La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

sociale Section 1 – Introduction au droit des sociétés Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4 – La disparition d’une société 2ème partie : Le choix d’une structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et SAS 2 1ère PARTIE : Introduction au droit des sociétés 3 Le droit des sociétés  Le dirigeant doit se demander qu’elle forme de société choisir pour exercer son activité.  Différence entre l’entreprise

RAPPORT DE CREATION D’UNE sarl PADEL ELABOREE PAR: Khayat yosra ben chaouch taieb wissal section: tsci 22 formateur : abdelaziz abdelaziz introduction  On peut considérer ce rapport comme étant le manuel ou le guide de création d’une société à responsabilité limitée S.A.R.L. Il présente toutes les étapes et les procédures à suivre selon les normes et d’un point de vue juridique selon les lois de la Tunisie. LA CRÉATION D'UNE SARL : 1) Désignation d’un nom

Toutes les conditions de forme vues au chapitre 1 s'appliquent. Section 2 Les Règles de Fonctionnement La gérance A) La nomination La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, statutaires ou non statutaires. Le gérant statutaire est le gérant qui est nommé à la constitution de la société. Le gérant non statutaire, celui qui est nommé au cours de la vie sociale pour lequel il faudra obtenir pour le nommer la majorité absolue des parts sociales.

fonction de gérant avec celle de directeur export ? Un gérant de SARL peut cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail à condition : - que ce contrat corresponde à un emploi effectif ; - que l’objet du contrat de travail soit distinct des obligations du gérant et que ce salaire corresponde bien à des activités qui ne relèvent en aucun cas des fonctions de la gérance ; - qu’il existe un lien de subordination juridique entre le salarié (le gérant) et la SARL (dirigée par le gérant). A cette

RÉSUMÉ Commentaire de l'arrêt n°03-20836 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 novembre 2006 relatif aux statuts des SARL et à la rémunération du gérant. Il est ici question d'une gérante qui, pour percevoir sa rémunération n'a pas respecter les statuts. EXTRAIT Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant

LA SARL COMPOSEE D’UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE _________ STATUTS-TYPES Société……(dénomination sociale) Société à responsabilité limitée Au capital de …. Siège social…… COMMENTAIRES Ces mentions correspondent aux éléments de l’état civil de la personne morale. Le SOUSSIGNE : M…..(nom de naissance , prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité et régime matrimonial). A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant est

peu de formalités à remplir et il n’y a pas de frais. 2.3 - Conséquences sur la famille du chef d’entreprise a- Responsabilité illimitée sur les biens personnels. Par principe, il ne peut exister qu’un seul patrimoine par personne : « 1 seule personne = 1 seul patrimoine ». Il n’existe que la personne du chef d’entreprise. C’est donc sur lui et son patrimoine que la responsabilité tombe. l’actif commercial (+) profite directement au patrimoine du chef d’E le passif commercial (-)

• LE DROIT DES SOCIETES 1 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique

société de famille sans véritable écran pour séparer le capital. De plus, la mort d’un associé risque la dissolution de la société. Avantages: -Deux associés au minimum. -Pas de capital minimum mais apports obligatoires. -Direction assurée par un gérant. Contrôle de la gestion par les associés. Caractère "fermé" de la Société en Nom Collectif. Les cessions de parts, même entre associés, doivent être autorisées par les associés statuant à l'unanimité. Inconveniants: -Les associés ont tous la

souhaité et par le niveau de la responsabilité assumée. Il existe plusieurs possibilités d'organisation juridique afin de faciliter la démarche du nouveau créateur de sa nouvelle entreprise. De plus, cette multitude de choix lui permet de répondre à ses attentes. De même que l'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise. Par conséquent, il existe deux choix de formes juridiques qui sont l'entreprise sociétaire (SNC, SA, SE, SARL et SAS) et l'entrepreneur qui exerce