La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

donc l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat. Exemple : relatives à la désignation des gouvernants, à leur compétence, aux rapports mutuels entre gouvernants. D’un point de vue juridique, les gouvernants n’exercent pas le pouvoir en leur nom propre : ils exercent une compétence dont ils sont les dépositaires pour un temps donné. On dit également que les gouvernants ont la qualité d’organe de l’Etat : les actes qu’ils effectuent en vertu de leurs compétences ne leur sont pas

Dissertation: La responsabilité du gouvernement sous la Ve République Introduction: Le mardi 8 avril 2014, Manuel Valls qui vient d’être nommé Premier Ministre après le remaniement gouvernemental effectué par le Président de la République Francois Hollande, a obtenu le vote de confiance à son gouvernement avec 306 votes positifs et 236 votes négatifs: une majorité confortable, mais prévisible sachant que le gouvernement socialiste dispose de la majorité à l’Assemblée Nationale depuis les élections

décision impopulaire ? La responsabilité politique de l’exécutif sous la Vème république : Régime parlementaire : responsabilité politique de l’exécutif devant le parlement. Responsabilité politique se concrétise par la possibilité de retirer le pouvoir. Forme de responsabilité apparaît en angleterre au 18ème siècle. Les députés recourent à la procédure de mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres pour les démettre en cas de désaccord politique. Responsabilité politique va naitre de

et d’autorités ce qu’on appelle les gouvernés et les gouvernants. On trouve ça même dans les hordes d’animaux (dominé, dominant), dans les prisons, etc.… Les gouvernants s’efforcent de donné un caractère sacré par des rites à leur pouvoir. Le pouvoir politique est plus ou moins autonome par rapport à la société (marxiste : ceux qui gouvernent sont les représentant de la société). Il y a toujours et partout une distinction entre les gouvernants et les gouvernés. On s’aperçoit qu’il y a des distinctions

qui définit le mode d’organisation des pouvoirs publics qui présentent leur mode de désignation ; leur compétences et les rapports juridiques et po entre eux. Les démocraties pluralistes : Elles sont caractérisées par la désignation des gouvernants par le peuple dans le cadre d’élections libres (liberté de voter) et concurrentielles (au moins deux candidats) qui se déroulent à intervalle régulier. Droit constitutionnelle en distingue 2 : régime parlementaire et régime présidentiel

qu’est assuré la cohérence, de l’ordre juridique. CHAPITRE 2 : La légitimité du pouvoir Politique Cette légitimité, seul le suffrage uni est la source du pouvoir (LC 3 juin 58) , elle tient encore suret auj. à une exigence d’intégrité des gouvernants qui doivent être repos de leurs actes (section 2) Section 1 : LE POUVOIR DU PEUPLE. * La souveraineté : selon l’art 3 de la C de 58 «  la souveraineté National appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum »

phénomènes politiques il s’agit donc d’une discipline juridique et plus précisément d’une branche du droit public. Le droit public comprend trois éléments : * Le droit constitutionnel, qui fixe les relations entre l’état et les citoyens, entre les gouvernants et les gouvernés. * Le droit administratif, qui régi les relations entre l’administration, la puissance public et les administrés. * Le droit financier, finance publique qui règle les rapports entre l’état et les contribuables. Le droit

La Constitution, norme fondamentale de la République. Tout d'abord, la Constitution est un ensemble de lois fondamentales établissant la forme d'un gouvernement, aménageant l'organisation et le fonctionnement du pouvoir et les relations entre gouvernants et gouvernés. Depuis le XVIIIème siècle, la Constitution garantit également les droits et libertés individuelles, alors qu'auparavant elle était purement descriptive et fixait seulement les règles de l'exercice du pouvoir. Ce texte que chaque État

LA SEPARATION DES POUVOIRS ET LA NOTION DE CONSTITUTION >Notions à Connaitre : • Responsabilité : le fait de répondre de ses actes. Dans le contexte pénal, c’est de subir les sanctions de ses préjudices. Dans le contexte politique : obligation d’assurer de ses actes dans le courant d’un mandat politique. - Responsabilité morale : obligation de respecter des engagements pris par soi-même, qui touche à la conscience mais qui ne peuvent pas être reprochés devant une Cour. • Constitution

l’opposé du régime présidentiel américain et à côté du régime suisse. Le régime parlementaire peut être caractérisé par la collaboration de l’exécutif et du législatif, le premier étant indépendant mais responsable devant le second. L’idée de responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement est au cœur du régime parlementaire. Il est l’ancêtre des régimes démocratiques. Son succès est immense dans la mesure où il constitue de nos jours le régime de droit commun : c’est le plus répandu