La Responsabilité Du Cocontractant

juridictions. Il constitue donc les positions des juges du fond et de la Cour de cassation. M. Ossona a engagé sa responsabilité délictuelle, car il a fait preuve d’un « comportement fautif », caractérisé par une « réticence dolosive et de fausses indications », à savoir le fait de n’avoir pas interrompu les pourparlers à temps et d’avoir ainsi laissé croire à ses cocontractants que la conclusion du contrat était possible. Ceci, les juges du fond l’ont justement précisé en mettant en avant que

Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a pas respecté son obligation de livrer les plis dans le délai promis, elle n’a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La Société B. se pourvoit en cassation, les moyens

internationaux et regroupant de multiples partenaires) et de stipulation (terme devenu obsolète qui apparaît dans le code civil). Un contrat ça stipule (ça ne « dit » pas) ! Tandis qu’une loi cela dispose ! La partie du contrat s’appelle le cocontractant. Première classification des contrats : la plus simple et la plus consensuelle ; elle est donnée par le code civil : Article 1101 du code civil : (qui définit les contrats) « Le contrat est une convention par laquelle, une ou plusieurs parties

(obligation déterminé), 1928 DEMOGUE propose cette classification. La jurisprudence a consacré cette distinction : lorsque l’objet de l’obligation est strictement déterminé, le débiteur doit atteindre le résultat promis, à défaut il engage sa responsabilité. Lorsque l’objet de l’obligation est affecté d’un aléa le débiteur doit alors prendre des moyens nécessaires pour atteindre le résultat si le résultat escompter n’est pas atteint le débiteur ne seras pas en faute. De ce seul fait, il faudra démontrer

sécurise ainsi les transactions d’autant plus qu’il est formalisé par un écrit. Chacune des parties est assurée de l’exécution de l’engagement de l’autre partie et de la possibilité de faire intervenir un juge qui aura pour pouvoir de contraindre un cocontractant récalcitrant. II. Les conditions de validité des contractants a) La formation des contrats La formation du contrat repose sur le principe de l’autonomie de la volonté, elle permet aux parties de déterminer le contenu du contrat. 

pourparlers estjuridiquement encadrée, par les obligations des deux parties à : • La responsabilité ; Pourparlers précontractuels ; Obligation de prudence et d’information. • L’appréciation des motifs de rupture despourparlers. Question N° 4 Avent tous les contrats nous passant par deux étapes des avant contrats : |Promesse unilatérale de contrat |-l’engagement d’une partie, avec une option pour le cocontractant, qui est | | |libre de refuser| |Promesse synallagmatique de contrat |- un véritable

réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. En cela, le dol comporte un aspect délictuel. Le dol doit également porter sur une erreur qui a été déterminante ; c’est l’aspect psychologique du dol. Enfin, le dol doit émaner du cocontractant. L’élément matériel du dol peut être constitué par un acte positif ou négatif. Les manoeuvres sont des actes positifs : machinations, mises en scène. Par exemple, le fait de trafiquer le compteur d’une voiture constitue des manoeuvres. Le mensonge

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 2008 - la faute du tiers au contrat donnant droit à réparation du préjudice Si l’on sait depuis fort longtemps que le mandataire commettant une faute au détriment de tiers engagera sa responsabilité délictuelle à leur égard, l’hypothèse inverse n’avait jamais été étudiée, et a fait une « entrée fracassante » dans la jurisprudence par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 2008. Le cas s’est concrétisé de la façon suivante :

exigé. - Contrat unilatéral : il ne crée d’obligation qu’à la charge d’un seul des cocontractants (contrat de prêt). Rien ne peut libérer le débiteur. En revanche, l’original en double exemplaire est exigé quand le contrat porte sur une somme d’argent ou une chose fongible que le débiteur ait lui-même écrit le montant de sa dette (non exigé entre commerçants). 2 – Distinction fondée sur la qualité des cocontractants - Contrat intuitu personae (‘‘je n’ai accepté de m’engager que parce que c’était

l’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le dol est un acte de déloyauté provoquant une erreur du cocontractant l’ayant déterminé à conclure un contrat et il doit être à l’origine d’une erreur provoquée (article 1116 du Code civil). Il peut s’agir de manœuvres, de mensonges ou de réticence dolosive. C’est ce dernier aspect du dol qui retiendra notre attention