La Responsabilité Penale Des Dirigeants Sociaux

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

fiscales et sociales par les petites et moyennes entreprises. Remarque : La plupart des dispositions qui seront étudiées sur ce cours de l’ASA, sont transposable à d’autres formes de sociétaires telles que les SAS ou la SARL. Section 1 : La constitution de la SA Une SA comprend 7 associés au minimum pour lesquels il n’est pas requis la capacité commerciale. Le capital social est fixé à 68000€, le capital minimal est fixé à 37 000 € et lorsqu’elle fait appel public à l’épargne le capital social à un

entreprises sans fonds de commerce (Ex : entreprise agricole) et d’autres où cette notion est dépassée. Ex : un immeuble ne fait pas parti du fonds de commerce de l’entreprise car c’est un bien immobilier. L’entreprise étant une notion économique et sociale, elle n’a pas en soi de personnalité juridique (donc n’est pas titulaire de droit et d’obligations), c’est sa forme qui la défini. On distingue 2 sortes d’entreprise :  Une entreprise individuelle qui va confondre l’entreprise avec l’entrepreneur

Dissertation « La distinction des fautes pénales intentionnelles et non intentionnelles. » Toute infraction suppose que soit établie la culpabilité de son auteur. L’élément moral souvent définit comme l’élément psychologique ou intellectuel est la faute pénale exigée dans l’incrimination. La faute exigée n’est pas les même et varie selon les catégories des infractions. On va d’ailleurs parler de la distinction des fautes pénales intentionnelles et des fautes pénales non intentionnelles. Le mot « distinction

Introduction 1. Notion de droit pénal Le droit pénal n’est pas abordé juridiquement mais médiatiquement. Droit pénal c’est-à-dire que l’on a le droit de faire et de ne pas faire. Droit pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. Droit pénal (diff) Procédure pénal. La procédure pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent aux règles de droit d’être misent en place, ce sont des règles de forme

et de la sincérité des bilans et compte de résultats, c’est une mission de présentation des comptes annuels. Il peut aussi avoir une mission d’audit, d’assistance ou de conseil. Sa responsabilité est à 4 niveaux : civil, c’est le respect de son engagement contractuel ; disciplinaire, respect de la déontologie ; pénal, respect du secret professionnel, abus de confiance… ; fiscal, respect des déclarations légales. Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l’entreprise Il contrôle

décision de créer une société, plusieurs raisons peuvent se cumuler. Parfois, la création d’une société s’impose pour répondre à des intérêts financiers importants. Les avantages escomptés de la création d’une société (patrimoniaux, fiscaux et sociaux) ne compensent pas toujours l’alourdissement de la gestion qui résulte de la constitution d’une société. Ex : Frais de constitution de la société. Parfois, constituer une société entraine le risque de perdre le contrôle de cette société. Il faut

Sont cependant obligatoirement soumises à l’unanimité, les décisions concernant : - l’exclusion d’un associé, - la transformation d’une société préexistante en SAS, - l’augmentation des engagements de tous les associés, - le transfert du siège social à l’étranger. Les décisions qui seraient prises en violation des dispositions légales ou statutaires relatives aux conditions de validité des décisions collectives, peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Direction Le seul organe

dans les sociétés anonymes, par la loi n° 17 - 95 (promulguée le 30/08/1996) en son article 159 : "Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes ; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d'investissement

cumul mandat social/contrat de travail Administrateur possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. Président du Conseil d’Administration (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Président Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique