La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

DROIT BANCAIRE Droit des instruments de paiement et de crédit. Etude d'un droit professionnel. S'appliquer à l'exercice d'une profession. Conception traditionnelle : banquier prête de l'argent et reçoit celui que les clients déposent sur leur compte. Crédit et collecte des dépôts. Fourniture d'un service particulier du crédit : mise à disposition d'argent au particulier ou entreprise qui n'en ont pas. Peut aussi se faire par fourniture sûreté ou garantie. Collecte des dépôts et tenus des comptes

civil il y a aussi : - payer une somme d argent °Force de l obligation : les obligations n ont pas la même intensité -les obligations de moyen( le moins intenses ): ex médecin s oblige à guerrier un patient. SI on veut engager sa responsabilité, il faut prouver sa faute - les obligations de résultats ( plus importantes ) : oblig de livrer une marchandise Caractère des oblig: -abstraction de la matière -obligations ne cessent aujourd'hui de se patrimonialiser, d'habitude c est

théorie générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2e partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 -- le Maroc pré colonial. : La matière étant régie par de droit

théorie générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2ème partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 -- le Maroc pré colonial. : La matière étant régie par de droit public

niveau de risque encouru. En effet, l’ouverture d’un compte avec mise à disposition de moyens de paiements est un acte plus ou moins risqué et la responsabilité du banquier se trouverait engagée en cas d’incident et de manquement aux contrôles à effectuer lors de l’ouverture. Si l’entrée en relation comporte un niveau de risque jugé trop élevé, alors le banquier peut refuser l’ouverture du compte. II Méthode : l’ouverture du compte A. Le droit au compte Ce droit au compte est prévu par l’article 65 de

28 A – L’effet relatif 28 B – Le principe de l’opposabilité 29 § 3. L’inexécution du contrat 30 A – Les actions et sanctions de l’inexécution volontaire du contrat 30 B – L’impossibilité d’exécuter un contrat 34 C – Les clauses limitatives de responsabilité 35 LES QUASI CONTRATS 35 § 1. Propos introductif : le quasi contrat un concept flou 35 § 2. L’évolution des quasis contrats 36 A - La prise en considération de la faute 36 1) La répétition de l’indu 36 1) L’enrichissement sans cause 37 B – Preuve

nouveaux signes de valeurs » (cf Montesquieu). Rôle du droit bancaire = organisme de crédit pour créer des valeurs ; commerce de l’argent Objet du droit bancaire = régir les différentes activités exercées à titre de profession habituelle par les banquiers. Liste des activités exercées, conditions d’accès à la profession et conditions d’exercice du métier sont déterminés par le législateur. => Droit qui concerne les acteurs, les activités et les opérations permettant de faire circuler la monnaie

banque   La personne qui le demande doit avoir un compte mais cela n’entraîne pas automatiquement la délivrance du chéquier.   1) Le lien entre le compte et le chéquier :   Intuitu personae fort donc relation de confiance et le banquier peut refuser de donner un chéquier. Art L. 312-1 CMF : « Toute Personnes physiques ou Personnes morale a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix… ». Donc elle peut s’adresser à la Banque de France qui sera

entre obligation de donner, l’obligation de faire, et l’obligation de ne pas faire. • Les sources de l’obligation Exemples. 1. Un étudiant désireux de s’acheter une voiture, mais qui n’a pas d’argent conclut un contrat de prêt avec son banquier. Le banquier va lui remettre de l’argent, et l’étudiant va s’engager à le rembourser. Il y a une obligation de restitution. 2. L’étudiant va acheter la voiture, il conclut un contrat de vente avec le concessionnaire. Chacun doit quelque chose à l’autre

celles de la continuation des contrats, mais également d’autres dont la pertinence est moins évidente. La jurisprudence, très abondante, n’est pas toujours facile à comprendre, comme le montre l’évocation de quelques solutions : En matière de responsabilité civile, la créance de la victime a pour fait générateur le fait dommageable et non la décision déclarative qui détermine le montant de la réparation : en conséquence, les dommages- intérêts dus à la victime d’un accident intervenu avant le jugement