La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

modifier le visage du régime qui devient peu à peu parlementaire, en supprimant la responsabilité présidentielle devant les Chambres au profit de la responsabilité ministérielle. Mais quelles sont les formes de responsabilité qui ont les ministres ? Est-ce que le Président est excusé de toute responsabilité ? On trouve sur cet article une séparation stricte entre la responsabilité pour les actes de fonction et la responsabilité pour les actes individuels. On remarque aussi que le peuple a un rôle indirect

social (le statut social de la norme) - Les fonctions sociales du droit (finalités sociales du droit) Premier thème : Droit de l’environnement : 1- La constitution-élévation de l’ « environnement » en objet juridique 2- La responsabilité, pierre angulaire du droit de l’environnement Deuxième thème : Droit et médias : 1- Fonction sociale de la justice vs fonction sociale des médias 2- La concurrence des légitimités entre Justice et médias Troisième thème : Droit

SÉANCE 17 “La révision de 1993 a donc sanctionné l’affaiblissement de la responsabilité politique personnelle des ministres et couronné l’évolution vers une pénalisation de la responsabilité, sans que la solution trouvée, celle d’une juridiction d’exception, ou la pénalisation de la responsabilité aboutit surtout à une politisation du droit pénal, n’ait satisfait personne. » Hugues Portelli. "L’homme est responsable de ce qu’il est." Jean-Paul Sartre Le gouvernement, nommé par le président

Le droit constitutionnel encadre la création du droit par les acteurs. II Moyen d’illustrer la nature politique A Entre arbitraire et découpages des traditions pédagogiques Le découpage entre droit public et privé est arbitraire. Le droit pénal permet à l’état de punir les délinquants. Le droit constit comprend un savoir mouvant, il comprend plusieurs disciplines. Il n’est pas immuable, la matière peut changer. On y fait entrer le droit comparé (comparé entre plusieurs pays). B Bref aperçu

règle de droit il y a une volonté politique. On ne peut pas éliminer un des deux termes de cette contradiction. L’œuf ou la poule ? une relation de va et vient et de contradiction §1 Le droit régit le politique L’assujettissement des gouvernants au droit Un pvr de droit n’est jamais absolu, on peut imaginer un pvr de fait absolu. Pourquoi ? Pcq un pvr de droit est fondé par une ou plusieurs règles de droit, base juridique, il est également conditionné par le droit. Ex : ministre le fondement

engager sa responsabilités, ses obligations) ? B. Deuxième question : quelle est la finalité de l’action en justice ? § II Époque franque et "Lois barbares" A. Une pénalité pour chaque délit B. Une pénalité collective § III Ancien droit Section II Sources § I Nationales A. Code civil B. Evolution contemporaine § II Sources européennes A. Directives de l’Union européenne B. Convention européenne des droits de l’homme § III Sources constitutionnelles Section III Délimitations de la responsabilité civile

financières sont-elles concernées par le droit pénal ? PLAN Introduction I-/ Principe du droit pénal II-/ Les activités soumises au droit pénal Conclusion Introduction Tous les secteurs d’activités sont contrôlés mais peu le sont autant que le secteur bancaire et financier et cela du fait qu’elle participe au financement de l’économie et doit dont inspirer confiance de la part du public. C’est ainsi que depuis quelques années le droit pénal a fait son entré dans l’espace du droit bancaire

place la défiance au cœur du jeu politique, le pouvoir de sanction et d’empêchement qui permet au citoyen d’user des nombreuses sanctions dont il dispose à l’encontre des gouvernants et enfin le peuple-juge, troisième pouvoir, qui permet au citoyen de juger l’action des gouvernants et entraîne de ce fait une certaine responsabilité de leur part dans les choix qu’ils sont amenés à exercer pour l’intérêt général. En définissant ainsi la contre-démocratie, Pierre Rosanvallon met en avant les moyens

que tout oppose, deux fonctions qui s’excluent mutuellement : juger et gouverner. Gouverner désigne l’autorité politique, c’est-à-dire le pouvoir de prendre et faire appliquer des décisions, des normes qui concernent l’ensemble de la société. Les gouvernants doivent pour ce faire être dotés d’une légitimité démocratique. Les juges, quant à eux, n’ont ni légitimité démocratique, ni pouvoir d’agir ou d’édicter des normes. Ils ne sont qu’arbitres, se prononçant sur des cas particuliers après avoir été

constitution (Exemple: la protection de la constitution). L'idée de la constitution est l'idée qu'il faut qu'il existe un texte pour les rapports entre le gouvernant et le gouverné. Aristote, Constitution d'Athène, envirion 325ans avant J.C. : Il décrit les institutions politiques. C'est au besoin de fixer par l'écriture l'état des relations entre gouvernants et gouvernés que correspondent les premiers documents politiques de caractère constitutionnel en Europe, tels que la Grande Charte (Magne Carta) de