La Revocation Des Dirigeants Sociaux

Tome INTRODUCTION…………………………………………………………………………1 PREMIERE PARTIE: L’INTERET SOCIAL, FONDEMENT DE L’INTERVENTION DES ASSOCIES ET DES TIERS DANS LES SOCIETES COMMERCIALES………………………………………………………………………7 CHAPITRE 1 : L’INTERVENTION DES ASSOCIES DANS LA VIE SOCIALE…….10 SECTION 1 : LE RETABLISSEMENT DE L’EGALITE ENTRE LES ASSOCIES ….11 SECTION 2 : LA PARTICIPATION DES ASSOCIES A LA VIE SOCIALE…………16 CHAPITRE 2: L’INTERET SOCIAL, INSTRUMENT D’INTERVENTION DE TIERS DANS LA VIE SOCIETE…………………………………...

Modalité de révocations des dirigeants Administrateurs CA : lors AGO A Nutum Selon statuts, pas forcément une décision collective Gérant : décisions ordinaire par les associes sur juste motif Décisions ordinaire sur juste motif La révocation du gérant statutaire associé entraine la dissolution de la société sauf décisions contraire des associés Décisions ordinaire sur juste motif sauf contre-indications des statuts PCA : CA A Nutum fonction de président reste admin, plus AGO A Nutum révocation en tant

l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) définit la société anonyme comme « une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. Elle peut ne comprendre qu'un seul actionnaire » . Dans la loi du 24 juillet 1867, les entreprises sont organisées dans une forme de démocratie

le créancier ne peut pas se retourner contre les associés. 3) Les intérêts du point de vue social L’entreprise individuelle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il va cotiser alors que le dirigeant d’une société anonyme est assimilé à un salarié et bénéficie d’avantages fiscaux. 4) Du point de vue fiscal L’entreprise individuelle et l’entreprise exploitée sous forme sociale ne sont pas soumises au même régime fiscal. L’entrepreneur individuel est soumis pour la totalité

unilatéral qui constitue cette EURL, ce n'est pas un contrat mais c'est un acte qui engage. Ainsi, lorsque l'on crée une société on se dessaisit de la propriété de ce que l'on apporte et ainsi, si on reprend illégalement ces biens, il y a abus de biens sociaux (droit pénal). Cela porte préjudice aux créanciers. C'est pour cela que cette EURL était un échec dans les premières années. En 1985, il y avait un capital minimum (20 000 francs). Il est passé depuis quelques années à 1 euro (loi du 2 aout 2003

l’Inde aux échanges internationaux. Aujourd’hui la mondialisation concerne tous les états du monde et renforce leur indépendance. La mondialisation est un processus qui se caractérise également par l’accélération des échanges économiques, culturels, sociaux, politiques à travers la planète. Or, ce phénomène met en relation des espaces fortement marqués par des différences de développement illustrées par le concept Nord/Sud ? Le monde est aujourd’hui dominé par quelques centres très restreints : il

spécifiques à la société Il y en a 3 : a) Mise en commun d’apports Principe : Les apports sont nécessaires car les apports scellent le pacte social, c'est-à-dire consentir un apport, c’est faire un effort (c’est une contribution). De plus les apports rendent possible la poursuite du projet commun. Apports : capital social. S’il y a apport fictif ou pas d’apport du tout, la société est nulle, elle n’existe pas. Cette exigence est plus ou moins lourde selon le type de société. Dans

aux décisions qui engagent la société et/ou son patrimoine aussi. Cette participation s'exprime avec un droit de vote. En votant, l'associé participe aux décisions collectives et exerce un droit de contrôle sur les dirigeants avec la possibilité de prononcer la révocation du dirigeant. Ce droit, pour les associés, de participer aux décisions collectives est un droit d'ordre public. Cela signifie que les statuts ne peuvent pas s'y opposer. Pour autant, un associé peut perdre ce droit dans des cas

pas la preuve que sa révocation aux fonctions de direction était imputable à M.X, étant ajouté que sa demande faisait double emploi avec la demande indemnitaire fondée sur la révocation du mandat d’administrateur. M.Y se pourvoit ainsi en cassation et invoque le fait que l’engagement pris tenant à maintenir la direction à égalité entre deux groupes d'actionnaires est sanctionné par le paiement de dommages et intérêts sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve que la révocation est

fonds, au pire la vente du fonds. Si l’entrepreneur exploite une société, son décès n’entraîne pas la disparition de la société. La société continue avec les héritiers qui recueillent les parts sociales du défunt. D’un point de vu fiscal et social, les sociétés présentent l’avantage de conférer à leur dirigeant pour leur rémunération, le statut de salarié. Quelle société choisir ? Le choix de l’entrepreneur est orienté par une classification traditionnelle. On distingue les sociétés civiles et les