La Revocation Des Dirigeants Sociaux

constitution que son fonctionnement est guidé par l’institua personae. Tout en étant par nature une société de personne elle est hybride puisqu’également une société de capitaux puisque le capitale social a un rôle important : droit de gage des créanciers sociaux, rôle donné par la loi au capital social dans la S.A.R.L : la responsabilité des associés est en principe limitée. Ils ne courent qu’un seul risque : perdre l’apport en société. Cette distinction est, cependant, toujours un peu pertinente

nous verrons dans une premiere partie le contenu des pactes d’actionnaires (I) et dans une seconde partie nous analyserons le remaniement des pouvoirs sociaux (II). I – Le contenu du pacte d’actionnaire A-Clauses relative aux actions Au niveau de la cession du capital, il existe plusieurs clauses qui tendent à verrouiller le capital social à savoir la clause d’inaliénabilité, la clause d’interdiction d’acquérir et enfin la clause de plafonnement des participations. Les clauses d’inaliénabilité

supplétives. => La thèse institutionnelle fait prévaloir un intérêt supérieur à celui des associés qui l’on peut qualifier d’intérêt social au deux sens du terme. L’intérêt social, c’est d’abord l’intérêt de la société personne morale. C’est le plus souvent l’intérêt de l’entreprise qui exploite la société. Il est aisé de faire entrer l’intérêt du personnel. L’intérêt social peut être considéré comme l’intérêt de la société en général, société nationale ou internationale. => La société est à la fois

La rémunération des dirigeants des sociétés cotées Loi du 26 juillet 2005 a décidé d’appliquer la procédure des conventions règlementées à tous les engagements de rémunération différées conclus en faveur des dirigeants des sociétés cotées (L225-42-1 du Code de commerce). Cette procédure s’applique : Aux indemnités de départ Aux compléments de retraites Aux avantages en nature Cette procédure ne s’applique pas Aux augmentations de salaire Modifications

l’intérêt social. 3- La technique juridique : A la base du développement du capitalisme moderne, la Sté est un merveilleux mécanisme juridique de réunion des capitaux propres en vue de réaliser des entreprises de grande envergure. La Sté est une technique et une référence juridique d’organisation de l’entreprise. La Sté serait un contrat par son acte de naissance, une institution par ses effets et surtout une technique juridique au service d’une organisation économique et sociale. Chapitre

entreprises, en particulier lorsque est envisagée la création d'une société holding ou d'une filiale commune. Rien ne s'oppose non plus à ce que des tiers (banquier, principal fournisseur, titulaire du brevet dont l'exploitation constitue l'objet social, etc.) interviennent dans le fonctionnement de la société sous la forme d'un droit de contrôle ou même d'un droit de veto pour certaines décisions. Cette souplesse de fonctionnement présente aussi un attrait important pour l'organisation des groupes

et quelles sont les conséquences juridiques de cette clause ? Notion juridique Selon l’article 1835 du Code civil « Les statuts doivent être écrits Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement » L’article rédigé dans les statuts de la SNC « « Le gérant ne pourra céder un élément de l’actif immobilier de la société qu’avec l’autorisation de l’ensemble des associés. » se rapporte

La dénomination sociale : le nom de dénomination sociale doit être précédé ou suivi par la forme sociétaire. L’enseigne ou le nom commerciale doivent être porter à la suite de la dénomination sociale. L’objet de la société : activité de la société. Serait nul un contrat de société qui prévoirait un objet trop large. L’objet doit être précis car il doit être en adéquation entre l’activité directe et les moyens à mettre en œuvre pour exploiter cet objet. Le siège social Capital social : apport en numéraire

d’organisation et de structure Technique de séparation du patrimoine (différenciation en personne physique et moral) Technique de transmission (cession des parts de la société) * Intérêts financier : La société possède toujours un capital social Technique de concentration (groupe de sociétés, holding, filiale) * Intérêts fiscaux (impôt sur les sociétés moins élevé que sur les revenus) Les différents types de sociétés : SARL société à responsabilités limitées / EURL entreprise

commerce pour magasin.  II) CONDITIONS POUR ETRE COMMERCANT 1. CONDTIONS PROPRES AUX PERSONNES PHYSIQUES a) Conditions de capacité. * Age : mineurs avec autorisation des parents * Moralité : écarter les malhonnêtes Ex : abus de bien sociaux, crime, faillite * Nationalité : carte de commerçant étranger sauf ressortissants UE b) Incompatibilité. Pas commerçants : fonctionnaires , magistrats, militaire, professions libérales 2. CONDITION DE PUBLICITE * Objectif : informer