La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

obligatoire lorsque la loi impose la couverture de la responsabilité civile du souscripteur, propriétaire de l’automobile, mais aussi celle de tout gardien ou de tout conducteur, autorisé ou non, qui devient alors l’assuré. B. Tiers dans les assurances de responsabilité Le tiers dans les assurances de responsabilité peut être soit la victime du fait dommageable soit le responsable du fait dommageable. Le tiers victime, dans les assurances de responsabilité est un personnage inconnu au moment de la souscription

de redressement judiciaire. Elle n’est ouverte que s’il y a une chance de sauvetage de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas ou si le redressement judiciaire on abouti à la procédure de liquidation. Enfin, les dirigeants peuvent avoir une lourde responsabilité. Il peut donc y avoir un volet punitif. Les sanctions sont civiles et/ou pénales. 3 Procédures Collectives 2008 Première Partie : prévention et procédures de conciliation des entreprises en difficulté Chapitre I : Le volet procédures

B. les sociétés commerciales par la forme : L 210-1 alinéa 2 du code de commerce : sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet, les sociétés en nom collectif (SNC) les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité (SARL), les sociétés par action (société anonyme, société en commandite par action, par action simplifiée, société européenne). Ces sociétés sont commerciales même si l’objet de la société est un objet civil (car forme commercial de la

moyens. Le créancier d’une obligation n’a pas la tâche très difficile de démontrer l’inexécution. Il lui suffit de démontrer que le résultat promis n’a pas été fourni. En revanche, le créancier de l’obligation de moyen pour mettre en œuvre la responsabilité de son débiteur doit prouver que celui-ci n’a pas fait tout ce qu’il devait faire pour réussir. c. le contenu de l’obligation Le contenu de l’obligation permet de distinguer trois variétés : en nature, monétaire et en valeur (les dettes

pourra en résulter. Article L 210-1, alinéa 1 du code de commerce. Le caractère commercial d’une entreprise est déterminé par sa forme ou par son objet : Par la forme (La loi le stipule de manière expresse) : * SARL (Société A Responsabilité Limitée) : Le gérant est mandataire social mais pas commerçant. * SNC (Société en Nom Collectif) : Tous les associés sont commerçants. * SCS (Société en Commandite Simple) : Seul les commandités qui apportent leur savoir faire ont la

conjoncture sur l’entreprise 45 51 L’entreprise et la justice 10 11 Le statut juridique de l’entreprise Les actions en justice de l’entreprise 57 61 Les garanties et leurs recours 12 13 14 L’information et la protection du consommateur La responsabilité contractuelle Les garanties accordées aux créanciers 69 73 79 Contrôles 1 2 3 4 5 6 Les ressources humaines L’évolution de l’entreprise Le contexte économique L’entreprise et la justice Les garanties et les recours Contrôle de synthèse 85

La responsabilité du commissaire aux comptes 14 avril 2006 Le commissaire aux comptes est nommé pour six ans, par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’entreprise ou l’organe délibérant de l’entité contrôlée. Une fois nommé, il peut à toute époque de l’année opérer toutes vérifications qu’il juge opportunes. Il a donc un pouvoir permanent de contrôle mais n’est pas chargé d’un contrôle permanent. [pic][pic][pic]Son domaine d’intervention est fixé très précisément par le législateur par une liste

délai de prescription de l’action publique cour à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle l’infraction a été constatée. Cependant ce même code prévoyait que la prescription de l’action publique en matière délictuelle (parce que 99% des infractions en matière des affaires sont des délits) passait à 6 ans sans justification aucune... La 2ème disposition incohérente prévoyait que la victime de l’infraction ne pourrait plus obliger le ministère public à engager

revanche, des fonctionnaires ne peuvent pas être associés dans une société où l’associé à la qualité de commerçant. Le nombre d’associés : 1 associé : EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limité) SASU (Société par Action Simplifié Unipersonnel) 2 associés minimums : SARL (Société à Responsabilité Limité) (maximum de 100 associés) Société Nom Collectif (dans la SNC l’associé est un commerçant) 4 associés : SCA (Société en Commandite par Action) 7 associés : SA (Société Anonyme)

dʼouvrir son établissement. La Cour de cassation considère quʼil nʼy a pas de lien de causalité entre la rupture des pourparlers et la perte dʼune chance. On est au stade pré-contractuel donc on ne peut se fonder que sur lʼarticle 1382 CCv (responsabilité délictuelle) qui implique que trois conditions soient réunies: une faute, un dommage et un lien de causalité. Concernant la faute: cʼest lʼabus dans le droit de rompre les pourparlers. On pense que cʼest un droit subjectif. Avant cet arrêt on parlait