La Responsabilité Du Cocontractant

Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité L’essentiel du cours Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des

28 juin 2005 aux motifs que le manquement à une obligation précontractuelle d’information n’est pas suffisant pour caractériser un dol par réticence. Il est nécessaire d’observer le caractère intentionnel de l’auteur et l’erreur déterminante du cocontractant. Etudions alors d’abord le manquement à l’obligation d’information considéré comme insuffisant pour caractériser un dol par réticence (I) puis analysons les conditions nécessaires à la caractérisation de ce dol (II).  I. Le manquement à l’obligation

Ressources documentaires, p. 164 à 166 Annexe 1 Définition de la cessation de paiement Annexe 2 Éléments de synthèse concernant les procédures pour les entreprises en difficulté Annexe 3 L’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée Annexe 4 Un avis d’appel d’offres en ligne Travail à faire Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Tellier. 1. Peut-on dire que l’entreprise d’André Tellier est en cessation de

prérogative de puissance publique (PPP) Les décisions seront alors qualifiées d’administratives. Cela entrainera deux conséquences : ← Le JA sera compétent pour annuler ces décisions ← Le JA sera également compétent pour engager la responsabilité de la personne privée qui aurait commis une faute dans le cadre de sa mission. B) les actes administratifs unilatéraux injusticiables Certains actes qui répondent donc au critère de définition de l’AAU et qui sont donc de véritables décisions

avril 1999: commune de Guilherand-Granges et arrêt du 30 juin 1999: syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine et marnais : SMITOM: dans ces deux affaires un contrat de distribution d’eau potable où la rémunération du cocontractant était double: il y avait un prix versé par la CT qui couvrait les frais de primer établissement (que l’opérateur privé avait à engager pour réhabiliter le réseau) et un prix versé par les usagers. Dans ces deux affaires le CE considère qu’il s’agit

trop générales et absolu si elle ne va pas au delà de ce qui était strictement nécessaire, par ailleurs le contentieux de la police comporte a côté d'un contentieux de l'annulation un contentieux de la responsabilité qui combine la responsabilité pour faute simple, pour faute lourde, la responsabilité sans faute et des régimes spéciaux d'origine législative. B L'expansion des pnuvnirs de police en période exceptionnel Les textes régissant des situations de crise ont pour effet de permettre aux

elles n’échappent pas au contrôle du juge. Dans le cadre de l’application de ces mesures, les dommages causés par l’administration suite à ces dispositions donnent droit aux personnes lésés d’être indemnisées : c’est ce qu’on appelle : la responsabilité administrative. §3- L’état de siège : L’article 66 de la constitution dispose que l’état de siège peut être déclaré par Dahir après délibération en conseil des ministres pour une durée de trente jours, la prolongation de ce délai ne

INTRODUCTION Aujourd’hui, avec le phénomène que représente la mondialisation, l’amélioration des systèmes de communication et de transports, les échanges commerciaux internationaux tendent également à se multiplier. Comme dans tous contrats, les cocontractants cherchent à défendre au mieux leurs intérêts. En ce sens les parties rédigent leur contrat en veillant à ne pas être lésées au cours de l’exécution de celui-ci. Cependant, il arrive que du fait d’un événement indépendant de la volonté des parties

par une publicité montrant un bulldozer passer sur des valises pour démontrer leur solidité (C. Cass., 21 mai 1984). Il revient donc en principe à chaque individu de s’informer afin de ne pas accorder trop d’importance aux allégations de son cocontractant. ‑RK : Cela correspond en l’occurrence à distinguer le bon dol (dolus bonus) du mauvais dol (dolus malus) : .le bon dol étant constitué par l’habileté permise dans la vie des affaires comme l’exagération dans un but publicitaire des qualités

Les suites imprévisibles des contrats D. Les clauses préservant les intérêts du créancier 1. Les clauses préservant la valeur de l’obligation 2. La clause de réserve de propriété E. Les clauses relatives à la responsabilité 1. Les clauses limitative et exonératoire de responsabilité 2. La clause pénale Section III. L’inexécution des contrats A. La résolution ou la résiliation du contrat B. La rupture contractuelle ou judiciaire du contrat 1. La clause résolutoire 2. La résolution judiciaire