La Responsabilité Du Cocontractant

définition jurisprudentielle pourrait être : « est administratif un contrat conclu par une personne publique au moins ou pour son compte avec une autre personne et qui soit comporte des clauses exorbitantes du droit commun soit fait participer le cocontractant à l’exécution même du service public ». Il y a, dans cette définition un critère organique et un critère matériel alternatif. I. Le critère organique du contrat administratif. A. Le principe : la présence de personnes publiques parties au

Commentaire comparé : -Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003 -Cour de cassation, 1ere chambre civile, 14 octobre 2010 La responsabilité contractuelle est admise par la jurisprudence depuis l’arrêt du 3 décembre 2003 étudié. Dans cet arrêt, la société Precom, preneuse à bail depuis le 1er Janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Place Saint Jean, et ayant restitué les lieux loués le 31 décembre 1997, a été assignée par acte

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

A côté de l’erreur, qui est pour l’un des contractants le fait de se tromper, de se représenter l’objet du contrat autrement que ce qu’il est réellement, le dol et la violence sont deux facteurs d’annulation qui tiennent de l’intervention du cocontractant dans le but de faire conclure le contrat envisagé. La distinction essentielle tient donc de l’origine du vice du consentement. Mais comment se distinguent alors le dol de la violence ? Se poser cette question relève quelques problèmes qui pourraient

Les limites La liberté de contracter (ou de ne pas contracter) Certains contrats sont interdits (ex : Une société ne peut pas prêter d’argent à ses associés) Certains contrats sont obligatoires (ex : L’assurance auto) Le libre choix du cocontractant Le libre choix ne doit pas être une discrimination illicite (ex : Le refus de vente au consommateur est interdit) La libre détermination du contenu du contrat Des dispositions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne peuvent pas

obligation. Le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : C’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties à un contrat peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison

dol dans l'article 1116 comme une cause de nullité contractuel et la jurisprudence a élargi les quantités des actions qui provoquent un dol, c'est le cas de la réticence dolosive laquelle on va développer dans ce chapitre. A. Le silence d'un cocontractant ne constitue pas toujours un dol. Le dol est une manœuvre ayant pour but et pour résultat de surprendre le consentement d'une partie, il implique que soit caractérisée une tromperie. Son auteur commit une faute. L'article 1116 du Code Civil

libre échange du consentement Le contrat est avant tout un échange de consentement, Cet échange de consentement doit être libre. Chacun doit être à même de décider s'il souhaite ou non contracter. Chacun doit également être libre de choisir son cocontractant. Ce grand principe est aujourd'hui en fait comme en droit largement battu en brèche. Il existe de multiples contrats imposés. Ainsi, tous les propriétaires d'un véhicule automobile doivent obligatoirement souscrire un contrat d'assurance. La compagnie

en droit des contrats, cette bonne foi impose au contractant de ne pas nuire à son cocontractant. Cependant, en niant connaître la valeur réelle du bien qu’il achetât, M Z ne serait pas le contraire de ce que nous dit le principe de bonne foi ? C’est-à-dire une personne malhonnête qui n’est pas de bonne intention. B) Exception au principe ; le silence de l’acheteur La cour d’appel pour engager la responsabilité de l’acquéreur a retenu le dol par réticence dolosive en effet il y a l’obligation de

Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Intro :Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. (c'est beau!) I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre