La Responsabilité Du Cocontractant

cause. • En cas de non respect des formes dans un contrat solennel. En cas de nullité relative seule la personne protégée par la règle violée peut l’invoquer dans un délai de 5 ans après la conclusion du contrat, cette personne est appelé le « cocontractant ». La nullité relative est invoquée lorsqu’il y a : • Incapacité d’exercice. • Vice de consentement. • Absence de cause. La nullité est prononcée par un juge. Récapitulatif : Nullité absolue Nullité relative Intérêt protégé Général

contractuels et pour partie unilatéraux. L’exemple type est celui des contrats de concession de services publics ou de travail public. Dans ces contrats d’un coté l’administration (qui est l’autorité concédante) confie pour une durée déterminée à son cocontractant la charge d’assurer l’exécution d’un service public(Arrêt Bertin) ou l’exploitation d’un ouvrage public(Arrêt Peyrault). D’un autre coté, en principe le concessionnaire exécute le service public ou construit et exploite l’ouvrage à ses frais

  Gaston  Gèse  est  apparu  comme  «  la  pierre  angulaire  ».  De  fait,  l’arrêt  Blanco  présente   plusieurs  intérêts.     -­‐  L’arrêt  Blanco  consacre  la  responsabilité  de  l’Etat  :  cela  signifie  que  jusqu’à  cet  arrêt,   l’Etat  était  irresponsable  ou  responsable  qui  si  un  texte  le  prévoyait  mais  cela  était  rare,

article 3, en application duquel les DSP sont des conventions par lesquelles une personne morale de droit public confie à une personne publique ou privée, pouvant être un particulier ou une entreprise, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la DSP peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. Contrairement aux marchés, il n’est pas rémunéré par un prix versé par l’administration, mais par les

recherche, conseil, audit) C- Le contrôle juridictionnel * Juge administrative : (contrôle de légalité), si les actes administratives sont conformes à la légalité * Juge pénal : à l’occasion des infractions causées par l’ordonnateur (responsabilité personnelle) ; ex : Abus de pouvoir, favoritisme … * Juge des comptes : LES COURS REGIONALES DES COMPTES jugent les comptes et contrôlent la gestion des collectivités locales, des établissements publics et de leurs groupements et toute personne

 Il est primordial pour une entreprise, qui se trouve engagée dans une procédure collective, de conserver les relations contractuelles qui la lie à ses cocontractants afin d’assurer son redressement. En effet, si les contrats principaux conclus prennent fin, l’activité exercée par l’entreprise va être affaiblie, voire mise en péril, et il y aura alors très peu de chance d’aboutir à son sauvetage. En l’espèce, la société JADOR, dirigée par Monsieur MARTIN, a été mise en redressement judiciaire

Caractères du dol 3. La violence 3.1. Notion de violence 3.2. Caractères de la violence Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle

publique et un partenaire privé  —  Champ d’application compris entre la gestion totalement publique et celle totalement privée  —  Poursuite d’un objectif de meilleur service public pour les citoyens ou pour l’économie. —  Un partage des responsabilités, des risques et des résultats entre les partenaires public et privé RÔLE ET AVANTAGES POUR L’ETAT —  Le Partenariat Public Privé s’inscrit dans l’évolution du rôle de l’Etat dans la sphère économique, —  Il répond, au regard des contraintes

dans le contrat une nouvelle légitimité2. Toutefois s’il demeure “ un échange de biens et de services, un moment de sociabilité et de calcul ”3 , le contrat public recèle des intérêts propres, des enjeux qui dépassent bien souvent ceux de ses cocontractants. Le principe de liberté contractuelle n’est pourtant pas remis en cause à l’égard des personnes publiques4. Mais en contrepartie de cette liberté, de ce pouvoir de contracter, l’administration et ses agents vont devoir assumer un risque nouveau

fondement juridique à de nombreuses actions au nom de motifs financiers, politiques ou électoraux. Nous nous attacherons donc dans un première partie au droit de l'autorité organisatrice du service public, avant d'étudier le droit des usagers, cocontractants et agents. I) Droits de l'autorité organisatrice du service public : Même si le principe de mutabilité du service public est un principe qui permet de modifier ce même service public au nom de l'interêt général; les faits nous montrent