La Responsabilité Du Cocontractant

exorbitant du droit commun 52 III Un contrat conclu entre deux personnes privées 53 Séance XI Le régime du contrat administratif 55 I Les effets des contrats 55 A Le renforcement de la force obligatoire du contrat à l’égard du cocontractant 55 B L’atténuation de la force obligatoire du contrat à l’égard de l’administration 56 II Les effets de l’annulation des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat 57 III L’effet de faits nouveaux au contrat 58

obligation de résultat : le débiteur s’engage sur un résultat précis tel que payer une somme d’argent, - obligation de moyens : le débiteur ne promet pas un résultat ; il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour y parvenir. Sa responsabilité sera engagé s’il n’a pas fait tout ce qu’il était possible de faire pour y parvenir. L’origine de l’obligation est donc un acte juridique ou un fait juridique. 3.1. Acte juridique Introduction Résulte de la volonté d’une ou plusieurs

La responsabilité contractuelle La responsabilité civile contractuelle est fondée sur la force obligatoire du contrat (article 1134 du Code Civil), qui prévoit une réparation en cas de dommage subi. Elle s’applique en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Il faut donc à l’origine que les parties soient liées par un contrat valide. Il existe trois conditions pour déclencher la responsabilité civile contractuelle. D’une part, il faut qu’il y ait eu dommage. En principe, seuls

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Le contrat est la base de toutes les relations, et notamment des relations d'affaires. Il faut appréhender les conditions de formation du contrat, son exécution et la responsabilité qui peut résulter d'une exécution non conforme au contrat. SECTION 1 LA FORMATION DES CONTRATS Pour être valables et produire tous leurs effets, les contrats doivent respecter des conditions de fond et des conditions de forme. § 1

connaître la compétence du juge. Un contrat passé entre une personne privée et publique qui porte sur l'exécution du SP est un contrat public. Qu'est ce que « l'exécution du SP »? Pour que ce critère de l'exécution du SP soit remplis, il faut que le cocontractant exécute directement le SP. Il faut qu'il y ait transfert de la prestation de SP, qui est confiée à la personne privée. En pratique cela est complexe à voir. Exemple pour les agents de l'administration. À titre principal ce sont des fonctionnaires

services, de fournitures ou de travaux. Le paiement du prix se fait au fur et à mesure de la réalisation et le financement est assuré directement par l'autorité publique. Tout paiement différé du cocontractant est interdit. La personne publique transfère à son cocontractant la responsabilité de lui fournir les services, les fournitures et/ou les travaux selon les spécifications requises. Elle supporte l'essentiel des autres risques. L'objet du contrat de partenariat public-privé

code civil. Selon la cour de cassation la dépendance nécessaire existant entre la question de la validité de la vente et celle de la responsabilité des commissaires-priseurs et de l'expert entraine par voie de conséquence, en appréciation de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt attaque concernant la responsabilité de ceux-ci La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel d’Amiens. Motivations : La Cour de

des domaines dans lesquelles elle porte ». La délégation de signature : elle consiste pour une autorité administrative sans perdre sa compétence à habiliter une personne désignée à titre individuel pour prendre des décisions dont elle assure la responsabilité. Concernant la procédure, il y a 2 types de procédures qui sont la procédure consultative et contradictoire. La procédure consultative est un sondage, enquête. La procédure contradictoire est là pour se défendre. Loi du 12 avril 2000 indique que

vicier le consentement nécessaire à la validité d’un contrat, la crainte doit remplir quatre conditions identifiées par la doctrine. Yvette a cautionné le prêt craignant un préjudice à un de ses biens, cette menace émane de son petit fils qui est cocontractant, et la menace a une finalité illégitime soit d’incendier une habitation. La crainte rencontre les conditions identifiées par la doctrine et a vicié le consentement d’Yvette. Ce contrat peut être annulé. c) Il y a certes une erreur qui concerne

mais que cela est présenté sous une forme acceptable. La mauvaise foi n’est pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse. Il n’est plus besoin de prouver l’intention de tromper. Il n’est pas même nécessaire de démontrer que le cocontractant ait été induit en erreur, il suffit que la publicité soit de nature à induire en erreur. Les poursuites peuvent être engagées par les agents habilités, mais l’action civile peut aussi être engagée par une partie civile, aura cette qualité toute