La Responsabilité Pénale Du Banquier

de banque dénomme: • d’une part, la responsabilité pénale du banquier; • d’autre part, la responsabilité professionnelle concernant les règles de fonctionnement interne fixées par le législateur ou les autorités de tutelle. Ainsi, le défaut de procédure écrite ou de formation concernant une diligence anti-blanchiment, peut-il entraîner des non-conformités à plusieurs niveaux. La diligence n’a pas été accomplie par l’agent qui en ignorait tout. Un risque pénal est né, pour lui, pour ses supérieurs

institution, de ses enregistrements, opérations et activités. Cette étude est menée par des commissaires aux comptes professionnels et a pour objectif de garantir la crédibilité des états financiers et autres rapports de la direction, d'établir la responsabilité de l'institution dans la gestion des fonds des bailleurs, et permet d'identifier les faiblesses des systèmes et contrôles internes. Les auditeurs externes exercent deux grands types de missions : • Le contrôle légal (audit légal) mené

pratiques bancaires qui intéressent tout le monde, pas seulement les banquiers. Qu'attend t-on d'un banquier? dans une conception moderne, fournir des instruments de paiement qui ne soit pas de la monnaie. Exemples : chèques, cartes bancaires, TIP. Le client dépose son argent sur un compte, puis lorsque le client a besoin de payer, il adresse un ordre de payer à son banquier en indiquant à qui restituer l'argent déposé. C'est le banquier qui manipule les fonds. = 1ère partie du cours : contrat

(obligation de faire, de ne pas faire et de donner), on a aussi les garanties : les suretés. A côté du droit civile on a le droit de la peine ou pénale : la peine correspondent à l’infraction : contraventions, délies et crimes. On a le droit de la procédure (comment faire un procès), tous les français doivent être jugés de la même manière, procédure civile et pénale. On a le droit commercial aussi, ils achètent pour revendre en spéculant, droit des affaires, droit des entreprises, mais c’est pareil donc

sociétés coopérative ou mutualiste à capital variable. Elles ne peuvent revêtir la forme d’une société unipersonnelle. Les établissements financiers doivent quant à eux être constitués sous forme de société anonyme à capital fixe, de société à responsabilité limitée ou de société coopérative à capital variable. Ils ne peuvent non plus être constitués sous la forme d’une société unipersonnelle. Les établissements de crédit doivent enfin avoir une certaine capacité financière. Ils doivent justifier

une position qui à priori paraît contradictoire. Dans un grand nombre d’arrêt les juge écarte la possibilité pour le banquier d’opposer une pratique professionnelle à un de ces clients et donc majoritairement les juridictions écartent l’application de l’usage. Il en effet évidant que le client n’est pas partie à l’usage mais certaines décisions ont admis la possibilité pour le banquier d’invoquer dans ses relations avec sa clientèle des usages professionnels comme par exemple dans le traitement des

et Financière Directeur du Pôle Universitaire de Sciences de gestion de Bordeaux Président Honoraire de l’Université Montesquieu Bordeaux IV Secrétaire générale de la Rédaction Delphine CHEMIN La présente édition a été réalisée sous la responsabilité éditoriale de Victoria MAURIES Édité par Wolters Kluwer France SAS, 1, rue Eugène et Armand Peugeot − 92856 Rueil-Malmaison cedex − Télécopie : 01 76 73 48 09 − Internet : www.wkf.fr © Wolters Kluwer France SAS, 2011 Ont également contribué

contrat cadre, car la promesse faite par la banque ne disparaît pas, elle est destinée à encadrer toute une série de contrats qui vont ensuite intervenir entre les parties à ce contrat. Il est admis que la convention est unilatérale parce que le banquier est obligé de consentir un crédit alors que le client n’est pas obligé d’en user. L’ouverture de crédit ne doit en aucun cas être confondue avec un prêt. Il n’y a pas, au moment de sa conclusion, remise de fonds. En revanche, le prêt est, en droit

son client de le payer par une lettre de change, ce qui va permettre au client de payer à terme. Le fournisseur va pouvoir mobiliser sa créance (il va donc remettre sa lettre de change à son banquier), en contrepartie, le banquier lui donne une somme représentant le montant de la lettre de change, et le banquier sera payé à terme, directement par le client (cette technique s’appelle l’escompte). Il existe également les billets à ordre, ainsi que les bordereaux Dailly comme autres instruments de crédit

mouvement de la bancassurance s’est généralisé à l’ensemble du secteur bancaire(5) pour atteindre 14,1 Millions d’Euro en 2004, et ce d’après le communiqué du groupe AGF pour le compte du premier trimestre de la même année. Le premier banquier français à s’être investi dans la bancassurance est le crédit Lyonnais de l’Est .Ce dernier en acquérant le groupe médicale de France a créé une filiale « les Assurances de Crédit mutuel en 1971 » (6). « Au Maroc, la justification pratique