La Responsabilité Penale Des Dirigeants Sociaux

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de Droit et d’Economie D.E.A. Droit des Contrats Le risque pénal dans les contrats de l’administration Mémoire présenté par : Eric ROCHER-THOMAS Sous la direction de : Patrick MAISTRE DE CHAMBON Professeur des Universités Doyen honoraire de la Faculté de Droit de GRENOBLE II Soutenance : septembre 1998 “ Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change. L’ébranlement

personnes physiques. 72 Section 1 Sanctions patrimoniales des dirigeants de sociétés. 72 1 – Contribution au passif de l’entreprise. 72 2- Redressement et liquidation judiciaire des dirigeants. 76 Section 2 Sanction professionnelle des chefs d’entreprise. 79 1. Définition de la déchéance commerciale. 79 2. Domaine d’application de la déchéance. 81 3. Modalités de poursuite et de jugement. 82 Section 3 Sanctions pénales. 84 1. La banqueroute. 84 2 – Infractions assimilées à la

du 24 Juillet 1867 qui va conférer à l’ensemble des Stés y compris les Stés par action, la liberté de constitution - La Loi du 07 Mars 1925 créant une nouvelle forme de Stés de personne dont les associés bénéficient de la même limitation de la responsabilité que les actionnaires des SA: les SARL. - La Loi du 24 Juillet 1966 et ses réformes successives a sensiblement modifié le droit des sociétés sous la double influence des directives européennes et de la nécessité de moderniser le droit des sociétés

conjoncture économique impose aux gestionnaires de faire preuve d’audace et de prendre des risques financiers. Malheureusement, un amalgame dévastateur a fait que le risque de gestion a été qualifié de manière quasi systématique en infraction pénale. Le résultat est là, palpable au quotidien : une activité économique tournant au ralenti, la disparition de l’esprit d’entreprendre et de toute initiative créatrice. Une absence de développement dans un pays ayant tous les moyens de se

«théorie de l’imagination» par le Doyen Carbonnier a ici, comme ailleurs, accusé un recul net voire un déclin relatif. L’interventionnisme étatique est frappant en ce qui concerne, par exemple, la constitution des sociétés, les pouvoirs des dirigeants sociaux, la transformation du groupement, etc. Partant de ce constat devenu banal, comment pourrait-on encore feindre d’ignorer l’aspect institutionnel de la société? Bien que très théorique et académique, quoique vaine aux yeux de certains, la controverse

-Le partage benef et contribution aux pertes ( distinct de l'obligation au passif social) -L'affectio sociétatis -L'existence' apports : (détailler )..industrie : interdits dans SA (mais ok dans les ô, dont SAS, SAS-U) Si un écrit est dressé (« statuts »), il doit comporter les mentions obligatoires suivantes: Apports faits par les différents associés, forme sociale, O.S.,siège social, K soc, dénomination sociale,durée et modalités particulières de fct. Dès lors, ils sont, vis à vis des tiers

possibles des ENT : - Service client → satisfaire leurs besoins actuels et potentiels. Finalité des ENT publiques → service publique II La responsabilité sociétale des entreprises : Dev. Durable : investir sans affecter générations futures. Evolution de la mission principale de l'ENT : vendre toute production → concurrence → responsabilité environnementale, sociale et industrielle. Parties prenantes : Acteurs internes ou externes contribuant à l'activité de l'ENT d'une façon directe ou indirecte.

mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » Dès sa création la société était soumise à l'art des Contrats art 1832. décisions devaient être prises à l'unanimité = donc définition du contrat dirigeant des sociétés était mandataire des sociétés, avec contrat de mandat qui peut être réalisé à tout moment. Constitution institutionnel de l Sot apparaît au XIX eme siècle car on s’intéressait au fonctionnement de la société et on s'est aperçu que

RESPONSABILITE DES MANDATAIRES SOCIAUX ? L’ASSURANCE SEMBLE UNE EVIDENCE. Diriger, c'est s'investir au quotidien pour la bonne marche de son entreprise, prendre des décisions importantes, faire des choix. C’est aussi prendre le risque de commettre des erreurs, de décevoir des investisseurs ou simplement d’échouer. Le danger est avant tout patrimonial et moral. Patrimonial car, contrairement à l’employé, le dirigeant expose son propre patrimoine en cas de faute de gestion. La forme juridique

à une entreprise (affection societatis) et la vocation au partage des résultats (bénéfices ou pertes). Il y a aussi des sociétés unipersonnelles (un seul associé). Mais il n’y a que deux statuts ou formes sociales qui permettent de créer ce genre de société : la SARL (Société à responsabilité limitée) → EURL, ainsi que le SAS (depuis 1999) → SASU. ⇨ La société est un groupement de biens. Le droit reconnaît la personnalité morale : devenir autonome, indépendant par rapport aux membres qui