La Revocation Des Dirigeants Sociaux

comporte peut d’associés qui se sont associé en considération de la personnalité des autres. Chapitre 4 : Les sociétés par intérêt et les sociétés par actions Les sociétés par intérêt ce sont des sociétés ou le capital social est divisé en parts sociales. Les parts sociales pour être cédées appliquent une procédure d’agrément et la cession est soumise a un certain formalisme (écrit et publiée au RCS). C’est le cas des SNC, des sociétés civiles, pour les SARL, pour les Sociétés en Commandite Simple

au régime antérieur ne constitue pas à proprement parler une surprise. En effet, il reflète l’influence grandissante des thèses d’origine anglo-américaine du gouvernement d’entreprise qui vont dans le sens d’une plus grande responsabilisation des dirigeants des sociétés anonymes cotées et d’un rééquilibrage des pouvoirs au profit des actionnaires . Ceci implique notamment une séparation plus nette entre les actionnaires, représentés au sein du conseil d’administration, et les gestionnaires. Deux

titulaire. Son représentant légal agit donc en son nom. Ce mineur peut être associé dans une SARL par l’intermédiaire de son représentant légal. Il ne peut obtenir de mandat social (gérance). 2) Le mineur émancipé Il possède la capacité d’exercice à ses 16 ans révolu. Il peut prendre la fonction de dirigeant et être associé dans une SARL. B) Les majeurs incapables - Sauvegarde de justice : Exercice de ses droits mais protégé si lésé par ces actions. Il y a donc une action

l’espèce, le cessionnaire devra obtenir l’agrément de tous les associés. 2-1 Obligations des associés /2 Quelles sont les obligations des associés d’une SCI à l’égard des tiers ? A l’égard des tiers les associés répondent indéfiniment des dettes sociales. Aucune clause limitant ou supprimant cette obligation ne peut être insérée dans les statuts. Mais ils peuvent invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. Le bénéfice de discussion oblige le créancier à s'adresser d'abord directement

de capacité varient en fonction de la forme de la société. Lorsque la société a la qualité de commerçant, un mineur ou un incapable majeur ne peut pas participer (société en nom collectif). - La société doit avoir un objet, on parle alors d’objet social de la société, cet objet doit être licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. - Lors de la création d’une société certaines règles de forme doivent être respectées, les associés doivent rédiger

commerciales : 1. Sociétés de personnes ou de capitaux : Dans les sociétés de personne les associés se regroupent parce qu’ils se font respectivement confiance. Ce sont des sociétés dans lesquelles ils reçoivent des parts sociales et non pas des actions sachant que les parts sociales sont moins faciles à vendre que les actions. Pour vendre ses parts, un associé doit obtenir l’accord des autres. Exemple type, la SNC. A l’inverse, dans les sociétés de capitaux, la personne des associés compte peu. Ce

cette société n’est pas un sujet de droit. D’autres conséquences s’en suivent : elle n’est pas une entité indépendante, il n’y a pas de patrimoine propre de la société, elle ne peut être commerçante par la forme mais elle peut l’être par son objet social. Il y a deux types de sociétés dépourvues de personnalité morale : Celle en participation Celle créée de fait Paragraphe 1 : La société en participation A /La notion de société en participation La société en participation est une société

- fiscales : l’entreprise sociétaire est soumise à l’impôt sur les sociétés (plus avantageux que dans le cas d’une entreprise individuelle = EI) + dirigeants bénéficient d’abattements fiscaux comparables à ceux octroyés aux salariés - sociales : certains dirigeants de sociétés bénéficient du statut social de salarié dont la couverture sociale est plus avantageuse Principales sources du droit en la matière se trouvent dans le Code Civil (livre III traite de la société : règles générales)

associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société qui veut que la société ne soit pas qu’un contrat abandonné à la volonté des parties, mais plutôt une institution, c'est-à-dire un corps social dépassant les volontés individuelles. On peut donc exclure l’associé « perturbateur » pour assurer la survie de l’institution. La question est posée à la CJCE de savoir si les statuts de la société ont la nature de contrat pour leur appliquer une

des droits : o Règlements européens ; o Directives européennes (immatriculation des sociétés 1967, société anonyme, fusion, les valeurs mobilières, marché financier, comptabilité) ; 26/07/2005 : un règlement a créé la société Européenne (siège social dans un état membre de l’union européenne. Filiale lorsqu’une société détient une partie du capital d’une autre société et qu’elle peut profiter de son influence. III. Nature juridique de la société Conception contractuelle et conception institutionnelle