La Responsabilité Du Cocontractant

nouvel encadrement juridique est ainsi né, illustré notamment par le CGCT qui vise la DSP dans son article L.1411-1et la définit comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». Dès lors, ces conventions de DSP peuvent être entrevues comme une forme de restructuration de l'appareil administratif

D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

jurisprudence a retenu une obligations de loyauté, de bonne foi au stade de la conduite des pourparlers. Si les partis sont libre de rompre les pourparlers, elles doivent toutefois négocié loyalement, ainsi la rupture peu exceptionnellement engager la responsabilité de son auteur si elle se révèle abusive. Une rupture abusive est une rupture fautive, négocier non loyalement. Le C.C ne définit pas la faute,mais la jurisprudence la définit comme le comportement contraire a celui qui aurait eu dans les même

39, 43 et 140 de la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant du Code des Obligations de l’Administration sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article 10 nouveau De la participation au service public La participation d'un cocontractant à un service public est réalisée par voie de délégation de service public ou sur la base d'un contrat de partenariat. Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats d'emploi du personnel. Les conventions de délégation de service

mobilier urbain en une délégation de service public sont remontés à la source ie à l’essentielle question du mode de rémunération de cocontractant de l’administration. Dans le cadre de ce contrat, le prestataire cocontractant se voit rémunéré par les recettes publicitaires apposées sur le mobilier. Il ne s’agit donc pas d’un prix versé par la collectivité cocontractante. Dès lors, le présent contrat ne peut s’analyser en un marché public. Il s’agit alors d’une délégation de service public.

la contreverse suscité par la notion de substance de la chose a directement opté pour la conception subjective à l’art 204 alinéa 1 du COC  Q sub 2) Erreur sur la personne Elle ne peut etre invoquée que si la consideration de la personne du cocontractant a été la cause principale de la convention, erreur invoquée généralement dans les contrats « intuitu personae » (1110 CCF et 204 al.2 COC). On ne peut établir 1 liste mais en générale : - Contrat à titre gratuit

Le développement et la mise en ligne d’un site Web comportent plusieurs aspects juridiques dont le commerçant électronique doit être conscient. La propriété du site, le respect des œuvres qui le composent, le lieu de l’hébergement ainsi que la responsabilité en cas de panne du service sont au nombre des éléments qui soulèvent des questions juridiques. La troisième et dernière section de ce chapitre expose ces considérations. Les fonctions commerciales Certains biens et services se prêtent moins

TRAITANCE 05/08/2009 La sous-traitance est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (J.O. du 3 janvier 1976) modifiée à plusieurs reprises. Ce texte définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur, confie sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée le sous-traitant, tout ou partie des opérations de production ou de prestation de services, prévues dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public (non étudié dans cette note) conclu avec le maître

au débiteur, et cette garantie ne pourra donc pas etre remise en cause (uniquement s’il y a eu un accord homologué). 3ème mesure : réduction pour les créanciers du risque de soutien abusif En effet, la perspective d’une mise en jeu de leur responsabilité delictuelle pour soutien abusif, peut dissuader certain créanciers, d’apporter leur concours au débiteur en difficulté. La réforme a décidé de consacrer un principe d’irrésponsabilité des créanciers dans l’octroi de concours à l’entreprise. Art

confie à un tiers la gestion du SP. L’exécution même du SP constituant l’un des critère de droit commun du c. administratif. Comporte : Clauses contractuelles : régissent les rapports entre l’autorité D et le d (durée du contrat, avantages, responsabilités) Clauses réglementaires : régissent l’organisation du SP et des relations entre usagers et le d (tarifs, horaires, contrôle) * Deux clauses car DSP = Contrat + Mode de gestion du SP. * Clauses R sont attaquables par les usagers (1996