La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

moment de la souscription du contrat. Aussi, l'erreur sur la personne ne sera prise en considération que si la qualité du cocontractant a été déterminante lors de la conclusion du contrat. Cette hypothèse serait susceptible de concerner les relations banquiers/ clients où les compétences du professionnel sont déterminantes. Il reste que, pratiquement, la jurisprudence Marocaine, ne semble pas porter de trace de cette situation. En plus de ces deux cas « d'erreur nullité », il existe trois cas dans lesquels

éléments, d’une part le respect des obligations (contractuelles ou délictuelles) par des liens de droit, et d’autre part par la responsabilité contractuelle ou délictuelle. C’est une responsabilité née des actions en justice. L’étude des obligations comprend traditionnellement deux éléments, un principal avec d’une part le contrat et d’autre part les suretés (obligations contractuelles), et un secondaire : l’obligation délictuelle. Introduction historique de l’obligation contractuelle. Le

sociétés R.T.D. act. : Revue trimestrielle de droit des activités économiques RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil. RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial. Sirey : Recueil Sirey SA. : Société anonyme SARL : Société à responsabilité limitée 3 SCS : Société en commandite simple SNC : Société en nom collectif Somm. : Sommaire Spéc. : Spécialement. Suppl. : supplément. s ou sv. : Et suivants T. : Tome. Trib. : Tribunal. Trib. Com. : Tribunal de commerce.

cession de dettes en droit français. II-Les classifications des obligations A)D’après leur source -Les obligations contractuelles : Celles qui naissent d’un contrat Obligation de livrer des avions commandés. -Les obligations délictuelles ou quasi délictuelles : Celles qui naissent d’un délit ou d’un quasi délit civil, cad d’une faute ayant causé un dommage et qui oblige l’auteur à le réparer. Obligations extra contractuelles. -Les obligations légales : Celles qui sont imposées exclusivement

tenus d’une même dette. Paragraphe 1 : Le domaine de l’obligation « in solidum ». Le principal domaine est la responsabilité civile. La solidarité ne se présume pas, la loi n’a prévu d’obligation solidaire qu’entre les coauteurs d’une infraction pénale avec les articles 375-2, 480-1 et 543 du Code de procédure pénal et dans certaines hypothèses de responsabilité civile, notamment la responsabilité des parents (article 1384 alinéa 4 du Code civil). Tel est le cas lorsque plusieurs personnes sont coauteurs

et l’abstrait, entre l’expérience et la pensée. Nous étudierons cette année de belles questions, des questions classiques, des questions de la cause dans les contrats, questions du vice de consentement, la question également du fondement de la responsabilité. Nous aborderons des problèmes plus techniques, la répétition de l'indu, la forme dans les actes juridiques, la réparation du dommage matériel ou moral. Nous nous pencherons aussi sur des questions plus troublantes: celles de la causalité, des

tout établissement devant les ventes aux enchères de spectacles publics * Toutes opérations de changes, de banques et de courtages. * Toutes les opérations de banques publiques * Toutes les obligations entre marchands, négociants et banquiers et toutes obligations résultant d’une lettre de change. Commission : activité de faire qqch à la place de qq’un. Cette loi prévoit d’autres actes de commerce ou activités commerciales qui conduisent également à l’application du DRC. Il existe

relative aux petites et moyennes entreprises. Plus récemment, une loi du 19 octobre 2009 qui tendait à favoriser l’accès aux crédits des petites et moyennes entreprises. Plus récemment encore, une loi du 15 juin 2010 sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ou encore le livre 6 du code de commerce qui s’intitule « des difficultés des entreprises ». Troisièmement, aucun texte juridique ne définit ce concept. En effet, les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la

présumée faite pour le commerce. C’est une présomption simple. Il est toujours possible d’apporter la preuve que l’acte est sans lien avec l’exploitation du commerce. Sont commerciales aussi bien les obligations contractuelles que les obligations délictuelles. Toutefois, les litiges relatifs aux accidents de la route ; baux commerciaux ou les litiges relatifs aux propriétés industrielles sont exclus de la commercialité donc de la compétence du tribunal de commerce. II. Régime juridique des actes

affaires, alors qu’il est un facteur neutre dans le droit civil : « Plus l’argent roule rapidement, plus il produit ». Très peu d’importance est dès lors accordée à la personne du contractant. Le droit commercial est le droit des marchands et des banquiers présumés capables et expérimentés dans les affaires. C’est pourquoi par exemple, la question de capacité, le problème de vice de consentement, l’idée de la protection de la volonté des contractants passe parfois au second plan, car il faut agir vite