple : Dans le cas d’une SA, on entre à deux (associés)chez le notaire, et on ressort à « 3 ». Remarque : ASBL →(acte sous seing privé, 3 personnes) Pourquoi appelle-t-on cette personne, personne « morale » ? Pour faire la distinction avec les personnes physiques C’est une fiction juridique : sur papier, elle

Droit civil Chapitre I : La personnalité juridique Les sujets de ces droits subjectifs sont les personnes physiques ou morales auxquels la loi reconnait l’aptitude d’avoir des rapports juridiques à condition d’avoir la personnalité et la capacité juridique 1. La personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Le droit l’accorde aux personnes juridiques, c'est-à-dire aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupement d’individus tels que

décret de 67, l’acquéreur doit avoir une connaissance du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. ( Deuxième particularité est visée à l’art 5, et qui concerne le questionnaire syndic = c’est un document demandé par le notaire au syndic, dans lequel ce dernier va donner des renseignements à destination des parties. Renseignements de trois types : les sommes (même approximative) que le vendeur doit encore au syndicat de copropriété, les sommes (même approximative) que le

concernés, moyens) mis en œuvre notamment les technologies informatiques.Contexte de l’activité :MR X est décédé ; il laisse derrière lui sa conjointe Mme X et sa fille, seule héritière.MR et Mme X avaient fait une donation entre époux devant un notaire et enregistré au FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES.La succession de MR X doit alors être réglée sachant que Mme X recueillera les biens et quotités disponibles en usufruit et sa fille seule héritière en nue-propriété. | Démarches

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations

Mounia HOUAMED BTS NOT 1 MEMOIRE PARTIE 1 : Le notaire 1. Historique le notariat ait connu un période de déclin à partir du début du XVIe siècle, dû notamment à l’abandon de l’emploi du latin, à l’hérédité et à la vénalité des offices. Ce sera la Révolution qui fera renaître la profession de notaire, par l’abolition de l’hérédité et de la vénalité des charges, par l’unification du notariat. En définitive, la loi du 25 ventôse an XI (c’est à dire le 16 mars 1803) constitue le