La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

constitutifs, ou si l’on préfère les ingrédients nécessaires à la formation d’un État. Traditionnellement, pour que l'on puisse considérer qu'un groupe constitue un État il faut qu'il réunisse trois éléments : un territoire, une population, une autorité gouvernante. A/ le territoire L'État se distingue d'autres formes d'organisations sociales par le fait qu'il exerce sa puissance sur un territoire déterminé, ce qui le distingue par exemple des tribus nomades. Comme le disait Maurice Hauriou (Principes

faux, mais qui tend à favoriser la comparaison entre les deux gouvernants. Enfin, dans la mesure où aux Etats-Unis le Président Clinton ne dispose pas au Congrès d'une majorité Démocrate on a parlé de cohabitation faisant ainsi une fois de plus une confusion, mais un parallèle -un de plus- était ainsi établi entre les deux systèmes ou plus exactement entre les deux institutions. Un examen rapide nous permet d'affirmer que les deux gouvernants disposent de pouvoirs importants toutefois ils ne sont pas

cohabitation, sont celles du président de la République. Il doit également assurer la coordination de l’action gouvernementale et éviter, par son arbitrage, que différents ministres prennent des initiatives allant dans des sens opposés. Il porte la responsabilité politique que le Président de la République n'a pas. Mais l'élection au suffrage universel direct du Président de la République, l'apparition du fait majoritaire et l'apparition de la cohabitation allaient modifier en pratique le rôle du premier

lui ce régime comme un « régime parlementaire à direction présidentielle ». Il existe en effet une ambiguïté quant au rôle du chef de l’Etat : Nicolas Sarkozy, en affirmant : « Je serais un président qui gouverne » se définit comme un véritable gouvernant. Mais la constitution de 1958 définit cependant le président comme un arbitre, tel que l’avait annoncé De Gaulle le 16 juin 1946 à Bayeux. L’importance des pouvoirs détenus par le Président de la Vème république fait-elle alors réellement de lui

de manquement grave au devoir de sa fonction. Afin de préserver son immunité politique, les actes du Président sont contre-signés (signature à côté de celle du président de la république) par les membres du gouvernement qui en endossent la responsabilité politique devant le parlement (Art. 19 de la Constitution) et, le cas échéant, par les ministres responsables. Le gouvernement détermine lui, et conduit, la politique de la nation (Art. 20 de la Constitution). Le gouvernement c'est une institution

faut avoir à l'esprit que le principe de séparation est ebaucoup plus effectif vis à vis des orgnaes que vis à vis des fonctions. Les constituants américains comprennent qu'il ne faut pas instituer des mécanismes tels que la dissolution ou la responsabilité cela voudrais dire que les organes peuvent ce contrôler directement or l'on cherche le contraire , une séparation strictes ici. Mais il ne faut cependant pas separer completement les fonctions là ce comprend La séparation des pouvoir et la

Dissertation : L’irresponsabilité politique du Président de la République sous la Vème République vous paraît-elle justifiée ? « Le roi ne peut mal faire » disait la doctrine monarchiste, renvoyant sur d’autres toute responsabilité éventuelle. C’est à peu près ce qu’a toujours dit aussi, pour son président, la doctrine républicaine. Celui-ci ne pouvait d’autant moins mal faire qu’il ne pouvait pas faire grand-chose. Ce qui semblait normal sous les IIIème et IVème Républiques, a pu paraître choquant

gouvernementales et d’un certain nombre de pouvoirs partagés (qui ne peuvent être exercés qu’avec le concours du premier ministre). En outre cette distribution est totalement réinterprétée en période de cohabitation. La désignation et les responsabilités des membres du gouvernement sous la Vème République . A) L'ascendant pris sur le Parlement B) L'hypothèse particulière de la cohabitation (avec exemples à l'appui, 3 cohabitations, définition de la cohabitation, le fait que dans

est l'ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans une société. Il se divise en 2 parties : droit objectif et droit subjectif Le droit objectif peut être divisé en différentes branches – droit public, droit privé, droit civil, droit pénal.. Le droit subjectif - est sous-classé en droits patrimoniaux (droits de propriété, usufruit, droits personnels..) et droits extrapatrimoniaux (droit à l'image, intégrité physique, droit de vote...)       a- les sources directes

République en rappelant quel était leur esprit et quelle devait être leur pratique. S’il récuse l’idée d’une dyarchie, c’est pour mieux insister sur la notion de responsabilité ministérielle, et notamment celle du Premier ministre, qui tend à s’affranchir des conditions prévues par la Constitution. Dans le régime parlementaire français, la responsabilité ministérielle traduit la difficulté d’arbitrer entre une volonté d’égalité par rapport aux autres citoyens et la nécessaire rationalisation des mécanismes