La Responsabilité Du Fait Du Fonctionnement Défectueux Du Service Public De La Justice Administrative

individus entre eux et qui s'impose aux individus si nécessaire aux moyens de la contrainte étatique (toujours suivi d'un qualitatif). Article 1382 Code civil : Tout quelconque fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui qui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est le principe de responsabilité civile des faits personnels Les droits subjectifs se distinguent du droit objectif bien qu'ils y soient directement liés, ils désignent les différentes prérogatives reconnues

va permettre au 3ème enfant, de venir à la succession de son père, car il a déjà été conçu au moment du décès, il va donc pouvoir hériter de son père, mais à la condition de naitre vivant & viable => il y a une sorte de fiction juridique, on fait comme si l’enfant conçu était déjà né : aptitude à être héritier dans son intérêt. *Art 906 du Code civil : il dispose « pour être capable de recevoir par donation ou par testament un bien, il suffit d’être conçu au moment de la donation ou du testament »

déclarée coupable et que toute personne a un droit naturel de se faire assister et de se faire défendre par le biais d’un technicien indépendant, l’avocat. Il en va de même de la partie civile, victime de l’acte incriminé. C’est l’idée étroite que se fait le commun des mortels du rôle de l’avocat : défenseur plaideur devant les tribunaux répressifs ou « avocat pénaliste ». C’est l’effet « spectaculaire de la profession ». Or, la réalité de nos jours est toute autre et le champ d’intervention de l’avocat

La morale influence profondément les règles juridiques et qu’il en est surtout ainsi dans le droit de la famille. Section 4 : Rapports entre le droit et la justice Le sentiment de justice est la base essentielle du droit qui doit tendre à faire régner la justice en mettant la force publique à son service. Son sentiment de justice est désigné par le mot équité mais les // sociaux ne peuvent pas être réglé par // à l’équité car : le sens de l’équité est trop imprécis car il varie selon les

sanction - Non rétroactive : ne dispose que pour l’avenir sauf si législateur prévoit que les effets débuteront avant son entrée en vigueur. Pas possible en matière pénale. IV. Les différentes branches du droit interne A. Droit public - Droit constitutionnel : fonctionnement de l’Etat et pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations et les SP - Droit fiscal : dépenses et recettes des collectivités publiques B. Droit

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

disproportion quantitative entre les deux éléments n'est pas manifeste, ce critère aboutit parfois à des résultats incohérents ou qui ne correspondent pas à la volonté des parties. Le critère qualitatif : on détermine quel est l'élément qui est au service de l'autre dans l'esprit des parties. Intérêt : ce critère est plus respectueux de la volonté des parties. Critique : critère subjectif, plus difficile à mettre en œuvre car il y a possibilité de discussion. C'est le critère qualitatif qui est

I C A C E A mes grands-pères Birame DIOP ET El Hadj Ousmane NDIEGUENE SOMMAIRE INTRODUCTION  : Chapitre I – La fonction administrative du Juge-commissaire Section I – Le droit à la communication §1 – Les informations reçues par le juge-commissaire A – Les informations reçues du Syndic B - Les informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire

DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la

définir les organisations, les théoriciens ont mis l’accent successivement sur différents aspects des relations entre l’individu et sa tâche. Dans un premier temps, l’accent a été mis sur les rapports entre l’Homme et les conditions physiques et administratives de son travail. Dans un deuxième temps, l’accent a été mis sur les relations des Hommes au travail entre eux. Une approche plus récente met l’accent sur les rapports socio-économiques établis entre les travailleurs, les organisations et le milieu