La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

d’experts comptables (en précisant que l’expert comptable d’une entreprise ne peut être en même temps son commissaire aux comptes). Intervenant dans les sociétés par actions et dans les plus importantes autres sociétés (du type des sociétés à responsabilité limitée par exemple), les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et plus généralement, de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières (voir à ce propos l’article

inventé la théorie de l'obligation. Ces auteurs estiment que l'obligation se compose de deux éléments : La Schuld d'un côté et Haftung de l'autre. Schuld c'est la dette, le devoir et l'objet, elle incombe au débiteur. Haftung est ( la contrainte, la responsabilité, l'obligation ) c'est une sorte d'otage. Selon ces auteurs il faut ces deux éléments pour avoir une obligation complète. Seulement, ces deux éléments peuvent être séparés, en effet, il existe des dettes sans contraintes, par exemple l'obligation

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

souscription 6 Évaluons nos acquis 13 GÉNÉRALITÉS SUR LES MARCHÉS DE CAPITAUX 1 Le marché monétaire 2 Le marché financier 3 Le marché hypothécaire 4 Évaluons nos acquis 12 485 Annexes A2 LES RISQUES DU MÉTIER DE BANQUIER 489 1 La responsabilité du banquier 2 Le secret bancaire en France 3 Le blanchiment des capitaux 4 Évaluons nos acquis A1 489 491 497 504 LA MONNAIE 507 1 Fonctions, fondement, formes 2 La masse monétaire : monnaie et quasi-monnaie 3 Les

résultat. Ex: obligation qui pèse sur le médecin... Ce n’est pas garantie. L’intérêt de la distinction on le trouve dans les conditions de mise en oeuvre...... Obligation de résultat, la responsabilité est engagé si le résultat n’est pas atteint. En revanche lorsque l’obligation de moyen la responsabilité du débiteur ne sera engagé que si le créancier prouve que le débiteur n’a pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition. (-> faute) Classification fondée sur la source de l’obligation

commercialité par la forme Ici, la règle est posée par l’art. L210-1al. 2 C.comm : «Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet 1° les sociétés en nom collectif, 2° les sociétés en commandite simple, 3° les sociétés à responsabilité limitée et 4° les sociétés par action.» Ces sociétés commerciales sont des commerçants en considération de leur seule forme sociale. C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’examiner leurs activités. Il existe d’autres formes de sociétés que

saisir l’ensemble des biens appartenant à l’entrepreneur. On peut faire déclaration d’insaissabilité chez le notaire. Mais c’est un leurre : car quand on va à la banque pour demander un prêt, on n’a plus de garanties derrière. Pb de l’EI : la responsabilité que l’on engage derrière. * C’est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation de richesses. * Ce n’est pas une

Régime général des obligatons Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins

pénal arrive en 1992 avec une entrée en vigueur le 1er mars 1994. On prône le principe de l’individualisation judicaire de la sanction et le plan du nouveau code pénal n’était pas le même que l’ancien. On a d’abord l’étude de la loi pénale, de la responsabilité pénale et puis des peines. Partie 1. La loi pénale Chapitre 1. La classification des infractions Toute infraction constitue ou bien un crime ou bien un délit ou bien une contravention. Section 1. Le principe de la distinction des crimes

l’obligation d’information pesant sur le vendeur, devoir de conseil sur l’opportunité qui pèse par exemple sur le notaire, devoir de mise en garde. Tout le contentieux des établissements bancaires et financiers. Cass 12 juillet 2005 Civ 1ère : « le banquier est tenu à l’égard de ses clients en matière d’emprunt d’un devoir de mise en garde ». Droit substantiel, droit processuel également. Droit au procès équitable de l’article 6 de la Convention EDH : au nom de ce droit principe d’égalité des