La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

met à disposition du bénéficiaire. Le remboursement est un simple débit du compte bancaire pour les opérations les plus simples. Ce remboursement devient beaucoup plus complexe en présence d’une opération de crédit avec mobilisation de créance. Le banquier détient la créance en question. Le donneur du crédit à la propriété de la créance, le remboursement va être directement établi par le produit de la créance elle-même. ➢ Caractère onéreux : la deuxième caractéristique est le caractère onéreux

public. La responsabilité délictuelle et le régime de l’obligation, droit des contrats sont des questions du droit des obligations. La responsabilité délictuelle concerne la sanction et réparation d’un dommage né hors de l’exécution d’un contrat. L’article 1382 du code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ». Trois éléments : un fait générateur (événement générateur du dommage) de responsabilité, un préjudice

commerçants, le principe de la liberté de la preuve est intangible. Par ailleurs, avec la révolution électronique et la place de plus en plus grande des NTIC dans les activités quotidiennes des banques, peut-on encore parler de livre comptable du banquier, alors que les comptes bancaires sont tenus sur des fichiers informatiques et autres logiciels ? Certes, l’ordinateur ne saurait supprimer l’exigence des pièces justificatives préalables ; il ne supprime pas non plus la nécessité du livre journal

contrat et qu’à un certain moment il s’est produit une rupture des négociations, celle-ci, si elle est dommageable, entraine-t-elle une responsabilité contractuelle ou délictuelle ? S’il s’agit d’une rupture entrainant une responsabilité contractuelle, la loi applicable sera la lex contractus mais s’il s’agit d’une rupture qui entraine une responsabilité délictuelle, la loi applicable sera la loi du lieu du dommage (lex delicti).   Ex : dans la négociation contractuelle, un certain nombre d’informations

juridique, il y a mise en œuvre de la volonté. La deuxième source est la loi. C’est le mécanisme de la responsabilité. La loi fait obligation à l’auteur du dommage de réparer celui-ci. Ici, l’obligation ne naît pas de la volonté. Le responsable devient débiteur sans le vouloir. C’est le délit ou quasi-délit. A ne pas confondre avec la notion pénale du délit. En dehors de la responsabilité, la loi peut créer l’obligation. Par exemple l’obligation alimentaire. La troisième source de l’obligation

banque et courtage (courtage : courtier ne participe pas au contrat. Il ne met que 2 personnes en relation. Il n’est le représentant de personne). Toutes les opérations de banque publique Toutes les obligations entre négociants, marchands et banquiers.   L’article 110-2 du code de commerce énumère la liste des actes de commerce maritime par nature : tout ce qui touche à la mer est de nature commerciale. Cette liste, comme celle de l’article 110-1, n’est pas exhaustive. Section 2 : Les actes

parce qu’il y a des avantages. Première étape crédit foncier (via 6 institutions financières), d’autres organismes que la banque. Ensuite, une fois emprunté, il faut un gage de sureté sur un immeuble = une hypothèque, c’est une garantie pour le banquier quand il prête pour un immeuble. Là on peut prouver que c’est à nous. Il y a une propriété alors qu’on a une possession pour un meuble. Notaire : constate ce qu’on lui dit, ce n’est pas lui qui constate lui-même, il ne fait qu’entendre ce qu’on

résultat Obligation de moyens : ne garantit pas le résultat mais s’engage à mettre en œuvre tous ce qui est possible pour y parvenir. Par exemple obligations de soin du médecin. Quand il y a inexécution de l’obligation, le créancier va chercher la responsabilité du débiteur, quand c’est de résultat juste à montrer que le résultat n’a pas été atteint. Source de l’obligation L’obligation qui tire leur source dans la volonté des personnes : acte juridique. Manifestation de la volonté destinée à produire

peut pas être imposé par le débiteur au créancier.   I – L’émission                                            A - Conditions de forme   Pour être valable, un chèque doit contenir des mentions déterminées. 1. le mot « chèque » ; 2. le nom du banquier tiré. 3. l'ordre pur et simple de payer une somme déterminée ; 4. l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer. Lorsque le lieu de paiement n'est pas indiqué, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être ce lieu de paiement. 5

concerne les conditions de la responsabilité éventuelle du débiteur ; s’il s’agit d’une obligation de résultat, le débiteur est a priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint, ce seul fait établit en effet l’inexécution de son obligation (il ne peut échapper à cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ne lui est pas imputable, mais qu’elle provient d’une cause étrangère) ; en revanche, s’il s’agit d’une obligation de moyens, la responsabilité du débiteur n’est engagée que