La Responsabilité Du Cocontractant

Toutes les erreurs cependant pas constitutives d'un vice de consentement : erreurs vénielles n'ont aucun effet sur la validité du contrat, sous peine de menacer gravement la séc juridique et de favoriser la négligence, la fantaisie et légèreté des cocontractants. => Jurisprudence, pour éviter une interprétation trop large de 1110, a posé des cdts strictes à l'annulation du contrat pour erreur : seule l'erreur substantielle, commune et excusable est susceptible d'entraîner la nullité du contrat. =>

suppose une discussion effective entre les deux parties au contrat sur le contenu du contrat. Dans de nombreux contrats, le contenu est largement déterminé par l’administration. Le cocontractant ne donne que son consentement. Par exemple, dans les marchés de travaux publics, en apposant la signature les cocontractants donnent leur accord. §2 : Un accord qui produit des effets de droit Le contrat doit avoir été conclu en vue de produire des effets juridiques. Cela exclu tous les accords, qui

d’instruction, de l’obligation à laquelle est assujetti l’agent soumis au pouvoir hiérarchique de rendre compte, et un pouvoir de sanction. En contrepartie, le supérieur hiérarchique est amené à « couvrir » les actes de ses subordonnés et à endosser la responsabilité des actes de ces derniers, même si l’agent subordonné fait l’objet d’une sanction. On voit donc que ce pouvoir disciplinaire aboutit à infliger des sanctions disciplinaires à un agent qui a commis une faute, dans l’exercice de ses fonctions et

elle est prévue à l'article 84 du Régime Général des Obligations Malien, qui souligne que la promesse de porte-fort est valable32(*). En effet, si le tiers ne ratifie pas le contrat, c'est le porte-fort qui sera tenu responsable à l'égard de son cocontractant. Mais dès qu'il ratifie le contrat, il libère le porte-fort de son obligation. Constatons que la jurisprudence n'arrive pas à établir une position claire concernant l'obligation du promettant dans la technique de la lettre d'intention ou de confort

clause exorbitante de droit commun le rend administratif = arrête société des granits porphyroïdes des Vosges 1913.  . soit le critère de l’exécution du service public est administratif le contrat par lequel une personne publique confie à son cocontractant l'exécution d'une mission de service publique= paru avec l'arrêt Therond 1910 puis éclipsé par la clause exorbitante et réapparu avec les arrêt époux Bertin et l arrêt min. Agriculture c. GRimouard 1956.  .Pas possible entre personnes privées

Conséquence. non o Cause. oui • Une cause étrangère est exonératoire de responsabilité : o Insensible. non o Incertaine. non o Irrésistible. oui o Imprévisible. oui o Insipide. non • Désigner parmi les contrats suivants ceux qui sont des contrats d’adhésion : o Transport TGV. oui o Fourniture de gaz. oui o Transport en métro. oui o Louage. non o Échange. non • Est considéré comme vice caché : o Dissimulé par le cocontractant. non o Non visible à l’œil nu. non o Non visible au microscope.

parties : De l’exécution de bonne foi il faut retenir deux devoirs principaux. En premier lieu il y a le devoir d’honnêteté entre les cocontractants qui est corollaire à une certaine loyauté. En effet, chaque parti est supposé faciliter l’exécution de son cocontractant. De cela découle implicitement le fait de s’interdire de placer son cocontractant en position d’inégalité vis-à-vis de soi. Ensuite, un devoir de coopération doit se mettre en place afin de faciliter l’exécution des prestations

l’assisté n’a commis aucune action. Il n’y a pas de contrats et la responsabilité ne peut être retenue car son inertie exclut toute faute. Le droit s’est trouvé malaisé de laisser cette personne sans indemnisation. Les juges ont opéré une requalification prétorienne de la situation et on arrive à qualifier l’existence d’un contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté

je n’ai pas mon vélo, je ne te paye pas. Ce mécanisme n’est pourtant pas prévu par le droit commun des contrats. S’agissant de certains contrats spécifiques, cette possibilité de suspendre l’exécution de son obligation en cas de défaillance du cocontractant est prévue : échange/vente = un texte permet la suspension. La jurisprudence à partir de ces textes spéciaux en a fait un mécanisme général du droit des contrats. Mais le domaine de ce mécanisme est quelque peu restreint, on va le voir. Consécration

de fournitures ou de services. » Alors que La délégation de service public issue des dispositions des articles L. 1411-1 du CGCT est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.» Afin de