La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

gravité de cette dégradation, va dépendre la qualification exacte de l’infraction. Cette combinaison des deux textes fait que lorsque le dommage est léger, c’est la qualification contraventionnelle et lorsqu’il n’est pas léger c’est la qualification délictuelle. Mais qu’est-ce qu’un dommage léger ? Le CP n’en dit rien, aucun critère donné. Une QPC a été posée sur cette question : L’article 322-1 al 1 est-il contraire au principe de légalité criminelle ? La Chambre criminelle a refusé de transmettre la

Sociétés de capitaux - faible importance de la personnalité des associés (en ppe tout le monde peut y entrer si on fait un apport) - forte importance des apports : évaluation des biens apportés à la sté pour vérifier la valeur qu'on lui attribue - responsabilité des associés limitée à leurs apports ; le montant des apports est la garantie pour les tiers - émission de droits sociaux négociables (que l'on appelle actions) - nature institutionnelle - fiscalement opaques : sociétés paye l'IS Ex. : Société

des personnes va être tenu de faire quelque chose et donc de se mettre en position de débiteur par rapport à l’un ou plusieurs créanciers. Ce lien peut résulter d’un engagement volontaire, champs contractuel où cet engagement peut être de nature délictuel. Le droit des obligations est un droit qui évolue en raison de la pratique contractuelle. On constate que pour l’aspect juridique, tout est à faire ou presque et c’est vrai dans le domaine des contrats surtout pour l’UE. L’UE se cherche un droit

entre les banques et leurs clients, voire entre les banques et les tiers. 7. Le contentieux bancaire concerne notamment la responsabilité des établissements de crédit, dont l’aspect le plus caractéristique semble être celui de la responsabilité envers les emprunteurs ou les cautions en matière de crédit. L’octroi du crédit constitue ainsi une source importante de responsabilité des banques envers leurs cocontractants (emprunteurs et cautions). Ces derniers peuvent par exemple reprocher aux premières

secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Question n° 4 : En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par le droit pénal ? Question n° 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ? Question n° 6 : Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire. Question n° 7 : En quoi une coopération internationale

déménageur charge, déplace des meubles et empaquette. Cela s’approche d’un contrat d’entreprise (un service en échange d’une rémunération), et on transporte ces meubles ce qui s’approche du contrat de transport (autre contrat spécial dont les règles de responsabilité sont bien particulières). Quelle qualification donner ? L’enjeu de la qualification est très concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat

obligations présente un intérêt double : • Un intérêt théorique : • le droit des obligations contient les notions juridiques de base telles que la notion d’obligation, la notion d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle • Le droit des obligations conduit à utiliser et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement syllogistique, l’interprétation

obligation délictuelle. En effet, les 2 parties s'entendent sur la somme à verser, il s'agit donc bien d'un contrat. L'obligation ne nait pas ici du dommage mais de l'engagement pris par les parties. Lorsque la composition est prévue par la loi, elle constitue bien une obligation délictuelle. En vertu de la norme, l'auteur d'un délit doit réparer son dommage, il est tenu de verser telle somme à sa victime. Il apparaît ainsi que l'obligation contractuelle aurait précédé l'obligation délictuelle. Cela

d’un contrat entraîne l’engagement de la responsabilité contractuelle. Or, l’article 1134 du Code Civil ne prévoit pas qu’elle est la sanction du non-respect de la loi des parties. Le contrat se distingue du fait juridique qui est un comportement spontané. Les contrats peuvent être unilatéraux, commutatifs ou aléatoires …, le point commun de toutes ces obligations contractuelles est que la non-exécution du contrat déclenchera la responsabilité du débiteur Que se passe-t-il

constituer une infidélité mais celle-ci sera bien plus difficile à prouver qu’une infidélité charnelle. L’adultère a longtemps été constitutif d’un délit pénal mais en 1975, date de la première grande réforme du divorce, on a supprimé ce caractère délictuel de l’adultère. Cependant l’infidélité demeure susceptible de sanctions civiles car elle est constitutive d’une faute qui va faire l’objet d’une double sanction. L’adultère est une faute constitutive d’une cause de divorce, cependant ce n’est plus