La Revocation Des Dirigeants Sociaux

concernant les activités commerciales (productions, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. Un droit pluridisciplinaire Le droit des affaires s’étend: Droit commercial Droit du travail (Statut des dirigeants de sociétés) Droit pénal (Abus de biens sociaux) Droit public : intervention de l’Etat dans la vie économique et aussi : Droit de la consommation Droit de la publicité Droit de la concurrence DOSSIER I Les sociétés: Notions générales I. Rappel Une

souple pour la SAS) ➢ Incriminations pénales spécifiques des dirigeants ➢ Impôt sur les sociétés. • 3 Catégories: ➢ La SA ➢ La SAS ➢ La SARL LA SA • Société des grandes entreprises • Nombreuses réformes depuis la Loi de 1966 • Volonté de simplification • Assouplissement des règles • « Corporate governance » ou rétablissement de l’équilibre entre actionnaires et dirigeants • Une société de capitaux • Une société hiérarchisée

 Règles spécifiques du contrat de société  1.  Les associés  Notion  Le statut d’associé est reconnu à celui qui :  ­  fait un apport,  ­  participe aux bénéfices et aux pertes,  ­  est animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est  l’affectio societatis.  Nombre d’associés minimum  ­  Comme pour tout contrat, les associés doivent au moins être deux, dans le cas de :  o  Sociétés en nom collectif,  o  Sociétés en commandite simple,  o  Sociétés à responsabilité limitée

cas de fautes du dirigeant, et lorsqu’il est associé, il peut éventuellement être tenu sur son patrimoine personnel. * En cas de cautionnement du dirigeant associé. (souvent un cautionnement des dettes de la société, fait par l’associé auprès des banques/fournisseurs, sur le patrimoine personnel de l’associé.) Techniques de transmission de la société La création d’une société rend plus facile sa transmission, car il est plus facile de vendre ou de céder des titres sociaux qu’une entreprise

coopératives et participatives (les SCOP) ou la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). La SCOP est une SA ou SARL ou les salariés dont les associés majoritaires (ils doivent avoir au moins 51% des parts et au moins 65% des droits de vote). Le dirigeant est élu par les salariés. Dans une SCOP, le partage du profit est prévu par des textes (une part pour les salariés sous forme de participation et d’intéressement, une part pour les salariés sous forme de dividendes et une part pour les réserves)

SETTAT 2. Règles spécifiques du contrat de société 1. Les associés Notion Le statut d’associé est reconnu à celui qui : fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes, est animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est l’affectio societatis. Nombre d’associés minimum Comme pour tout contrat, les associés doivent au moins être deux, dans le cas de : o Sociétés en nom collectif, o Sociétés en commandite simple, o Sociétés à responsabilité limitée. Ils doivent

commerciaux (banquiers, fournisseurs, créanciers) peuvent exiger des associés qu'ils se portent personnelement cautions, ce qui a pour conséquence d'annuler la limitation de leur responsabilité. Enfin, le gérant peut être tenu responsable des dettes sociales en cas de faute de gestion, ce qui constitue l'un des principaux inconvénients de la SARL. A côté de ces deux structures, la société par actions simplifiée (SAS) a de quoi séduire. Elle offre à la fois toutes les garanties de la SA pour les investisseurs

empreinte ou reçoit des apports en capital, or le capital social d’une société est composée des apports effectués par les associés Lorsque l’on dit que le capital social est bloqué cela signifie que l’on bloque le remboursement de ce capital aux associés mais il n’est pas bloqué pour l’utilisation de la société. -organisation : Une société doit avoir au moins deux associés voir 7 dans une société anonyme. Les associés vont diriger les dirigeants de la structure. Il est donc fondamentale de s’assurer

En revanche pour les biens communs l’accord est possible à la condition d’aviser le conjoint. Le conjoint qui est commun au bien aura 2 alternatives possibles : - soit renoncer à la qualité d’associé et il ne pourra pas participer à la vie sociale. - soit être coassocié pour la moitié des parts souscrites. Le conjoint peut également vouloir participer à l’activité et choisir entre 3 statuts : - associé - collaborateur - salarié 4) L’associé étranger : un étranger peut être associé dans

a vu s’élever un discours en faveur d’une plus grande éthique dans la vie des affaires qui a présidé à la consécration de nouveaux mécanismes de contrôle au sein des sociétés. Les récentes évolutions législatives relatives à la rémunération des dirigeants, à la protection des minoritaires ou encore à la responsabilité environnementale des sociétés en attestent. Il convient de s’interroger sur le fait de savoir comment appréhender l’objet de la matière. Pour ce faire la doctrine s’attache généralement