La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

commerçants (personnes physiques et morales)44 A) les droits44 B) les devoirs44 Paragraphe 2: le statut du commerçant individuel 45 A) le choix du mode d'exercice: exercice en nom propre ou exercice sous le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée45 B) le régime fiscal et social46 C) le mariage du commerçant46 1) l'exercice du commerce par une personne mariée46 2) la participation du conjoint à l'activité commerciale47 D) le décès du commerçant47 Chapitre 2: les sociétés commerciales47

montant du crédit dépasse 75000 €. En dessous de ce montant, le crédit relève de la réglementation sur le crédit à la consommation. Lorsque le prêt est à taux fixe, le taux ne peut pas être modifié en cours de route. 1/ La mise en place du crédit Le banquier a une obligation de mise en garde. La banque doit se renseigner sur les capacités de remboursement de l’emprunteur afin de lui consentir un prêt adapté à ses revenus et l’alerter sur les risques d’endettement nés de l’octroi du prêt. Face à un emprunteur

la catégorie meuble constitue un acte normal dans le cadre d’une exploitation, le banquier doit l’accepter. Par contre, si le passage est insolite, inhabituel, alors le banquier peut s’y opposer (ex : ma maison est un immeuble, elle fait partie de l’assiette de l’hypothèque. Si je décide de vendre la maison brique par brique, élément par élément et considérer tous ces éléments comme meuble, alors le banquier pourra s’y opposer car c’est un acte inhabituel). Cours du 8 février 2006. B

loterie publicitaire impliquant des acteurs de pays différent, la 1er ch civ n’a pas d’autre moyen d’appliquer la jurisprudence de la CJCE. B-Les délits 1-La violation fautive d’une règle impérative ART 1382 : texte fondateur de la responsabilité civile et délictuelle. « Tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriver a réparer. » Le délit c’est une source d’obligation, c’est d’abord un fait illicite car on transgresse une règle. Violation

l’état dangereux des individus en instituant des mesures de sureté ou en créant de vraies incriminations. Le phénomène criminel est un acte humain. Il faut cpdt que l’être humain soit doué d’intelligence de volonté et de discernement pour que sa responsabilité puisse être engagé sur le plan pénal. L’approche sociologique de phénomène criminel met l’accent sur cet individu ce qui amène a s’interroger sur les facteurs qui conduise les personne a la commission d’une infraction. On distingue les facteurs

maritime au Moyen-âge dans le monde méditerranéen. L’origine en est le prêt à la grosse qui était un contrat de prêt maritime. Pour armer leurs bateaux, les marchands s’adressaient à des banquiers qui leur prêtaient les capitaux nécessaires. Si le bateau faisait naufrage, l’armateur ne remboursait rien au banquier. Par contre, s’il arrivait à bon port, il remboursait le prêt ainsi qu’une participation très élevée en compensation du risque encouru. L’intérêt du prêt pouvait atteindre 40%. C’est

parties. La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le contrat est la base de toutes les relations, et notamment des relations d'affaires. Il faut appréhender les conditions de formation du contrat, son exécution et la responsabilité qui peut résulter d'une exécution non conforme au contrat. 3) Classification des contrats Les contrats font l'objet de diverses classifications Contrats nommés et innommés un contrat nommé est un contrat prévu par le code civil EX

parties. • La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le contrat est la base de toutes les relations, et notamment des relations d'affaires. Il faut appréhender les conditions de formation du contrat, son exécution et la responsabilité qui peut résulter d'une exécution non conforme au contrat. 20 3) Classification des contrats Les contrats font l'objet de diverses classifications Contrats nommés et innommés • • • un contrat nommé est un contrat prévu par

de compétence. Si absence de contrat on va parler de responsabilité extra-délictuelle (régime différent). En 1985, la loi Badinter, a mis en place un régime spécifique concernant les régimes d’accident de la circulation. En cas d’acte d’assistance une personne porte secours à une autre, et la personne qui apporte son aide se blesse ou décède, est-ce que la personne qui a porté son aide est-ce que il est possible de rechercher la responsabilité de la victime au préalable ? S’il n’y a pas de contrat

d’affaire : Une personne spontanément, s’occupe des affaires d’autrui et ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière vis à vis d’autrui, initiative utile. Délit et quasi-délit : délit civil, faute qui cause un dommage à autrui art 1382 : responsabilité civile. Le quasi-délit : faute d’imprudence, erreur : art 1383. Classification moderne Deux sources : L’acte juridique : destiné à produire un effet juridique, exemple par excellence : le contrat Le fait juridique : événement quelconque