La Responsabilité Du Cocontractant

alléguée QUE par celui des contractants que l’on veut protéger (ou son représentant légal). Par exemple, quand l’un des contractants s’est trompé sur la substance de la chose qu’il a acquise, il est le seul à pouvoir invoquer la nullité. Son cocontractant – le vendeur dans l’exemple – ne peut donc pas demander la nullité du contrat car ce n’est pas lui qui est visé par la protection. Mais, le représentant légal de celui qui a consenti alors qu’il n’en avait pas la capacité (ou dont le consentement

contrat : on peut rompre négoc. · Sanction qu’existe c’est l’hypothèse d’une rupture brutale : faute car rupture brutale des négociations a amené à une condamnation des négociations des parties potentielles sur le fondement de la responsabilité civile. ( Art 1240 du CC)· Sanction de la rupture brutale des négoc. réside perte de chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. · Principe de bonne foi invocable par les juges Section 2 – Le devoir

contrats (aucune nécessité vraisemblable). Il est à noter qu’il n’y a pas de principes directeurs se dégageant de la Jurisprudence et de la loi. => Principe de liberté contractuelle : Il s’agit de choisir de conclure ou non un contrat, de choisir son cocontractant, de choisir le contenu du contrat (malgré que de nombreuses mentions obligatoires sont imposées par la jurisprudence). => Principes de justice contractuelle : Selon les libéraux, il s’agit de l’exercice de la liberté contractuelle et donc de la

principes de la responsabilité civile délictuelle, dès lors qu’un concurrent aura un comportement déloyal ou parasitaire. - le droit de la propriété intellectuelle (dépôts de brevets, marques) qui lui conférera un monopole : protection pénale, la contrefaçon. - le droit de la concurrence qui réprime des comportements anticoncurrentiels et restrictifs de concurrence (ordonnance Barre). I- PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE Utiliser les principes de responsabilité civile de base :

formation de l’acte juridique* Donc le contrat n’est pas écrit. A quoi sert-il ? Le droit se contractualise de plus en plus depuis quelques années avec une Loi de 2006 sur l’égalité des chances et de 2007 sur la délinquance par exemple. Un contrat de responsabilité parentale est désormais établit et peut être conclu entre les parents et l’enfant quand ce dernier connait des difficultés scolaires. Va-t-on appliquer le droit des contrats ? Depuis 2002, pour faire une thèse, il y a un contrat entre l’étudiant

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, à une convention de prestation de services dans laquelle est précisé que le dirigeant de la société est aussi le gérant et l’associé unique de l’EURL. La société a démis son dirigeant de ses fonctions et a résilié le contrat qui la liait à l’entreprise unipersonnelle. Le gérant ainsi que la cocontractante, dont le contrat est résilié, réclament tous les deux le paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation. La cocontractante, qui est également l’auteur

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

large le mot obligation peut entre-autre désigner les deux réalités suivantes. a) Les devoirs généraux : ex. devoir respecter le code de la route. b) Les devoirs incombances: imposent à un contractant de faire quelque chose vis-à-vis de son cocontractant (sans correspondre à un droit de créance.) Il faut également distinguer les obligations naturelles et les obligations morales : les obligations morales correspondent à des devoirs moraux. Les obligations naturelles sont une catégorie intermédiaire

chose que pourra faire le JA, c’est annuler la mesure si elle est illégale. Dans le contentieux de pleine juridiction, le JA va pouvoir annuler la mesure mais il pourra également substituer sa décision à celle de l’administration. (Ex : recours en responsabilité). Toutefois, cette obligation est entendue de façon restrictive par le JA. Le CE a effectivement posé trois conditions cumulatives pour accepter d’annuler un refus de prendre une mesure de police : - il faut que la mesure soit indispensable

nature à sauvegarder ses intérêts. Annexe 2.1/ Clauses du contrat de transport conclu Article 5. La société Tout Express s’engage à acheminer la marchandise dans les délais impartis. Article 6. Si la marchandise n’arrive pas à destination la responsabilité de la société Tout express sera militée au montant suivant : 300 euros. Annexe 2.2 3 Annexe 2.3/ Cour de cassation, chambre commerciale 30 mai 2006 4 ELEMENTS DE CORRECTION CAS PRATIQUE 1 1. Qualifiez le contrat (annexe 1). Justifiez