La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

directement à toutes les ventes de marchandises présentant un caractère international : droit du commerce international. Il faut ajouter 2 directives, qui ont toutes les 2 été transposées en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité concernant les produits défectueux : 1386-1 à 1386-18 Code civil. (Transposition en 1989, pas sûr !) Et directive du 25 mai 1999 sur les garanties en matière de vente de biens aux consommateurs, transposée par une ordonnance du 17 février 2005

de la volonté des parties. Quasi contrat, les délits et les quasi-délits Quasi contrat : point de départ est la volonté, mais ce n’est pas la volonté qui dessine de contenu de l’obligation. Délits et quasi-délits : fait qui va engendrer une responsabilité engagée. Cette personne qui a commis ce fait va se trouver obligé à l’égard de celui qui subit un dommage. La personne responsable va être obligée de verser un dédommagement à la victime du dommage. Plus rarement, elle peut se faire en nature

de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissement de ventes à l’encan, de spectacles publics Toute opération de change , banque et courtage Toutes les opérations de banques publiques Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers Entre toutes personnes, les lettres de change Commerçant ≠ personnes qui accomplissent des actes de commerce pour le compte d’autrui ( salariés, dirigeants de sociétés, gérants de fonds de commerce, voyageurs, représentants et placiers ) b) L’exercice

l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité civile. La théorie des obligations constitue la base du droit des affaires, elle concerne tous les domaines du droit. Certaines branches du droit privé ont des particularismes comme le droit du travail, le droit commercial, mais tous ces droits

pénal, administratif et plus récemment le droit communautaire. Il est aussi un droit aux d’applications étendu car chacun d’entre nous est concerné par ce droit. Lorsqu’il conclut un contrat ou encore commet un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. L’étude du droit des obligations que suppose une définition préalable de la notion d’obligation et l’identification des sources de ces obligations. 1/ La notion d’obligation Au sens courant du terme, l’obligation désigne un devoir auquel

LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT. - L’obligation volontaire résulte d’un acte juridique. - L’acte juridique se distingue du fait juridique (autre source d’obligation : c’est un fait matériel qui échappe à la volonté de l’homme, ex : responsabilité civile, naissance, décès, etc.). En revanche, l’acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Ex : un contrat est

personnes. Droit personnel: droit contre une personne. Il s’oppose à un droit réel: droit d’une personne sur une chose. Droit des contrats: une obligation contractuelle est voulue. La responsabilité délictuelle n’est pas voulue, elle est imposée par la loi. Le droit des contrats est le droit des obligations voulues, il appartient au droit des obligations. Art.1107: les contrats (..) sont soumis à des règles

classification basée sur les sources C’est la classification retenue par le droit romain et consacrée par le Code Civil. Il découle des articles 901 et 1376 du Code Civil qu’il existe des obligations contractuelles quasi contractuelle, délictuelles, quasi délictuelles. Il existe aussi les obligations légales : le paiement de l’impôt, les cotisations sociales. - S’agissant des obligations contractuelles, ces obligations reposent sur un échange de volonté, en vue de faire naitre des obligations. - Les

Identifier les conditions générales de formation et de validité des contrats ……………..21 2-2 Définir l’organisation des relations :…………………………………………………………..25 Séquence 3 31 3-1 Identifier la notion et la nature de la responsabilité………………………………………….32 3-2 Distinguer la ou les responsabilités mises en jeu …………………………………………..33 Séquence 4 35 4-1 Définir le régime général de l’assurance et de l’assistance ……………………………….36 4-2 Identifier les besoins des clients touristes……………………………………………………38 4-3 Déterminer

coffre, le banquier ne sait pas ce qu’on y met. C’est la fonction secret bancaire. Dans le dépôt classique, on sait ce qu’on surveille et dans le coffre fort, on ne sait pas ce qu’on surveille. Il ne s’agit donc pas non plus d’un contrat de dépôt. Il s’agit alors d’un contrat sui generis. On va alors inventer des règles. Par exemple, le coffre fort va être inondé puisqu’il est souvent dans le sous-sol. La jurisprudence va alors inventer une règle elle-même. Ici, il est clair que le banquier a une obligation