La Revocation Des Dirigeants Sociaux

l’assemblée article L 225-105 et D 128 De 0 ,5% à 5% suivant le montant du capital Droit d’exercer collectivement l’action sociale en responsabilité contre les dirigeants article D 200 De 0 ,5% à 5% suivant le montant du capital Droit d'intenter individuellement l'action en responsabilité contre les dirigeants article L 225 -252 Une action Droit de demander la récusation ou la révocation du commissaire aux comptes article L 225-230 et L 225-233 5% Droit de demander la désignation d'un expert de gestion

contexte français, Charreaux, en 1998, constate l’absence d’études sur la gouvernance des PME. Il va même jusqu’à affirmer que «les petites entreprises sont totalement absentes du débat [sur la gouvernance] dans la mesure où on considère que le dirigeant est le plus souvent l'actionnaire principal. » (p.1) Pour cela, il avance deux raisons à ce manque de développement des études de la gouvernance des PME : 1-l’inexistence d’une mesure d’une performance boursière et 2- la difficulté d’accès aux données

laquelle nous nous baseront dans notre dissertation, et la loi n° 5-96 relative aux autres formes sociales. Définition : La société anonyme (S.A) est une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet, c’est une forme juridique adaptée aux projets d'envergure. Le statut de la société est l'un des plus employé par le monde. Les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports, son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95

personnes physiques et la personne morale. Quelle activité ? (certaines activités sont interdites sous certaines formes juridiques) Quels associés ? Combien d'associés ? Quel capital ? Quels apports ? Numéraire, en nature, en industrie ? Quel siège social ? En France dans les ZFU zones franches urbaines, en Europe ? Quelle responsabilité ? Limitée aux apports: l'associé aura sa responsabilité limitée au montant de son apport et ne sera pas engagé pour les dettes de la personne morale. Indéfinie

: Il existe des sociétés à responsabilité illimitée et même dans les sociétés à risques limitées les associés peuvent devoir répondre du passif social. • La société permet une cession partielle de l’entreprise donc on peut adjoindre facilement quelqu’un, on peut transmettre facilement l’entreprise puisqu’il est plus facile de céder des titres sociaux que de vendre une entreprise individuel et par ailleurs la transmission à cause de mort est également plus facile car ce n’est pas l’entreprise

renforcement des obligations, en termes de communication financière et de contrôle des comptes, afin de lutter contre la fraude, la France a également adapté sa législation interne Le législateur a souhaité sensibiliser les sociétés et notamment leurs dirigeants à l’importance du contrôle interne dans la lutte contre la fraude financièreGénéralement, les seules analyses du contrôle interne étaient celles que réalisait le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission. Toutefois, l’objectif du commissaire

l'entreprise. D- Le Cadre On entend par «cadre» toute personne qui assure des fonctions d'encadrement. La notion de cadre est une notion complexe, parfois floue, qui recouvre des significations multiples en termes de statut et de représentations sociales tout en s'appuyant sur des fonctions et des rôles identifiés dans l'entreprise. Le cadre a un rôle identifié au sein des organisations. Il est associé à des fonctions d'encadrement ou de management. Mais il peut aussi occuper des fonctions opérationnelles

4) L’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur est OBLIGATOIREMENT en EI (une seule par personne) Avantages : Pas besoin de s’inscrire au RCS (sauf artisans inscription au Registre des Métiers mais sans frais) Application régime fiscal et social des micro-entreprises Création et radiation ultra-simples (par internet) Peut rendre tous ses biens fonciers insaisissables par simple déclaration chez un notaire (si ces biens ne sont pas affectés à l’usage professionnel) Accessibilité :

surveillance Mandataire sociaux : c’est quelqu’un à qui on a confié une mission de représentation de la société. Un salarié, c’est quelqu’un qui est placé sous la subordination d’un directeur. Quand on est mandataire social, on peut être débarqué (révoqué) ad nutum (à tout moment) de la société. Du jour au lendemain, on cesse tout exercice de nos fonctions de mandataire social. On ne perçoit pas d’indemnités de chômage. Il faut tout de même que cette révocation soit fondée sur des justes

des aléas des affaires. (nuance : car les créanciers ont tendance à demander des garanties personnelles aux associés) La société facilite la transmission de l’entreprise (cas de mort), la forme sociale permettra de s’adjoindre facilement d’une personne en plus. Il est plus facile de céder des titres sociaux que de vendre une entreprise individuelle. Si c’est une entreprise individuelle, en cas de décès elle tombe en indivision et sa gestion deviens délicate, alors que si c’est une société se sont