La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

un arrêté municipal mettant en place la liste des entités redevables à la taxe imposé par « la loi des forêts ». La SARL « les chalets de l’ubaye » fait partie de cette liste, ce qui fait qu’elle devra payer une nouvelle taxe, cela dit cette SARL n’est absolument pas d’accord étant donné qu’elle prône l’écologie, c’est le but de son activité même. De ce fait la fille du gérant est persuadé qu’en leur demandant cette taxe, l’arrêté municipal porte une grave atteinte aux libertés fondamentales

Les sociétés: SA, SARL, SNC * Plan: 1. Définition des sociétés de capitaux 2. Définition des sociétés de personnes 3. Distinction entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes 4. Les différentes formes juridiques de sociétés * La SA * La SARL * La SNC 5. Conclusion * Définition: Une société de capitaux est une société, généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés

Certaines sont actionnaire sans le savoir. En France la forme sociétaire est un mode de commerce incontournable. Certaines formes sociales, certains type de sociétés ont plus de succès que d’autres, la SARL. Sur les 3 millions 80% sont des SARL. Depuis 1994, la SAS est apparue et concurrence la SARL. Les sociétés civiles ont aussi pris une importance comme les SCI qui ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers. En 1999 160 000 aujourd’hui 1 million 4. Comment expliquer cette évolution ? cet

EXPOSE EN RESPONSABILITE CVILE DELICTUELLE THEME: RESPONSABILITE DU DIRIGEANT DE SOCIETE EXPOSANTS:  Houssein Kolda SANO  Jessica Bayi MOLLET 4ème Année Droit des affaires- ESEJE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 Plan de l’exposé:  I- Responsabilité civile   A- Devoirs du gérant à l’égard de la société et des associés    B- Obligations à l’égard des tiers  II-Responsabilité pénale  A- Infractions du gérant  B- Mise en œuvre de la responsabilité

Civiles 3 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Parts sociales Librement cessibles Ne sont pas librement cessibles Responsabilité limitée Responsabilité solidaire et illimitée 4 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 5 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans

donc identifier la responsabilité des associés pour les dettes à l’égard des tiers. * Dans les sociétés civiles de personnes, les associés sont conjointement tenus, sur la totalité de leur patrimoine (personnel + professionnel), des dettes à due proportion de leurs apports. * Dans les sociétés commerciales de personnes, ils sont tenus, sur la totalité de leur patrimoine, de la totalité de la dette, solidairement et indéfiniment. * Dans les sociétés de capitaux, la responsabilité des associés se

patrimoine à protéger ? L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE             1 seul dirigeant – pas d’associés Pas de possibilité de transmissions progressive Peu coûteuse à immatriculer Pas de capital social Rapidité des formalités d'enregistrement Responsabilité du chef d'entreprise indéfinie sur ses biens sauf clause d’insaisissabilité Décisions prises par le chef d'entreprise Statut social du chef d’entreprise : TNS (travailleur non salarié)     3 statuts fiscaux possibles MICRO-ENTREPRISE

CAS PRATIQUE DE REVISION GENERALE Attention à respecter la méthode du cas pratique Dossier 1 Quatre amis (Pierre Tourisque, Olivier Alaventure, Marc Janvier et Maxime Prudent), projettent de créer une SARL dénommée « Expert Pédagogue » dont l’objet social sera de concevoir et de vendre du matériel pédagogique. Pierre Tourisque apporte plusieurs imprimantes pour une valeur totale de 7.000 €. Olivier Alaventure apporte 20.000 € provenant d’un héritage récent ainsi que deux photocopieuses

concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ? En cas de réponse positive, il s’agira de savoir si la société est liée par l’acte passé par le gérant en dépit de la clause statutaire ? Que peuvent faire les deux autres

nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : · · · société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : · · · · société d'investissement société coopérative d'achat société coopérative de consommation société mutualiste La Société Anonyme (SA) Définition