La Responsabilité Penale Des Dirigeants Sociaux

DROIT DES SOCIETE APPROFONDI CHAPITRE I : REGLES SPECIFIQUES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES A RISQUE ILLIMITE Ce sont des sociétés à haut risque, des sociétés de personne. Il s’agit d’une forme sociale intimiste pour les petites structures. La règle phare : la règle du quitte ou double. On distingue les SRI immatriculées (dotées de personne morale- SNC, Société Civile) des SRI non immatriculées (Société en participation, Société créée de fait) 1 Section 1 : Les

Fiche N°-4 SOCIETE ANONYME  CARACTERISTIQUES DE LA SA La SA est définie comme la société dont le capital social est divisé en actions. La SA est toujours commerciale quel que soit son objet. Les actionnaires ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est en principe limitée au montant de leurs apports. Les actionnaires peuvent en toute hypothèse quitter la société, même lorsque la cession des actions est subordonnée à l’agrément des autres actionnaires ou du conseil d’administration. Du point

-l’identification des opérations suspectes, -l’origine et la destination des fonds, -la justification des opérations, -l’exposé du soupçon qui doit être justifié et documenté. La cause de promulgation de la loi 43-05 Cette lutte est de la responsabilité de chacun d’entre nous, celle des banques comme celles de leurs clients. Ce faisant, nous nous protégeons et protégeons la société. Les banques sont particulièrement impliquées. Situées au coeur des échanges financiers, elles contribuent à la

commerce. * Droit du travail : Code du travail * Droit fiscal : Code général des comptes. * Droit pénal : code pénal. II. Les grandes divisions de droit. Le droit comprend trois branches : * La branche civile qui couvre les relations entre citoyens (droit civil, du travail…). * La branche administrative qui couvre les relations entre citoyens et Etat. * La branche pénale qui couvre l’ensemble des peines destinées à protéger la société (contravention, délit, crime…). Il existe

www.comptazine.fr DCG session 2008 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif DOSSIER 1 - SARL ADEE 1. Quelles sont les conditions de validité de la cession des parts sociales de Michel Combes à son fils ? En SARL : liberté de cession des parts sociales entre ascendants et descendants, sauf clause statutaire contraire. Le contrat de cession obéit aux conditions de validité des contrats. Le projet de cession doit être notifié à la société et à tous les associés. La cession doit être constatée par

travail), il faut aussi prendre en compte la qualité de la main-d’œuvre.Le capital humain est défini par les connaissances, les qualifications, les compétences et les caractéristiques individuelles qui facilitent la création de bien-être personnel, social, économique. Le capital humain se développe dans des cadres culturels précis. La formation, l’acquisition de connaissances et de qualifications se déroulent tout au long de la vie en différentes occasions : famille, structures d’accueil de la petite

société, fr un appel au marché financier. La société est un outil qui permet la réunion d’un capital initial. Elle permet d’ajouter a l’apport de l’entrepreneur l’apport d’autres associées fondateurs. L’ensemble de ces apports constituent le capital social de la société qui va permettre a la société de financer le début de son activité. La société facilite aussi l’augmentation de ce K en cas de nouveaux besoins de financement car le droit des sociétés organise la possibilité d’augmenter le K initial

consiste dans la volonté ou la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi pénale, c’est-à-dire « violer la norme pénale ». Cette intention caractérise l’élément moral de l’infraction. Toute infraction comporte un élément moral ou intellectuel sans exception, cet élément se présente sous la forme d’une « faute » commise par le délinquant. Cette faute est l’élément indispensable à la culpabilité LA FAUTE PÉNALE La faute est un acte illicite qui suppose qu’un fait soit commis (ou qu’il n’est

(commercial, artisanal, agricole, ou libéral) le choix se fera entre le choix d’une entreprise individuelle et la forme sociétaire (social). Mais une fois que l’on a fait le choix d’une forme social cela ne suffit pas il faut déterminer quel type de société on va constituer. (Société civile, SARL,..) 1. Comparaison entre l’entreprise individuelle et la forme social. 2. En choisissant l’entreprise individuelle. En choisissant l’entreprise individuelle l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une

|SA |cumul mandat social/contrat de travail | |Administrateur |possible | | |avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. | |Président |possible