La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : société d'investissement société coopérative d'achat société coopérative de consommation société mutualiste   La Société Anonyme (SA) Définition

november 2009 14:11 Société de personne La SNC (Société en nom collectif ) c'est la société de personne par excellence. On recule depuis la création de la SARL elle connait aujourd'hui une renaissance pour des motifs fiscaux. Il y'a environ 60000 SNC en France.   I. Caractéristiques de la SNC: la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. • Tout les associés sont commerçant il doivent donc avoir la capacité pour exercé le commerce. • Aucun capital n'est exigé

un conseil de surveillance. Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés pour veiller aux intérêts des actionnaires. En société anonyme, tout comme en SARL, les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de l'argent qu'ils ont investi, sauf fautes de gestion des dirigeants pouvant entraîner une responsabilité sur leur patrimoine privé. La fiscalité de la société La SA est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (taux normal: 33,33 %, réduit à 15 %

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES | |ENTREPRISE INDIVIDUELLE |EURL |SARL |SA |SAS | | | | | |(forme classique) | | |MONTANT DU |Pas de notion de “ capital |Pas de minimum

législatifs va compléter les dispositions trop sommaires du code de commerce et du code civil. Les plus importants sont : - La loi du 24 juillet 1857 qui fut pendant longtemps la grande charte sur la société. - La loi du 25 mars 1925 sur les SARL qui permet à de petites entreprises familiales de bénéficier des avantages de la société. - La loi du 24 juillet 1966 considérée comme le code des sociétés commerciales en France. ( 4- Quelles sont les sources du droit sénégalais des sociétés

bénéfice de l’entreprise constitue la rémunération de l’exploitant. E.U.R.L A mi-chemin entre l'entreprise individuelle et la SARL, l'EURL est une structure juridique un peu bancale, mais assez prisée par ceux qui mènent leur projet en solitaire. Elle protège le patrimoine personnel. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc seul toutes les décisions mais il doit respecter le formalisme et la réglementation

Celui-ci peut protéger tous ses biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l'usage professionnel par acte notarié (déclaration d'insaisissabilité). La responsabilité de l’entrepreneur est indéfinie. Ce dernier a la qualité de commerçant ou d’artisan. L’entrepreneur dirige seul son entreprise. EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée C’est une entreprise individuelle avec des caractéristiques particulières. Elle permet de séparer les biens nécessaires à la vie de l’entreprise

distinctes : - L’exploitation directe (commerçant avec son fonds de commerce) - L’exploitation par personne morale interposée (société) Il y a trois grands types de personnes morales : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et la SARL. Section I : La Notion d’entreprise Voir cours de droit commercial Section II : Définition et intérêt à constituer une société I - Définition Toute création de société relève du Code Civil. Article 1832 du Code Civil : La société

interdit par la loi et constitue un empêchement perpétuel -Les actes de gestion accomplis par des personnes en état de démence ou de prodigalité Dommages intérêts :toute personne qui occasionne par son comportement un dommage à autrui engage sa responsabilité. Elle consiste en une réparation du préjudice (articles77 et 78 du DOC). ♣ Les sanctions pénales. Ces sanctions varient en fonction de la gravité des faits commis. Le code pénal distingue trois grandes catégories d’infractions :

de profiter d’une économie qui pourrait en découler. Il peut être institué une société par une seule personne dans le cadre des lois qui l’a règlemente. A/ Les associés : 1) Le nombre : * Sociétés civiles : 2 associés minimum * SARL : 1 associé minimum * SA : 7 associés minimum * SAS : 1 associé minimum * Commandite : 4 associés minimum commandité = commerçant ; commanditaire = capacité jouissance 2) La qualité : SNC, commandité 1er cas : exiger que les